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empêcher que le débiteur ne les soustraie saisis. Ajoutons d'ailleurs, avec Pigeau, Comm., d'avance à la saisie ?

t. 2, p. 213, que ces mots ne pourra, de l'ar

ticle 626, expriment nécessairement une disPigeau , liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er, dit position prohibitive dont la contravention ne que l'on n'a point å craindre cet inconvénient, peut avoir d'autre effet que d'entrainer une attendu que la vente des fruits pendants par nullité, quoique celle-ci ne soit pas textuelleracines est nulle , d'après différentes lois, et ment prononcée. notamment d'après une déclaration du 22 juin Il suit de là que la vente antérieure à une 1694. Mais nous remarquerons que, d'après saisie-brandon, résullat-elle d'un acte authenles lois des 6 et 25 mess. an ini, on peut ven- tique, doit être déclarée nulle, comme faite en dre en vert toutes autres espèces de fruits que soupçon de fraude. S'il en élait autrement, les blés. C'est ce que décide particulièrement l'intervalle de six semaines, donné aux créanla dernière de ces lois. (Voy. Répert., au mot ciers pour user de leur droit, serait compléteVente, 51, art. 1er, n°6, et Berriat, h.t., note 6.) ment illusoire; il y aurait une contradiction

C'est aussi ce qu'avait reconnu la cour de manifeste entre le moyen et le but du législaParis, par un arrêt du 5 therm. an xii, rap- leur; car, ainsi que le fait observer judicieuseporté dans le Praticien, t. 4, p. 249, et qui meni Thomine, no 698, si la saisie avait été décide qu'une vente de fruits par acte authen- faite plus de six semaines avant la maturité des tique, antérieurement à la saisie-brandon, doit fruits, on pourrait reprocher aux créanciers etre exécutée par provision.

de l'avoir faite trop iot; et s'ils allendaient Une telle décision, qui, suivant les auteurs quelques jours, au contraire, on viendrait leur du Praticien, doit être suivie sous l'empire opposer une vente déjà faite. du Code , laisse subsister, relativement aux Cet inconvénient, qui n'a pas échappé à Dalfruits autres que les grains, la question ci- loz, t. 24, p. 83, n'empêche point Favard, t. 5, elessus posée. Mais si l'on considère que le prin- p. 17, de se prononcer contre nos principes, cipal motif pour lequel le législateur a interdit qu'a formellement consacrés une décision du la saisie de tous fruits indistinctement, avant tribunal d'Alençon du 26 nov. 1833. les six semaines qui précèdent la maturité, a On conçoit que l'exception tirée du motif été d'empêcher l'augmentation des frais de de sincérité de la vente ne détruise en rien la garde (voy. Rapport du tribun Favard); si, force de nos arguments fondés sur un intérêt d'un autre côté, l'on fait attention que l'art. 626 d'ordre général; et c'est pourquoi nous pensons ne prononce point la nullité, quelle raison va- qu'un arrêt de la cour de Colmar du 18 brum. lable pourrait-on donner pour ne pas autoriser an XI (Sirey, t. 7, p. 983; Dalloz, t. 24, p. 53), la saisie avant l'époque déterminée, mais sous qui décide que l'acquéreur de bonne foi d'une la condition que le saisissant payat les frais de récolte a qualité pour s'opposer à la saisiegarde jusqu'à cette même époque ? Telle est brandon qu'en voudrait faire un créancier du aussi l'opinion de Locré, t. 3, p. 72 et 73. vendeur, a mal jugé.

[Cette conséquence nous parait excessive; Remarquons toutefois que cet arrêt a élé sans doute le législateur a dû être mu par la rendu avant la promulgation du Code de proconsidération de ne pas laisser augmenter les cédure civile. ] frais de garde au caprice des créanciers; mais un motif plus puissant que cette considération Art. 627. Le procès-verbal de saisie secondaire a dicté, selon nous, la disposition contiendra l'indication de chaque pièce, sa qu'on voudrait éluder; il se puise dans le prin contenance et sa situation, et deux au moins cipe même de l'art. 520, C. civ., qui déclare im- de ses tenants et aboutissants, et la nature meubles les fruits et récoltes pendants par des fruits. racines. Que ce soit là une fiction légale, ainsi que nous l'établissons suprà, Quest. 2107, Tarif 40 et 43. - [Tar. rais., no 490.) - C. proc., peu importe, la règle générale qu'elle crée n'en art. 675.-(Locré, t. 10, p. 21, et p. 80, 0° 14.) subsiste pas moins, et, à défaui d'une dér ga

