Page images
PDF
EPUB

« Au fur et à mesure du payement de col. chaque créancier; radiation que le conservalocation, le conservateur des hypothèques, sur teur, sur la représentation de chaque bordela représentation du bordereau et de la quit- reau et de la quittance authentique du créantance du créancier, déchargera l'inscription cier, opere d'office, c'est-à-dire sans qu'il soit d'office, jusqu'à concurrence de la somme besoin d'un acte contenant réquisition à cet acquittée (art. 773), et cette inscription est effet. rayée définitivement, en justifiant, par l'adju

- Mais dans l'art. 774, il nous parait qu'il s'adicataire, du payement de la totalité de son gil de cette inscription prise d'office par le prix, soit aux créanciers utilement colloqués, conservateur conformément à l'art. 2108, dans soit à la partie saisie, et de l'ordonnance du l'intérêt de la masse des créanciers, si l'adjujuge-commissaire qui prononce la radiation dicataire ou l'un d'eux a fait transcrire; indes créanciers non colloqués. »

scription qui conserve non-seulement les droits On voit d'après cette explication, qui est la des créanciers colloqués, mais encore les droits méme que celle que donne Lepage avec plus de de ceux qui ne le sont pas, et qui, conséquemdéveloppements, que les art. 773 et 774 ne con ment, ne peut etre rayée définitivement que cernent que l'inscription d'office faite par le d'après les justifications ordonnées par l'arconservateur, conformément à l'art. 2108 du ticle. Le texte de la loi dicte cette explication, Code civil.

à laquelle nous nous sommes assuré que les Tarrible, p. 683, explique ces deux articles conservateurs des hypothèques se conforment, l'art. 775 exprime seulement que, par ces mots, " Il faut remarquer que l'art. 774 n'exigeant déchargera «l'office l'inscription, toutes les autre chose pour la radiation de cette inscripinscriplions des créanciers utilement colloqués tion d'office, si ce n'est que l'adjudicataire jusseroni successivement rayées, et l'art. 774, que tifie du payement de la totalité de son prix et de les inscriptions des créanciers non utilement l'ordonnance du juge-commissaire, il en récolloqués sont rayées aussi d'office, sur la jus- sulte, 1° que cette radiation doit avoir lieu, tification du payement de tous les créanciers encore bien que les inscriptions partielles colloqués et de l'ordonnance du juge.

n'aient pas été rayées ; 2° que les inscriptions Puis ce jurisconsulte ajoute : « Nous avons des créanciers non colloqués doivent être rayées dit que ces inscriptions étaient aussi rayées sans qu'il soit besoin de leur consentement d'office, pour éviter l'équivoque que pourrait donné par acte authentique, ainsi qu'il est exige faire naitre l'inversion que l'on trouve dans le pour les créanciers colloqués. (Voy. Quest. texte. Il est ainsi conçu : L'inscription d'office 2013, et le Traité des Saisies de Lepage, t. 2, sera rayée définitivement; on pourrait penser p. 395.) qu'il existe une inscriplion d'office à l'égard des [ On voit que Carré entend l'art. 773 comme créanciers non utilement colloqués. Il n'en Tarrible et Berriat, et l'article suivant comme existe aucune : il n'y a d'autres inscriptions Pigeau. On se sent porté à adopter cette explid'office que celles qui sont prises par le con cation d'autant plus volontiers que, sans faire servateur lors de la transcription d'un contrat violence au texte de la loi, elle arrive cepende vente portant dette de la totalité ou de dant au mème résultat que l'opinion de Tarpartie de prix envers le vendeur; et ce n'est rible.] pas de celles-là qu'il est question ici : il faut donc entendre ce passage dans le sens que 2615. Le mode de libération et de radiation nous lui avons donné. »

prescrit par l'art. 773 n'est-il appiicable Ce qui pourrait surtout porter à croire que qu'autant que l'acquéreur n'a pas conl'opinion de Tarrible doit être préférée à celle signe ? de Pigeau et de Lepage, c'est qu'il est généralement reconnu, comme nous l'avons dit nous Oui, sans doute; car si l'adjudicataire a conmême sur la Quest 2479 [2403, t. 5, p. 636), signé son prix total et fait prononcer la valique l'adjudicataire n'est pas tenu, pour purger dité de sa consignation par un jugement la propriété, de faire transcrire le jugement contradictoire avec tous les intéressés, il doit d'adjudication.

