empêcher que le débiteur ne les soustraie | saisis. Ajoutons d'ailleurs, avec Pigeau, Comm., d'avance à la saisie? t. 2, p. 213, que ces mots ne pourra, de l'article 626, expriment nécessairement une disposition prohibitive dont la contravention ne peut avoir d'autre effet que d'entraîner une nullité, quoique celle-ci ne soit pas textuellement prononcée.

Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er, dit que l'on n'a point à craindre cet inconvénient, attendu que la vente des fruits pendants par racines est nulle, d'après différentes lois, et notamment d'après une déclaration du 22 juin 1694. Mais nous remarquerons que, d'après les lois des 6 et 25 mess. an III, on peut vendre en vert toutes autres espèces de fruits que les blés. C'est ce que décide particulièrement la dernière de ces lois. (Voy. Répert., au mot Vente, §1, art. 1er, no 6, et Berriat, h. t., note 6.) C'est aussi ce qu'avait reconnu la cour de Paris, par un arrêt du 5 therm. an XII, rapporté dans le Praticien, t. 4, p. 249, et qui décide qu'une vente de fruits par acte authentique, antérieurement à la saisie-brandon, doit être exécutée par provision.

Une telle décision, qui, suivant les auteurs du Praticien, doit être suivie sous l'empire du Code, laisse subsister, relativement aux fruits autres que les grains, la question cidessus posée. Mais si l'on considère que le principal motif pour lequel le législateur a interdit la saisie de tous fruits indistinctement, avant les six semaines qui précèdent la maturité, a été d'empêcher l'augmentation des frais de garde (voy. Rapport du tribun Favard); si, d'un autre côté, l'on fait attention que l'art. 626 ne prononce point la nullité, quelle raison valable pourrait-on donner pour ne pas autoriser la saisie avant l'époque déterminée, mais sous la condition que le saisissant payât les frais de garde jusqu'à cette même époque? Telle est aussi l'opinion de Locré, t. 5, p. 72 et 73.

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Il suit de là que la vente antérieure à une saisie-brandon, résultât-elle d'un acte authentique, doit être déclarée nulle, comme faite en soupçon de fraude. S'il en était autrement, l'intervalle de six semaines, donné aux créanciers pour user de leur droit, serait complétement illusoire; il y aurait une contradiction manifeste entre le moyen et le but du législateur; car, ainsi que le fait observer judicieusement Thomine, no 698, si la saisie avait été faite plus de six semaines avant la maturité des fruits, on pourrait reprocher aux créanciers de l'avoir faite trop tôt; et s'ils attendaient quelques jours, au contraire, on viendrait leur opposer une vente déjà faite.

Cet inconvénient, qui n'a pas échappé à Dalloz, t. 24, p. 53, n'empêche point Favard, t. 5, p. 17, de se prononcer contre nos principes, qu'a formellement consacrés une décision du tribunal d'Alençon du 26 nov. 1833.

On conçoit que l'exception tirée du motif de sincérité de la vente ne détruise en rien la force de nos arguments fondés sur un intérêt d'ordre général; et c'est pourquoi nous pensons qu'un arrêt de la cour de Colmar du 18 brum. an XI (Sirey, t.7, p. 983; Dalloz, t. 24, p. 53), qui décide que l'acquéreur de bonne foi d'une récolte a qualité pour s'opposer à la saisiebrandon qu'en voudrait faire un créancier du vendeur, a mal jugé.

Remarquons toutefois que cet arrêt a été rendu avant la promulgation du Code de procédure civile.]

ART. 627. Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

Tarif 40 et 43. [Tar. rais., no 490.] C. proc., art. 675. [Locré, t. 10, p. 21, et p. 80, no 14. ]

[Cette conséquence nous paraît excessive; sans doute le législateur a dû être mû par la considération de ne pas laisser augmenter les frais de garde au caprice des créanciers; mais un motif plus puissant que cette considération secondaire a dicté, selon nous, la disposition qu'on voudrait éluder; il se puise dans le principe même de l'art. 520, C. civ., qui déclare immeubles les fruits et récoltes pendants par racines. Que ce soit là une fiction légale, ainsi que nous l'établissons suprà, Quest. 2107, peu importe, la règle générale qu'elle crée n'en subsiste pas moins, et, à défaut d'une déroga-(Voy. FORMULE 494.) tion expresse de la part du législateur luimême, on ne peut y contrevenir. Or, ne seraitce pas le faire, que d'autoriser la saisie mobilière des fruits et récoltes avant l'époque qu'il a fixée, c'est-à-dire avant celle où, ne les considérant plus comme accessoires, il les rend, en quelque sorte, à leur propre nature en les mobilisant, dans le but d'empêcher les fraudes que les débiteurs pourraient pratiquer?

Jusque-là, en effet, le principe de l'art. 520 détermine la nature immobilière de ces mêmes objets; ils ne peuvent donc être mobilièrement

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2115. L'huissier doit-il être assisté de témoins, lors du procès-verbal de la saisiebrandon? [Faut-il, à peine de nullité, qu'il se transporte sur les lieux?]