(Vor. FORMULE 494.) tion expresse de la part du législateur lui- 2115. L'huissier doit-il étre assisté de même, on ne peut y contrevenir. Or, ne serait

moins, lors du procès-verbal de la saisiece pas le faire, que d'autoriser la saisie mobilière

brandon? (Faut-il, à peine de nullité, des fruits et récoltes avant l'époque qu'il afixée,

qu'il se transporte sur les lieux ? ] c'est-à-dire avant celle où, ne les considérant plus comme accessoires , il les rend, en quel D'après l'art. 43 du Tarif, il n'a pas besoin que sorte, à leur propre nature en les mobili- d’être assisté de témoins. sant, dans le but d'empêcher les fraudes que [Tout doute est levé, sur la première partie les débiteurs pourraient pratiquer ?

de ces questions, par le 3 de l'art. du Tarif Jusque-là, en effet, le principe de l'art. 520 précité, comme le décide un arrêt de la cour détermine la nature immobilière de ces mêmes d’Agen, du 8 juin 1836. (Devilleneuve, objets; ils ne peuvent donc être mobilièrement | p. 228.) Mais il n'en est pas de même quant à

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la seconde , sur laquelle il n'existe aucun mo Nous répondons que cet argument ne nous nument judiciaire, et qui doit, selon nous, etre touche point, parce qu'il ne s'agit pas de savoir résolue affirmativement.

si la mention du transport de l'huissier est En effet, qu'est-ce qu'une saisie-brandon ? exigée dans le procès-verbal, mais bien si le

C'est un procès-verbal par lequel un huissier transport est nécessaire ; sur ce dernier point met sous la main de justice des fruits pendants

nos arguments sont entiers. Nous dirons donc par racines qui doivent être vendus mobilière- que le transport de l'huissier, en matière de ment. Or la raison suffit déjà pour faire com- saisie-brandon, est une formalité substantielle prendre que, puisqu'il s'agit d'une saisie mo et que la saisie serait nulle, s'il était prouvé bilière , il faut nécessairement que l'huissier se que l'huissier fut resté chez lui et y eut rédigé transporte sur les lieux où se trouvent les ob

son procès-verbal. jets saisis. Mais nous ne nous bornerons pas à Quant à la question de savoir s'il est nécescelte induction logique, quelque forte qu'elle saire de faire mention du transport de l'huissoit; nous emprunlerons à la loi elle-même sier, nous sommes d'avis qu'il est prudent d'autres arguments.

d'observer cette formalité (1), mais nous ne L'art. 627, C. proc., veut que le procès. pensons pas qu'elle soit exigée à peine de verbal de saisie.brandon contienne l'indicalion nullité.] de chaque pièce, sa contenance et sa situation 2116. L'huissier peut-il se contenter d'inet deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits. Or, comment l'huissier

diquer approximativement la contenance pourrait-il remplir ces formalités, comment

de chaque piece ? pourrait-il se conformer à cette disposition, Nous pensons qu'il le pourrait faire, encore s'il ne se transportait sur les lieux mêmes où bien que l'art. 627 exige qu'il indique la conil doit exploiter ?

tenance; car nous ne voyons pas de raison pour Dira-t-on que les renseignements lui seront que le législateur ett été plus rigoureux , relafournis par la partie ? mais quel est l'huissier tivement à la saisie-brandon, qu'il ne l'est pour ayant le sentiment de ses devoirs qui voudrait la saisie immobilière. (Voy. art. 675.) Au reste, agir aussi légèrement, et qui oserait compro- pour prévenir toute difficulté à ce sujet, l'huismettre à ce point sa responsabilité? et puis, sier ferait bien de se procurer un extrait de la quelle garantie offrirait une pareille procédure? matrice de rôle, d'après lequel il déterminerait ce serait une source perpétuelle d'abus. Il est la contenance, en mentionnant que cette indidonc évident que la loi n'a pas pu autoriser un cation est donnée d'après cette base. C'est le semblable système.

conseil que donne Demiau, p. 414. Et ce qui le prouve , indépendamment de [Nous approuvons aussi ce conseil comme l'art. 627, C. proc., c'est qu'elle a conservé à mesure de précaution, car nous ne pensons cette saisie des fruits le nom de saisie-brandon. pas que l'omission de la formalité dont s'agit Or, pourquoi cette dénomination? c'est qu'au- entrainat la nullité du procès-verbal. ] trefois et dans certaines provinces, on était dans l'usage de placer sur l'héritage où les

ART. 628. Le garde champêtre sera étafruits étaient pendants, des pieux entourés bli gardien, à moins qu'il ne soit compris d'un bouchon de paille , qu'ou appelait des dans l'exclusion portée par l'article 598; s'il brandons (voy. Répert. de Guyot, t. 16, p. 63); n'est présent, la saisie lui sera signifiée; il il est évident que ces brandons ne pouvaient sera aussi laissé copie au maire de la comètre placés que par l'huissier exploitant, et que mune de la situation, et l'original sera visé par conséquent le transport de cet officier sur

par

lui. les héritages donton voulait saisir les fruits était indispensable; aussi avait-on soin de mention sont situés sont contiguës ou voisines, il ner ce transport dans le procès-verbal de saisie, sera établi un seul gardien, autre néanet c'est ce que font encore aujourd'hui la plu- moins qu'un garde champêtre : le visa sera part des huissiers.

Mais on oppose la disposition de l'art. 675, donné par le maire de la commune du chefC. proc., qui, en matière de saisie immobilière, lieu de l'exploitation; et, s'il n'y en a pas exige expressément la mention du transport de par le maire de la commune où est située l'huissier sur les biens saisis, disposition qui la majeure partie des biens. ne se trouve pas au titre de la Saisie-brandon,

Tarif, 29, 44 et 45. {Tar. rais., nos 491 et 492.) d'où l'on conclut que cette formalité, nécessaire

- C. proc., art. 597, 1039. – (Locré, t. 10, p. 22, et dans un cas, ne l'est pas dans l'autre.

p. 119, 00 47.]-(Vor. FORMULES 494 et 495.)

(1) (Aussi Pigeau, dans le modèle qu'il nous a marquée dans d'autres formulaires. (Voy. Proc. civ., donné d'un procès-verbal de saisie-brandon, a-t-il soint. 2, p. 131; Nouv. Code des huiss., t. 2, p. 349.)] ne placer cetle mention que nous avons également re

2117. L'huissier pourrait-il, sur la réqui- , (2120 bis. La nullité d'une saisie-brandon

sition du saisissant, commettre un autre peut-elle resulter de ce que la copie du gardien que le garde champêtre ?

procès-verbal ne mentionne pas la cause

qui a empêché le gardien de signer? La cour de Turin proposait d'autoriser l'huissier à faire droit à cette réquisition; mais

Nous ne le pensons pas , si d'ailleurs on a loin d'avoir accordé cette autorisation, l'ar- suffisamment pourvu aux intérels du saisi , ticle 628 exige que l'on commette le garde c'est-à-dire si l'acceptation de la garde doni champêtre, dans les cas où la saisie se fait dans cette signature a pour objet unique d'altester une meme commune, et où les communes dans que le gardien a été régulièrement chargé ne lesquelles les biens sont situés ne sont pas con peut etre révoquée en doute. tigues ou voisines. L'on doit donc s'en tenir au C'est ce qui résulte d'un arrêt de la cour de texte de la loi, sauf au saisissant à commettre Rennes du 22 juin 1836, qui décide avec raison en outre, et à ses frais, un autre gardien; ce qu'une telle omission n'a rien de substanqui arrivera, ainsi que le faisait observer la tiel.] cour de Metz, toutes les fois qu'il aura des craintes sur la fidélité du garde champêtre, ou cards affichés, huitaine au moins avant la

ART.629. La vente sera annoncée par plaaura personne. (Voy. Praticien, t. 4, p. 240.)

vente, à la porte du saisi, à celle de la mai[Nous adhérons aux motifs de Carré; notre son commune, et, s'il n'y en a pas, au lieu article commet spécialement le garde champe-où s'apposent les actes de l'autorité publitre, parce qu'il est revetu par la loi d'un ca- que; au principal marché du lieu , et, s'il ractère officiel; nous estimons donc, contraire- n'y en a pas, au marché le plus voisin, et ment à l'avis de Thomine, n° 700, qu'on ne à la porte de l'auditoire de la justice de peut etre admis à substituer au garde champêtre paix. un gardien volontaire, quelles que soient d'ail

(Tar, rais. , nos 454 et suiv.) – C. pr., art. 617. leurs les garanties de solvabilité qu'offre ce dernier.)