lui elre permis, si déjà il ne l'a obtenu par ce Mais nous ferons observer qu'il ne suit pas jugement même, ce qui a lieu ordinairement de là que l'adjudicataire, le poursuivant, ou (voy. Pigeau, ubi suprà, et le Nouv. Répert., lout autre créancier, ne puisse faire transcrire au mot Transcription, $ 7), de demander la pour obtenir, comme le dit Pigeau, l'inscrip. radiation de toutes les inscriptions dont son iion d'office dont il s'agit dans l'art. 2108 du immeuble est grevé. (Voy. Tarrible, p. 683.) Code civil. Ainsi cette objection contre l'opi [C'est aussi notre avis et celui de Berriat, nion de cet auteur doit être écartée; il ne faut h.t., note 46, et de Dalloz, t. 21, p. 401, no 10. plus considérer que le texte des art. 773 et Nous avons déjà vu d'autres effets impor774. Or, il nous semble que le premier parle tants de la consignation sur les Quest. 2002, de la radiation successive de l'inscription de 2612 et 2612 ter.]

Art. 774. L'inscription d'office sera laisserait quatre enfants, ces quatre enfants rayée définitivement, en justifiant, par l'ad-seraient bien quatre créanciers inscrits et judicataire, du payement de la totalité de pourraient, aux termes de l'art. 775, provoson prix, soit aux créanciers utilement quer entre eux un ordre. Mais, en définitive, colloqués, soit à la partie saisie, et de l'or- cet ordre n'en serait un que nominativement, donnance du juge-commissaire qui pro- puisque tous les ayants droit seraient au même nonce la radiation des inscriptions des

rang, comme venant au même titre, et que tout

se terminerait forcément entre eux, au moyen créanciers non colloqués.

d'une distribution par contribution sur le prix

de l'immeuble affecté au payement de leur Tarif, 137. Loi du 11 brum, an vil, art. 26.

créance. . C. civ., art. 2108, 2157 et 2158. C. de proc., articles 579, 772 et suiv (1).

Cette question est extraite des cartons de

Carré. Nous approuvons la solution qu'il avait ART. 775. En cas d'aliénation autre que

cru devoir adopter.] celle par expropriation, l'ordre ne pourra [2615 ter. Un ordre ouvert, à la suite d'une être provoqué s'il n'y a plus de trois créan aliénation volontaire, alors qu'il y arait ciers inscrits, et il le sera par le créancier plus de trois créanciers inscrits, doit-il le plus diligent ou l'acquéreur; après l'ex suivre son cours, si le nombre de ces piration des trente jours qui suivront les créanciers a été réduit par un événement délais prescrits par les art. 2185 et 2194, postérieur? Code civ.

Oui, d'après deux arrêts de la cour de cass.

des 4 juill. 1838 et 5 janv. 1842 ( DevilleC. civ., art. 2101, no 1, 2293, 2218. [Deville neuve, t. 42, 1re, p. 625), dont la décision nous neuve, eod. verb., nos 5 et 6. Locré, t. 10, p. 153, parait parfaitement juste, pourvu qu'on ne no 104-(Voy. FORMULE 618) (2).]

veuille pas trop la généraliser, et qu’on ad(2615 bis. Quand l'art. 775 dispose que 26 nov. 1828 (Sirey, t. 29, p. 117), pour le cas où

mette la restriction posée par la même cour, l'ordre ne pourra étre provoqué s'il n'y a

le nombre des créanciers inscrits a été réduit à plus de trois créanciers inscrits, le

trois ou au-dessous avant que l'instruction ait gislateur entend-il parler seulement de

été mise en état. trois inscriptions, en sorte que, dans

Du reste, ces décisions ne contrarient en le cas ou, par exemple, une inscription rien la doctrine admise par la cour de Grenoaurait été prise dans un intérêt commun,

ble, 16 juill. 1818, d'après laquelle l'ordre pour une même somme, par plusieurs

peut être réglé sans contrevenir à l'art. 775, ritiers, ces héritiers ne doivent compter C. proc. civ., lorsqu'il résulte de l'état des inque pour une personne, et qu'ils ne puis- scriptions délivrées par le conservateur qu'il sent provoquer l'ordre, en quelque nombre qu'ils soient au-dessus de trois, à y a plus de trois créanciers inscrits, quoique moins qu'ils ne se trouve avec eux plus réduits au-dessous de ce nombre, si les inscrip

les payements effectués, ils se trouvent de deux autres créanciers inscrits ?

tions n'ont pas été rayées. Nous pensons qu'il suffit , pour que l'ordre La même cour a jigé, le 29 mars 1816, puisse être provoqué, que quatre personnes que , pour fixer le nombre des créanciers esiaient hypothèque et soient inscrites. La loi gés par l'art. 775, il fallait compter tous ceux n'exige, en effet, que la réunion de plus de qui ont droit de se faire colloquer dans le trois créanciers inscrits , sans distinguer si procès-verbal d'ordre. Ainsi, par exemple, il leurs inscriptions sont prises à raison de plu- | faudra compter les créanciers ayant une hysieurs créances ayant des causes différentes, pothèque légale qui n'a point été inscrite. ou des causes et une origine communes. Cette décision rentre entièrement dans l'esprit

Cependant s'il n'y avait qu'une seule inscrip- de la loi ; elle est trop raisonnable pour poution, prise par un homme qui, à son décès, voir être sérieusement contestée.

(1)

JURISPRUDENCE. [La radiation de l'inscription d'office, consentie par les créanciers qui ont reçu leur payement des mains de l'acquéreur, n'a pas pour effei de priver celui dont les fonds ont servi à ce remboursement de sa subrogation à tous les droits et privilèges des parties désintéressées. (Paris, 11 janvier 1816 ; Pasicrisie , à celle date.)] (2)

JURISPRUDENCE. [10 L'ordre pour la distribution du prix d'immeubles

vendus aux enchères et dépendant d'une succession bénéficiaire, n'est pas assujetti aux délais fixés par l'art. 775. (Bordeaux, 26 mars 1828.)

2. L'ordre ouvert avant l'expiration du délai établi par l'art. 2194, en faveur des créanciers ayant hypothèque légale, ne doit pas être annulé par ce motif, s'il n'y a pas d'hypothèque de cette nature sur les biens du vendeur. (Cass., 27 juin 1832; Devilleneuve, t. 32, 1re, p. 774.)]

Du reste, la disposition de l'art. 775 n'est d'un commun accord , dans les cas prévus par pas une prohibition tellement absolue que son l'art. 743, la procédure tracée par cette derinaccomplissement entraine la nullité de la nière disposition et les suivantes, comme la procédure. Elle est dictée surtout par l'intérêt vente qui intervient n'est pas volontaire, mais des parties, par la crainte que, dans l'hypo- bien judiciaire, ainsi que nous l'avons dit, thèse qu'elle prévoit, les inconvénients du sys Quesi. 2436, ce n'est pas le cas d'appliquer à lème légal de distribution n'en balancent les la distribution qui en est la suite la prohibition avantages; d'où la cour de Toulouse a conclu, de l'art. 775, lors même qu'il n'y aurait pas avec raison, selon nous : 1° le 7 déc. 1826, que plus de trois créanciers inscrits.] les parties seules , du moins après la production des titres, sont en droit de s'élever contre 2617. Lorsqu'il n'y a que deux créanciers un ordre ouvert entre moins de trois créan inscrits sur un immeuble rendu, derant ciers inscrits; 20 le 19 avril 1839, qu'elles ne le même tribunal, par suite d'adjudicaseraient pas admises à proposer ceite nullité tion volontaire, avec d'autres situós dans après la clôture de l'ordre.]

le même arrondissement, ces deux créan

ciers peurent-ils obtenir du tribunal un 2616. La prohibition de provoquer l'ordre, jugement qui ordonne à l'adjudicataire

s'il y a plus de trois créanciers, peut-elle de leur compter de suite, jusqu'à concur. étre appliquée au cas l'aliénation vo rence de leur , le montant du prir, ou lontaire aurait été faite après enchère ? qui les autorise, si la consignation a été

effectuée, à retirerde la caisse la somme Non, dit Tarrible, p. 683; car s'il y avait eu cessaire au payement de leurs créances ? des enchères, elles auraient entraîné une expropriation forcée, dont les règles sont inva Cette question se rattache essentiellement à riables.

celle que nous avons résolue sur l'art. 750 Les auteurs du Praticien, 1. 4, p. 477, po- (voy. supra , n° 25 17); car, en d'autres tersent en principe (et c'est aussi ce que la loi a mes, elle offre à décider si les deux créanciers entendu) que les art. 774 et 775 s'appliquent à dont il s'agit doivent altendre, pour toucher toute aliénation volontaire. Or, disent-ils, l'a ce qui leur revient sur le prix de l'immeuble liénation est volontaire, soit par suite d'une affecté à leur créance, que l'ordre soit ouvert vente judiciaire consentie par lous les créan- et réglé entre les différents créanciers ayant ciers majeurs, soit autrement.

hypothèque sur les autres biens compris dans Nous croyons que cette opinion est plus con la meme adjudication, mais vendus séparéforme au texte de la loi que celle de Tarrible; ment. car, par ces mots, en cas d'aliénalion autre De ce que nous avons dit, n° 2547, qu'il ne que celle par expropriation, il nous semble pouvait y avoir lieu, dans celle circonstance, que l'art. 775 suppose une adjudication faite à joindre les différents ordres, il s'ensuit, par forcément à la suite des divers actes de la sai une conséquence nécessaire, que les créanciers sie immobilière, et non toute autre adjudica- restent dans le cas de la faveur que leur action qui est réputée vente volontaire, toutes les corde l'art. 775, et par suite ils sont bien foofois qu'elle n'est pas la suite immédiate et né. dés, soit à provoquer le désaisissement du prix cessaire de la saisie immobilière. Ainsi, dans de l'immeuble entre leurs mains, soit à obtenotre opinion (voy. aussi Demiau, p. 471), nir l'autorisation nécessaire pour en retirer le on appliquerait les art. 775, 776 et 777 aux montant de la caisse des consignations. ventes volontaires faites par contrat, aux lici En effet, comme le disait la section du tritations, aux ventes judiciaires de biens de mi- bunat, dans ses observations préliminaires sur neurs, des interdits, des successions vacantes le titre de l'ordre (roy. Locré, Esprit du ou acceptées sous bénéfice d'inventaire, parce C. de proc., t. 3, p. 326), l'adjudicataire que toutes ces ventes sont autres que celles doit toujours se tenir prét à payer... Si, au faites par suite d'expropriation (1).

moment de l'adjudication, l'ordre des crénn. [Cette opinion , que nous partageons, a été ces élait réglé, il serait obligé de payer surconsacrée par la cour de Grenoble , 31 juill. le-champ les créanciers en ordre utile. 1816 (Pasicrisie, à cette date); nous ferons Donc, lorsqu'il n'y a pas d'ordre à régler, toutefois remarquer, avec un arrêt d'Angers, comme dans l'espèce de l'art. 775, il n'y a audu 4 janv. 1853, que, lorsqu'à la poursuite en cune raison pour que l'adjudicataire soit disexpropriation forcée, les parties substituent pensé de satisfaire à la demande en payement

(1) Au reste, la section du tribunat s'en est expliquée formalités et aux mêmes chances que les autres ventes formellement, en disant que l'art. 775 s'appliquait à volontaires. C'est aussi , dit Locré, Esprit du C. de toutes ventes faites par autorité de justice , autrement proc., t. 3, p. 366, le système de l'article du Code. que par expropriation forcée, el que toutes ces ventes (Voy, infrà , sur l'art. 965.) sont volontaires et doivent être soumises aux mêmes

des créanciers, ou pour qu'on refuse de les devaient primer les créanciers colloques, autoriser à retirer les fonds consignés soit en réclament de l'acquéreur le payement de totalité, soit en partie, suivant les circonstances. leur créance, celui-ci a-t-il une action en

Bien plus, alors même que prévaudrait l'o répétition contre ceux qui ont été indů. pinion contraire à celle que nous avons émise ment colloques ? n° 2547, et que l'on admit la jonction des ordres, il nous semble incontestable que le cas Nous ne doulons pas que cette action ne lui prévu par l'art. 778 ferait exception. Nous le appartienne, lors même que, par suite du répétons, il serait d'une injustice révoltante que, payement qu'ils ont reçu, ces créanciers ont sans aucune utilité pour les créanciers inscrits remis leurs titres, et consenti la radialion de sur les autres immeubles, on privat deux créan leurs inscriptions. C'est aussi ce qu'ont admis ciers, seuls inscrits sur un des immeubles com- deux arrêts de la cour de cass. des 9 nov. 1812 pris dans la même adjudication, du droit qu'ils et 31 janv. 1815 (Sirey, l. 16, p. 187 et 192), ont acquis, d'après l'art. 775, d'etre dispensés dont la jurisprudence doit être suivie, et dont des formalités de l'ordre, s'il ne survenait pas voici les motifs : d'autres inscriptions.

« 1° Suivant la première partie de l'art. 1377, Soutenir le contraire, ce serait tomber dans C. civ., la personne qui a payé une dette dont, l'absurde, car une jonction d'ordres suppose par erreur, elle se croyait debitrice, a le droit nécessairement que tous les créanciers sont de répétition contre le créancier; assujettis à ce règlement. Or, dans l'espèce de » 2° D'après l'art. 1383 du même Code, chal'art. 778, les deux créanciers en sont formel cun est responsable des dommages qu'il a lement dispensés.

causés par son fait; et, conformément aux [Ces principes sont incontestables, et admis art. 749 et 776, C. proc. civ., c'est au vendeur comme lels par Dalloz, t. 21, p. 342, no 3.] et aux créanciers à se régler entre eux sur la

distribution du prix, sans l'intervention de 2618. Devant quel tribunal doit-on se pour l'acquéreur; il suit de là que, s'il survient

voir pour obienir le jugement en délaisse des erreurs dans ce règlement et dans le paye-
ment du prir, en conformité de la solution
ci-dessus, lorsque l'adjudicataire est do- vendeur et aux créanciers, qui en sont la cause,

ment du prix fait en conséquence, c'est au micilié dans un autre arrondissement et qui en ont seuls profité, à en garantiret supque celui de la situation des biens ?

porter les suites, et non à l'acquéreur, qui, La décision dépend du caractère que l'on n'élant point appelé à la confection de l'ordre, doit assigner à l'action dont il s'agit. Or, il a et ne payant que sur la foi promise de son exété décidé, par arrêt de la cour de cassation actitude, et dans l'unique vue de se libérer du 15 mars 1808 (Sirey. t. 8, 1re, p. 353), que légalement, ne peut en répondre ni etre tenu de l'action hypothécaire contre le tiers détenteur, payer au delà du prix de son acquisition. »] à l'effet de représenter le prix de l'immeuble, est purement mobilière : c'est donc devant le Art. 777. L'acquéreur sera employé par juge du domicile de l'adjudicataire qu'il faut préférence pour le coût de l'extrait des inse pourvoir, puisque toute action mobilière scriptions et dénonciations aux créanciers admet, quant à la compétence, les mêmes prin- inscrits. cipes que l'action personnelle. [Cette solution nous parait évidente.]

C. civ., art. 2101, no 1.-C. de proc., art. 759, 768. ART. 776. L'ordre sera introduit et réglé (2618 ter. Le surenchérisseur devenú addans les formes prescrites par le présent judicataire a-t-il le droit d'être employé titre.

par préférence pour les frais de notifica

tion par lui remboursés à l'acquéreurdeVor. les art. 750 et suiv., jusqu'au précédent. posséde? [Locré, l. 10, p. 154, no 105 (1).]

Non; si l'art. 777 porte que l'acquéreur sera [2618 bis. Lorsqu'en conformité d'un ordre employé par préférence pour le cout de l'ex

dressé à l'amiable entre le vendeur et les trait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits, l'acquéreur a payé créanciers inscrits, c'est par le motif que l'acson prix, s'il arrive que d'autres créan-quéreur ne doit que le prix de son contrat et ciers qui ont été omis dans l'ordre, et qui nullement les frais par lui faits dans l'intérêt

[ocr errors]

JURISPRUDENCE.

commissaire, pour procéder à une nouvelle distribu(Lorsqu'il existe des erreurs dans la distribution du tion, mais le tribunal saisi de la contestation doit luiprix d'une aliénation volontaire, ce n'est point le cas même rectifier ces erreurs, s'il en existe. (Besançon, d'annuler l'ordre et de renvoyer les parties devant le 29 mars 1816.)]

des créanciers. Cet article ne peut, dès lors, frais d'enregistrement et de transcripètre appliqué au surenchérisseur. L'art. 2188, tion, l'acquéreur qui en a fait l'arance C. civ., est spécial pour le cas de la suren peut-il les retenir sur son prix, au préchère, il assujettit l'adjudicataire à restituer judice des créanciers, en se faisant colà l'acquéreur le cout de l'extrait des inscrip loquer à cet effet dans l'ordre (1)? tions et les frais de notifications. Par suite de

Par arrêt du 24 août 1816, la cour de Paris cette obligation, le surenchérisseur prend en

lui a refusé ce droit : « Attendu qu'en prin. considération les sommes qu'il est tenu de rembourser; ce qui n'empêche pas que les créan- Code civ., les frais des actes et autres acces

cipe, d'après les dispositions de l'art, 1593, ciers ne supportent toujours indirectement les

soires de la vente sont à la charge de l'achefrais à sa charge, puisqu'il est présumé acqué- teur; que, néanmoins, s'il est libre aux parties rir à un moindre prix, à raison de cette obli- de stipuler le contraire, le défaut d'exécution gation de remboursement; seulement, les

de la convention à cet égard, ne donne lieu créanciers en sont indemnisés au moyen de qu'à une action personnelle contre le vendeur l'augmentation du prix par les surenchères.

Telle est la solution qui nous parait devoir qui a contracté l'engagement de payer les frais ètre donnée sur cette question. Dans le sys- donne ouverture à aucun privilége en faveur

du contrat de vente, et que celte action de tème contraire, l'adjudicataire ne payerait pas de l'acquéreur. » Si les frais dont l'acquéreur les frais de notification au delà du prix de son

réclamait la collocation par préférence eusadjudication, ce qui serait en opposition for

sent été privilégiés de leur nature, la cour lui melle, comme le fait très-bien remarquer un

eùt certainement permis de les retenir sur son arrêt de la cour de Rouen du 10 fév. 1827 (Si- prix, comme elle le fit dans une autre circonrey, t. 27, p. 170), avec les dispositions de

stance (voy., sous la question précédente, l'arl'art. 2188, C. civ.]

rèt du 14 mess. an xii), mais, évidemment, il [2618 quater. L'adjudicataire qui, après ne s'agissait ici que d'une créance ordinaire,

avoir rempli toutes les charges de l'adju- et il n'y avait aucun motif pour qu'elle primát dication, obtient une réduction sur son

les créanciers inscrits.] prix à cause de la fausse indication d'état et de contenance donnée dans l'affiche,

ART.778. Tout créancier pourra prendre annonçant la rente, aux objets vendus, inscription pour conserver les droits de est-il fondé à déduire, par privilége sur. son débiteur, mais le montant de la collocason prix, le montant des frais par lui tion du débiteur sera distribué, comme faits pour obtenir la réduction et l'excé- chose mobilière, entre tous les créanciers dant des droits par lui payés ?

inscrits ou opposants avant la clôture de La cour de Paris, 6 fév. 1810 (Sirey, t. 13, l'ordre. p. 189), lui a reconnu ce droit : «Attendu que les sommes payées de trop à l'enregistrement, C. civ., art. 1166, 2193 et suiv. [Locré, t. 10, au bureau des hypothèques et au greffe, ainsi p. 48 et 154, n° 106 (2).] que les frais de mutation sont des frais ex

DXIV. L'art. 1166, Code civ., autorise les traordinaires et privilégiés. Nous pensons créanciers à exercer les droits et actions de que sa décision doit être suivie.

leur débiteur. Pareillement, l'acquéreur qui n'a pas ré

Par une conséquence naturelle de celte disclamé dans l'ordre le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers elle-même est créancière d'un tiers, a droit de

position, tout créancier d'une personne, qui inscrits a le droit de le retenir sur son prix , suivant un arrêt de la même cour, en date du débiteur contre ce tiers, et, par conséquent,

veiller à la conservation de la créance de son 14 mess, an XII (Sirey, 1. 4, p. 711). Du resle il doit, à raison de ce, ètre toujours colloqué biens de ce dernier, affectés par hypothèque

de prendre, à cet effet, inscription sur les par privilége sur son prix, même avant le vendeur ou les créanciers désignés. (Paris, 15 janv. mière disposition de l'art. 778.

cette créance; ce droit est consacre par la pre1814; Sirey, t. 15, p. 225.)]

L'inscription ainsi prise par un créancierdu (2618 quinquies. Lorsque, aux termes d'un créancier du débiteur saisi, le premier peut

contrat de vente, le vendeur est tenu de intervenir dans le procès-verbal d'ordre, depayer les honoraires du notaire et les mander que la créance de son débiteur y soil

(1) [Voy. notre Quest. 2549 quater, sur la consigoation, sous l'art. 750.) (2)

JURISPRUDENCE. (Le juge commis pour procéder à l'ordre ouvert sur

un prix d'immeubles ne peut, en même temps, distribuer entre les créanciers chirographaires produisants les ,deniers qui restent libres après l'entier payemeot des créanciers privilégiés ou hypothécaires. (Lyon 17 aout 1841; Devilleneuve, t. 42, 20, p. 114).)

« PreviousContinue »