D'après l'art. 43 du Tarif, il n'a pas besoin d'être assisté de témoins.

[Tout doute est levé, sur la première partie de ces questions, par le § 3 de l'art. du Tarif précité, comme le décide un arrêt de la cour d'Agen, du 8 juin 1836. (Devilleneuve, t. 37, p. 228.) Mais il n'en est pas de même quant à

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2117. L'huissier pourrait-il, sur la réqui- | sition du saisissant, commettre un autre gardien que le garde champêtre?

La cour de Turin proposait d'autoriser l'huissier à faire droit à cette réquisition; mais loin d'avoir accordé cette autorisation, l'article 628 exige que l'on commette le garde champêtre, dans les cas où la saisie se fait dans une même commune, et où les communes dans lesquelles les biens sont situés ne sont pas contigues ou voisines. L'on doit donc s'en tenir au texte de la loi, sauf au saisissant à commettre en outre, et à ses frais, un autre gardien; ce qui arrivera, ainsi que le faisait observer la cour de Metz, toutes les fois qu'il aura des craintes sur la fidélité du garde champêtre, ou qu'il aura plus de confiance dans une autre personne. (Voy. Praticien, t. 4, p. 240.)

[Nous adhérons aux motifs de Carré; notre article commet spécialement le garde champètre, parce qu'il est revêtu par la loi d'un caractère officiel; nous estimons donc, contrairement à l'avis de Thomine, no 700, qu'on ne peut être admis à substituer au garde champêtre un gardien volontaire, quelles que soient d'ailleurs les garanties de solvabilité qu'offre ce dernier.]

2118. De ce que l'art. 628 porte que si le garde champêtre n'est pas présent, la saisie lui sera signifiée, résulte-t-il que l'huissier ne soit pas obligé à lui en donner copie, lorsqu'il est présent?

Nous pensons, contre l'opinion de Demiau, p. 414, que l'article 628 ne porte que la saisie sera signifiée au garde champêtre absent qu'afin d'avertir que son absence ne dispense pas de lui donner copie, et que conséquemment cette copie doit lui être remise de suite, lorsqu'il est présent. La cour de Dijon l'avait demandé, et si le Code ne s'est pas expliqué, c'est que cette remise est conforme à la raison et aux principes. (V. Berriat, h. t., note 8, et le Praticien, t. 4, p. 241.)

[Ces raisons nous paraissent péremptoires.] 2119. La partie saisie doit-elle aussi rece

voir une copie du procès-verbal? L'art. 44 du Tarif l'exige expressément. [Il ne peut donc s'élever de doute.] 2120. Le garde champêtre doit-il être salarié lorsqu'il est constitué gardien? Oui, conformément à l'art. 45 du Tarif. Il est évident que l'on doit, dans les cas où les fruits sont situés sur le territoire de plusieurs communes, laisser copie de la saisie au maire, comme dans le cas où ils se trouvent sur celui d'une seule commune.

[Il ne faut qu'une seule copie et un seul visa, dans tous ces cas.]

[2120 bis. La nullité d'une saisie-brandon peut-elle resulter de ce que la copie du procès-verbal ne mentionne pas la cause qui a empêché le gardien de signer?

Nous ne le pensons pas, si d'ailleurs on a suffisamment pourvu aux intérêts du saisi, c'est-à-dire si l'acceptation de la garde dont cette signature a pour objet unique d'attester que le gardien a été régulièrement chargé ne peut être révoquée en doute.

C'est ce qui résulte d'un arrêt de la cour de Rennes du 22 juin 1836, qui décide avec raison qu'une telle omission n'a rien de substantiel.]

ART. 629. La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et, s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix.

[Tar. rais., nos 454 et suiv.] C. pr., art. 617. [Locré, t. 10, p. 22, et p. 120, no 48.]—(Voy. FoRMULE 496.)

2121. La huitaine qui doit s'écouler entre l'apposition des placards et la vente estelle franche?

C'est le sentiment de tous les auteurs, fondé sur ce que l'art. 629 exige qu'il s'écoule au moins huitaine. (Voy. entre autres Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er; Delaporte, t. 2, p. 206, et Hautefeuille, p. 334.)

[Voy. notre avis conforme, Quest. 2315, et Thomine, no 701, et Dalloz, t. 24, p. 53.]

ART. 630. Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d'hectares, et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation.

ART. 631. L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit aux titres des Saisies-exécutions.

ART. 632. La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché.

C. proc., art. 613, 617, 618 et 619. [Locré, t. 10, p. 22, et p. 120, no 49.] — (Voy. FORMULES 496 et 497.) 2122. Le choix des lieux et des jours indiqués aux art. 623 et 633 est-il laissé à l'arbitraire du saisissant?