(Locré, t. 10, p. 22, et p. 120, n° 48.) - (Vor. FOR

NULE 496.) 2118. De ce que l'art. 628 porte que si le 2121. La huitaine qui doit s'écouler entre

garde champêtre n'est pas présent, la l'apposition des placards et la vente estsaisie lui sera signifiée, résulte-t-il que elle franche ? l'huissier ne soit pas oblige à lui en don.

C'est le sentiment de tous les auteurs, fondé ner copie, lorsqu'il est présent ?

sur ce que l'art. 629 exige qu'il s'écoule au Nous pensons, contre l'opinion de Demiau, moins huitaine. (Voy. entre autres Pigeau, p. 414, que l'article 628 ne porte que la sai- liv. II, part. 5, lit. IV, ch. 105; Delaporte, t. 2, sie sera signifiée au garde champetre absent p. 206, et Hautefeuille, p. 334.) qu'afin d'avertir que son absence ne dispense [Voy, notre avis conforme, Quest. 2313, pas de lui donner copie, et que conséquemment et Thomine , n° 701, et Dalloz, t. 24, cette copie doit luietre remise de suite, lorsqu'il p. 53.] est présent. La cour de Dijon l'avait demandé,

ART. 630. Les placards désigneront les et si le Code ne s'est pas expliqué, c'est que cette remise est conforme a la raison et aux jour, heure et lieu de la vente , les noms principes. (V. Berriat, h. t., note 8, et le Pra- et demeures du saisi et du saisissant, la ticien, t. 4, p. 241.)

quantité d'hectares, et la nature de chaque [Ces raisons nous paraissent péremptoires.] espèce de fruits, la commune où ils sont 2119. La partie saisie doit-elle aussi rece

situés, sans autre désignation. voir une copie du procès-verbal ?

Art. 631. L'apposition des placards sera L'art. 44 du Tarif l'exige expressément. constatée ainsi qu'il est dit aux titres des [ll ne peut donc s'élever de doute.]

Saisies-exécutions. 2120. Le garde champêtre doit-il étre sala

Art. 632. La vente sera faite un jour de rié lorsqu'il est constitué gardien?

dimanche ou de marché. Oui, conformément à l'art. 45 du Tarif.

C. proc., art. 613, 617, 618 et 619. – (Locré, 1. 10, Il est évident que l'on doit, dans les cas où

p. 22, et p. 120, no 49.) - (Voy. FORMULES 496 et les fruits sont situés sur le territoire de plu- 497.) sieurs communes, laisser copie de la saisie au maire, comme dans le cas où ils se trouvent | 2122. Le choix des lieux et des jours india sur celui d'une seule commune.

qués aux art. 623 et 633 est-il laissé à [ll ne faut qu'une seule copie et un seul

l'arbitraire du saisissant ? risa, dans tous ces cas.)

Cela résulte (évidemment) de ce que les deux

articles sont conçus en termes facultatifs. remarque qu'en faisant attention, on voit (Voy. Delaporte, t. 2, p. 217, et Hautefeuille, que cet article se rapporte à toutes les disposip. 346.)

tions du tilre, parce qu'autrement il faudrait

décider qu'on ne serait assujetti à aucune 2123. Si des grains saisis se trouvent en etat d'être coupés avant qu'on puisse en

forme dans la plupart des points à l'égard faire la vente, quel est en ce cas le parti a desquels on n'en prescrit pas ; que, par exem

ple, il ne serait pas nécessaire de donner une prendre ?

copie au saisi , d'observer les règles ordinaires Le saisi peut faire signifier au saisissant que, des exploits, etc., quoique assurément cela pour empêcher la perte de ses grains, il entend soit indispensable dans tout acte d'exécution. les faire couper tel jour et les engranger dans Nous ne balancerons pas à adopter cette lel batiment; sauf au saisissant à surveiller, opinion, qui est aussi celle de tous les autres s'il le juge convenable, et même à proposer un commentateurs (voy. surtout Pigeau), et nous gardien au grain coupé, comme dans le cas de appliquerons en conséquence à la saisie-bransaisie-exécution.

don toutes les formalités des saisies-exécutions Si le saisi ne fait pas cette déclaration, le relatives au commandement, au procès-verbal, saisissant peut le traduire en référé devant le à la dénonciation au saisi , à la vente, à l'opprésident du tribunal civil, pour etre autorisé position des créanciers, à la revendication des à faire récolter lui-même et à engranger par propriétaires, sauf les exceptions que nous compte et nombre, en présence du saisi ou lui avons eu occasion de remarquer, et celles qui dament appelé.

résulteraient de la nature même de chaque [Cette mesure nous parait être le seul moyen saisie. (Voy. nos questions sur le titre précéde concilier tous les intérêts.)

dent.)

[C'est aussi ce que pensent avec nous ThoArt. 633. Elle pourra être faite sur les mine, n° 703 ; Fayard, t. 5, p. 17, et Dalloz, licux ou sur la place de la commune où t. 24, p. 53. Pigeau, insistant sur cette opinion est située la majeure partie des objets dans son Comm., t. 2, p. 218, énumére les saisis.

diverses formalités qu'il faut appliquer à la La vente pourra aussi être faite sur le saisie-brandon, et cite les art. 581, 586, 887, marché du lieu, et , s'il n'y en a pas, sur le 605, 606, 607, 609, 610, 611, 612, 614, 615,

: , , , marché le plus voisin.

622, 623, 624 et 625. Art. 634. Seront, au surplus, observées cassation a jugé, le 10 déc. 1821 (Sirey , t. 22,

C'est d'après ces principes que la cour de les formalités prescrites au titre des Sai- p. 290; Dalloz, t. 14, p. 100), que lorsqu'un sies-exécutions.

receveur de l'enregistrement a fait saisir les

fruits d'un redevable, la vente des fruits saisis Art. 635. Il sera procédé à la distribu- ne peut etre arrétée par une opposition du tion du prix de la vente ainsi qu'il sera dit redevable signifiée au directeur; il faut que au titre de la Distribution par contribu- l'opposition soit signifiée au domicile elu par tion.

le receveur dans le commandement qui a pré.

cédé la saisie. C. proc., art. 617, 583 et suiv., 656 et suiv.-(Locré, Et la cour de Bordeaux a jugé, le 17 mars 1. 10, p. 23, 80, no 14, et p. 120, n° 49. ]

1829, qu'un procès-verbal était nul s'il n'indi2124. Le renvoi que fait l'art. 634 ne se quait pas le domicile réel du saisissant.] rapporte-l-il qu'aux formalités de la vente? [2124 bis. La simple énonciation de l'acte Cet article étant placé après ceux où l'on

authentique en vertu duquel on se dit détermine les formes de la vente semblerait, au

propriétaire des objets brandonnés, ainsi premier aperçu, ne se rapporter qu'aux for

que de sa date, suffit-elle pour valider

i'opposition faite à la saisie de ces mêmes malités prescrites pour la vente des meubles saisis par voie de saisie-exécution; et c'est

objets ? aussi ce qu'a pensé Hautefeuille : il dit po On peut dire pour l'affirmative que l'art, 608, sitivement, p. 343, que l'observation des C. proc., n'est pas un de ceux dont les presformalités prescrites par l'art. 634 n'est rela-criptions doivent s'appliquer en tous points à live qu’à la vente; et en cela il a pour appui la saisie-brandon (voy. la question précédente), l'explication donnée sur cet article par le tri- et qu'en admettant même qu'il en fût ainsi, bun Fayard, qui s'est expliqué en ces termes : l'énonciation du titre faisant foi de sa date Au surplus, les formalités pour la vente de pourrait encore etre jugée équivalente à l'éces fruits sont les mêmes que celles relatives nonciation des preuves exigées par le même à la vente des effets mobiliers.

art. 608 (Limoges, 16 fév. 1822), puisqu'elle Mais Bersial, de la Saisie-brandon, note 4, n'en serait en quelque sorte que le sommaire

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ou le résumé authentique; l'omission dont on ne contenait assignation qu'à l'égard de ce voudrait exciper ici contre la validité de l'op- dernier.] position n'est donc pas substantielle : elle ne 2125. S'il ne se présente pas d'enchérispeut donc la frapper de nullité. Mais ce dernier motif implique nécessaire

seurs, qu'est-ce que le saisissant aurait à ment que toutes les dispositions de l'art. 608

faire pour tirer avantage de la saisie? ne doivent pas être également écartées en Nous croyons avec les auteurs du Praticien, matière de saisie-brandon; leur importance, t. 4, p. 248, que le saisissant peut présenter rapprochée de la nature même de chaque requête au tribunal du lieu, pour se faire saisie, selon la remarque judicieuse de notre autoriser, contradictoirement avec le saisi , à savant maitre (ubi supra), sera la règle et la faire la récolte lui-même, et à la faire vendre, nature de la décision du juge; et c'est avec après l'avoir rendue à sa destination nalurelle raison qu'un arret de la cour d’Agen du 22 mars et commerciale; bien entendu qu'il restera 1828 (Sirey, t. 29, p. 305), à prononcé la complable envers le saisi et les créanciers nullité d'une opposition formée à une sai- opposants, s'il en existe , de ce qui excéderait sie-brandon, par un tiers se disant proprié- les causes de la saisie. laire des objets saisis, sur le motif que cette [Nous approuvons l'opinion des auteurs du opposition dénoncée au saisi et au saisissant Praticien.]

TITRE X.

DE LA SAISIE des RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS.

Une rente constituée est la créance d'une | sont une portion trop considérable de la forsomme non exigible, mais pour laquelle le tune des citoyens pour qu'on dùt permettre de débiteur paye annuellement des intérets con- les leur enlever avec la même facilité que venus. La somme non exigible forme le prin d'autres biens meubles d'une moindre imporcipal ou le corps de la rente; les intérêts tance; de l'autre, cette différence essentielle qu'elle produit sont ce qu'on appelle les arre- entre les biens corporels et incorporels, d'où rages.

il résulte que la depossession des premiers est Les arrérages ne peuvent être saisis que par évidente, tandis qu'il devient nécessaire de la voie de la saisie-arrèt ou opposition; le prouver que la propriété des autres a changé principal ne peut l'etre que suivant les formes de main; telles sont les considérations majeuprescrites par le présent titre, mais la saisie res d'après lesquelles le Code a soumis les qui en est faite vaut arrêt pour les intérels rentes à des formalités speciales qui en foréchus et pour ceux à échoir jusqu'à distribu- ment un quatrième mode d'exécution. tion du prix de la vente.

Et comme dans cette saisie il s'agit d'une De sa nature, la saisie des rentes est une créance sur un liers, comme aussi la rente peut saisie mobilière, puisque l'art. 629 du Code présenter souvent un principal équivalaoi au civil les a déclarées meubles, comme l'avaient prix d'un immeuble; ces formalités offrent, déjà fait les lois des 11 frim, et 29 brum. dans leur ensemble, une combinaison des rèan VII (1). C'est pourquoi le prix de la vente gles prescrites pour les saisies-arrêts et la saisie doit etre distribué entre les créanciers, comme immobilière, mais rendues plus simples, moins celui de tout autre meuble saisi.

dispendieuses et mieux proportionnées avec la D'une part, la circonstance que les rentes valeur ordinaire de leur objet (2).

(1) En ce point, ces lois ramenèrent à l'uniformité étaient réputées mobilières, on avait établi des règles les dispositions coutumières suivant lesquelles les ren, plus simples ; mais ces règles, posées sur des bases ou les élaient considérées comme meubles, en certaines des données qui n'existent plus, élaient d'ailleurs encore provinces, et comme immeubles, en plusieurs autres, éloignées du degré de simplicité dont cette matière était par exemple, en Bretagne et en Normandie.

susceptible. Ajoutons qu'elles ne régissaient point les (2) Sur ce quatrième moyen d'exécution, les auteurs autres renles constiluées réputées mobilières, et qui du Code n'avajeni aucuns éléments d'une loi spéciale étaient soumises, pour la saisie et la vente, à autant de dans l'ancien ordre de choses. Alors toutes les renles formalités différenles qu'il y avait de cours souveraines foncières, et, comme nous l'avons déjà dil, quelques et de coutumes générales et particulières. L'uniformire autres espèces de reoles élant réputées immeubles, et la simplicité élablies par le présent titre sont donc é aient, pour la saisie et la vente , soumises aux lon un bienfait dont on ne pourrail manquer de reconnaitre gues et dispendieuses formalités des décrets.

toute l'étendue. (Exposé des motifs de 1806.) Pour la saisie et la venle des rentes sur le roi, qui

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