Cela résulte [évidemment] de ce que les deux

articles sont conçus en termes facultatifs. | remarque qu'en y faisant attention, on voit (Voy. Delaporte, t. 2, p. 217, et Hautefeuille, p. 346.)

2123. Si des grains saisis se trouvent en état d'étre coupés avant qu'on puisse en faire la vente, quel est en ce cas le parti à prendre?

Le saisi peut faire signifier au saisissant que, pour empêcher la perte de ses grains, il entend les faire couper tel jour et les engranger dans tel bâtiment; sauf au saisissant à surveiller, s'il le juge convenable, et même à proposer un gardien au grain coupé, comme dans le cas de saisie-exécution.

Si le saisi ne fait pas cette déclaration, le saisissant peut le traduire en référé devant le président du tribunal civil, pour être autorisé à faire récolter lui-même et à engranger par compte et nombre, en présence du saisi ou lui dûment appelé.

[Cette mesure nous paraît être le seul moyen de concilier tous les intérêts.]

ART. 633. Elle pourra être faite sur les licux ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets

saisis.

La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, sur le marché le plus voisin.

ART. 654. Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions.

ART. 635. Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution par contribution.

C. proc., art. 617, 583 et suiv., 656 et suiv.-[Locré, t. 10, p. 23, 80, no 14, et p. 120, no 49. ] 2124. Le renvoi que fait l'art. 634 ne se rapporte-t-il qu'aux formalités de la vente?

que cet article se rapporte à toutes les dispositions du titre, parce qu'autrement il faudrait décider qu'on ne serait assujetti à aucune forme dans la plupart des points à l'égard desquels on n'en prescrit pas ; que, par exemple, il ne serait pas nécessaire de donner une copie au saisi, d'observer les règles ordinaires des exploits, etc., quoique assurément cela soit indispensable dans tout acte d'exécution.

Nous ne balancerons pas à adopter cette opinion, qui est aussi celle de tous les autres commentateurs (voy. surtout Pigeau), et nous appliquerons en conséquence à la saisie-brandon toutes les formalités des saisies-exécutions relatives au commandement, au procès-verbal, à la dénonciation au șaisi, à la vente, à l'opposition des créanciers, à la revendication des propriétaires, sauf les exceptions que nous avons eu occasion de remarquer, et celles qui résulteraient de la nature même de chaque saisie. (Voy. nos questions sur le titre précédent.)

[C'est aussi ce que pensent avec nous Thomine, no 703; Favard, t. 5, p. 17, et Dalloz, t. 24, p. 55. Pigeau, insistant sur cette opinion dans son Comm., t. 2, p. 218, énumère les diverses formalités qu'il faut appliquer à la saisie-brandon, et cite les art. 584, 586, 587, 592, 1°, 595, 594, 595, 599, 600, 601, 603, 605, 606, 607, 609, 610, 611, 612, 614, 615, 622, 623, 624 et 625.

C'est d'après ces principes que la cour de cassation a jugé, le 10 déc. 1821 (Sirey, t. 22, p. 290; Dalloz, t. 14, p. 100), que lorsqu'un receveur de l'enregistrement a fait saisir les fruits d'un redevable, la vente des fruits saisis ne peut être arrêtée par une opposition du redevable signifiée au directeur; il faut que l'opposition soit signifiée au domicile élu par le receveur dans le commandement qui a prẻ. cédé la saisie.

Et la cour de Bordeaux a jugé, le 17 mars 1829, qu'un procès-verbal était nul s'il n'indiquait pas le domicile réel du saisissant.] [2124 bis. La simple énonciation de l'acte authentique en vertu duquel on se dit propriétaire des objets brandonnés, ainsi que de sa date, suffit-elle pour valider l'opposition faite à la saisie de ces mêmes objets?

Cet article étant placé après ceux où l'on détermine les formes de la vente semblerait, au premier aperçu, ne se rapporter qu'aux formalités prescrites pour la vente des meubles saisis par voie de saisie-exécution; et c'est aussi ce qu'a pensé Hautefeuille : il dit po- On peut dire pour l'affirmative que l'art. 608, sitivement, p. 345, que l'observation des C. proc., n'est pas un de ceux dont les presformalités prescrites par l'art. 634 n'est rela-criptions doivent s'appliquer en tous points à tive qu'à la vente; et en cela il a pour appui l'explication donnée sur cet article par le tribun Favard, qui s'est expliqué en ces termes : Au surplus, les formalités pour la VENTE de ces fruits sont les mêmes que celles relatives à la vente des effets mobiliers.

Mais Berriat, de la Saisie-brandon, note 4, |

la saisie-brandon (voy. la question précédente), et qu'en admettant même qu'il en fût ainsi, l'énonciation du titre faisant foi de sa date pourrait encore être jugée équivalente à l'énonciation des preuves exigées par le même art. 608 (Limoges, 16 fév. 1822), puisqu'elle n'en serait en quelque sorte que le sommaire

TITRE X.

DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS.