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2126. Les dispositions du titre X s'appli- | » rentes. Aujourd'hui elles sont toutes mobiquent-elles à toutes espèces de rentes? » lières : qu'elles soient foncières, constituées

» ou viagères, il n'y a de distinction dans ce Elles ne s'appliquent ni aux rentes sur l'État,

» titre que pour celles qui ont été grevées d'inque la loi du 8 nivose an vi (art. 4) a déclarées » scription antérieurement à la loi du 11 brum. insaisissables, ni aux rentes constituées sur les » an vii, encore que cette distinction ne porte communes. (Voy., sur ces rentes, la loi du » que sur le mode de distribution du prix de la 4 mars 1806, et l'avis du conseil d'État » venle (1). » (Voy. en outre l'Exposé des modu 11 janv. 1809.)

tifs, par le conseiller d'État Réal, p. 242, nos Mais parmi les rentes constituées sur parti- questions sur l'art. 655, et arrêt de la cour de culiers , on distingue les renles perpétuelles et Caen du 21 juin 1814; Sirey, t. 14, p. 397.) les renies viagères. (Voy. art. 1909 et suiv. du [A l'égard des rentes sur l'État, la cour de Code civil.) Toutes sans exception peuvent être Poitiers, 16 juill. 1830 (Sirey, t. 31, p. 133), a saisies , et elles le sont suivant les formalités jugé, conformément à l'opinion de Carré, prescrites par le présent litre. On ne peut, en qu'elles ne pouvaient être saisies, et les termes effet, en excepter aucune, puisque le Code de la loi du 8 nivose an vı (art. 4) ne permelcivil (art. 1919) déclare qu'une rente peut etre tent aucune hésitation sur ce point. constituée en perpétuel et en viager, et que le En ce qui concerne les rentes foncières et Code de procédure établit les formalités de la viagères, l'opinion de Carré, adoptée par Pisaisie des rentes constituées, sans faire aucune geau, Comm., t. 2, p. 220 ; Favard, t. 5, p. 48; distinction entre les unes et les autres; mais Dalloz, t. 24, p. 468, et Thomine, n° 705, ainsi nous pensons que, dans le cas où la renle via- que par les cours de Caen, 21 juin 1814, et gère constitue une pension alimentaire, on de Paris, 2 janv. 1823 (Sirey, t. 25, p. 5). doit lui appliquer la dernière disposition de 12126 bis. Est-ce d'après les formes tracées l'art. 581. (Voy. Prat., t. 4, p. 159.)

en matière de saisie de rentes que deDelaporte, t. 2, p. 210, estime que les dispositions du Code de procédure ne se rappor

vront être poursuirjes la saisie et la vente ient point à la saisie des rentes dont il s'agit

soit de baux, soit d'actions dans les comen l'art. 530 du Code civil ; c'est-à-dire à celles

pagnies de finance, d'industrie et de comqui sont établies à perpéluité pour le prix de

merce, et, en général, de tous droits la vente d'un immeuble. Il en donne pour

incorporels qui ne sont pas qualifiés imraison que la loi ne parle que des rentes con

meubles par la loi (2)? stituées; or, dit-il, les rentes qui sont le prix Tous les biens d'un débiteur sont le gage de d'héritages ne sont point constituées. Elles ses créanciers (art. 2092 et 2093, C. civ.); le n'ont point de capital : donc elles ne sont pas droit de les saisir, régi en ce qui louche, soit comprises dans la disposition de loi; donc on les meubles, soit les immeubles, par les tit. VII doit suivre, à leur égard, les règles prescrites et suiv., liv. V, du Cod. proc., cherche vaipour la saisie.

nement ses règles d'application, quant à cerDelaporte, t. 2, p. 221, et Berriat, de la tains biens incorporels qu'il atteint cependant Saisie des rentes constituées, note 35, croient de la même manière. aussi, contre l'opinion de Pigeau et la notre, La difficulté revêt surtout un intérêt puisque le capital d'une rente viagère ne peut être sant, en ce qui concerne les actions dans les saisi.

sociétés de finance, de commerce et d'industrie, Quoi qu'il en soit, nous sommes convaincu dont le nombre s'est tant accru dans ces derque les formalités établies au titre que nous

niers temps. expliquons s'appliquent aussi aux rentes fon Pigeau, Comm., t. 2, p. 221, et Favard, l. 5, cières et viagères, ainsi que le dit Pigeau, t. 2, p. 84, ont pensé qu'il fallait, pour la marche à part. 5 , lit. IV, ch. 1er, 2o, 3o, § 4, art. 1er, suivre afin d'arriver à la dépossession et à la div. 2, et que le prouve, sans réplique, le pas vente de ces actions, s'en référer aux formes sage suivant du rapport du tribun Favard de la saisie des rentes ; car, disent-ils, ces ob(roy. édit. de F. Didot, p. 342) :

jets ne peuvent pas élre vendus comme meubles « Cette partie du projet, dit cet orateur, est corporels sur la place publique; or, comme » nouvelle pour les pays où la jurisprudence, d'après leur nature et leur importance, ils se » et même les lois, variaient sur la nature des rapprochent beaucoup des rentes constituées,

(1) Mais il est évident que ces formalités n'ont au (2) (Vor. notre Quest. 1924 bis , sur les saisiescune application à une renle remboursable dans un arréis de part indivise dans une sociéié, ou dans une terme rapproché, el qui ne constituerait qu'une simple succession. ) créance à terme avec intérêts : dans ce cas, il suffirait au créancier de former saisie-arrêt ou opposition. (Locré, t. 3, p. 102.)

la loi n'ayant tracé aucun mode particulier, il car les fruits sont une conséquence du droit au n'y a que celui des rentes constituées qui puisse bail, et passent comme accessoires dans les leur etre appliqué.

mains de l'adjudicataire. La cour de Paris ne s'est pas montrée aussi » Nous ferons remarquer que si le bail conexplicite, dans un arrêt du 2 mai 1811, dont tenait la prohibition de le céder ou transporter voici les principaux considérants :

sans l'agrément du propriétaire, les créanciers, «En ce qui touche le mode de saisie: attendu n'ayant pas plus de droits que leur débiteur, que la loi ne prescrit aucun mode particulier ne pourraient pas faire vendre son droit au pour saisir et mettre sous la main de la justice bail, et qu'il ne leur resterait d'autre ressource un effet de la nature de celui dont il s'agit, que de former des oppositions entre les mains c'est-à-dire un intérêt dans une entreprise de des sous-locataires. » commerce et d'industrie, et que la forme la Nous sommes sur ces divers points de l'avis plus naturelle, comme la plus usitée en pareil de Pigeau; mais lorsque cet auteur ajoute que cas, est d'arrêter, ainsi qu'on le fait entre les les formes de celle voie d'exécution devront mains des gérants et des administrateurs de etre celles de la saisie des rentes, il est évident, l'entreprise, tout ce qu'ils ont, ou auront, d'après les explications précédentes, que cette doivent ou devront à la partie saisie, à quelque opinion ne peut etre adoptée; puisque la procétitre que ce soit, et ensuite de se faire autoriser dure relative aux rentes concerne uniquement à vendre;

celte nature de biens, lous les autres droits in» En ce qui touche le mode de vente : corporels, qui sont aussi le gage des créanciers » Attendu que le Code proc., en indique trois, de leurs propriétaires, ne peuvent servir à réun pour les immeubles, un pour les meubles pondre des dettes de ces derniers que suivant corporels et un troisième pour les rentes; qu'il les formes tracées par le Code proc., pour la n'en détermine aucun pour les immeubles in- saisie des immeubles ou meubles, suivant qu'ils corporels, tel qu'est l'effet dont il est question; rentrent dans l'une ou l'autre de ces deux que, dès lors, c'est aux juges à régler ce mode classes. Un tel état présente, sans doute, des dans leur sagesse, suivant l'intérêt des parties; inconvénients et des lacunes sous beaucoup de

- que le mode de vente aux criées, proposé rapports. C'est au législateur à remédier à cet par l'appelant, est beaucoup trop long et trop abus; la loi qu'il a promise, pour ce qui condispendieux; que la vente chez un notaire pa- cerne les actions industrielles ou commerciales, rait mieux convenir, mais qu'on ne voit pas serait incomplète, si elle n'embrassait pas tous pourquoi on emploierait, dans ce cas, le mi- les droits incorporels à raison desquels la nistère d'un commissaire-priseur, dont les meme difficulté peut se présenter.) fonctions légales et la qualité sont limitées à la vente des meubles corporels... "

(2126 ter. Peut-on saisir la part indivise La jurisprudence parait donc fixée sur ce d'un cohéritier dans une rente? point, que rien n'oblige, en matière de ventes d'actions industrielles ou commerciales, à s'en Pigeau, t. 2, part. 5, tit. IV, chap. 1or, s. 2, rapporter aux formes tracées pour la saisie des S 4, art. 1er, div. 2, no 4, résout négativement rentes ; mais elle est incertaine sur la marche à la question, par argument de l'art. 2203, Code suivre dans ce cas.

civ., car il y a, selon lui, même raison de déNous devons nous occuper maintenant de la cider. saisie des baux, soit sur les propriétaires ou Il ne faut pourtant point, dit-il, regarder usufruitiers, soit sur les fermiers ou locataires, une rente comme indivise, lorsque, par un acte, par leurs créanciers respectifs. Pigeau, Comm., il a été assigné à chacun des propriétaires une 1. 2, p. 221, no 6, examine cette question avec portion, car le droit de chacun est restreint à détail.

la portion désignée. « A l'égard des propriétaires ou usufruitiers, Cette dernière observation, approuvée par les choses futures, dit-il, peuvent etre l'objet Dalloz, t. 24, p. 468, est incontestable; la sod'une obligation (art. 1150, C. civ.) Ainsi on lution principale l'est beaucoup moins, puispeut vendre les loyers; si l'adjudicataire est qu'elle repose sur l'analogie que Pigeau veut empêché de les toucher par des oppositions, il étendre à ce cas d'une règle établie spécialeaura sa répétition contre le bailleur, et en sup- ment pour les imineubles. posant que cette répétition fùt stérile, l'ar En ce qui concerne cette dernière nature de ticle 1629, C. civ., autorise une vente aux biens, qu'une part indivise ne puisse être saisie risques et périls de l'acheteur.

avant le partage, c'est la disposition formelle » Quant au locataire ou fermier, si le bail lui de l'art. 2203 précité (voy, notre Quest. 2198, rapporte plus qu'il ne rend au bailleur, ses n° 1); mais les rentes sont des objets mobiliers créanciers peuvent le faire vendre, à la charge qu'il est assez facile de faire sortir de l'état de payer le bailleur, et moyennant une somme d'indivision, et par les raisons qui nous ont une fois donnée. Dans cette vente, les oppo- déterminé sous la Quest. 1924 bis, nous sitions ne sont point à craindre pour l'avenir, n'adoptons pas la solution de Pigeau.)

que dans

2127. Si l'on n'entendait saisir que les ar. art. 49, nus 7, 559, 570, 640. - [Locré, l. 10, p. 122,

rérages de la rente, devrait-on suivre les no 53 (4).) – (Vor. Formule 499.) formalités du présent titre ?

CCCCLXXIX. La loi ne pouvait ici prescrire Ces formalités ne sont nécessaires

un procès-verbal comme elle l'a fait pour la le cas où l'on veut saisir et faire vendre le saisie-exécution (art. 588), et pour la saisiecorps même de la rente, c'est-à-dire le droit de brandon (art. 627), parce qu'une rente constila percevoir à l'avenir à la place du débiteur; tuée est une chose mobilière incorporelle. Du si l'on veut seulement saisir les intérêts ou ar

reste, dans la saisie des rentes comme dans la rérages qu'elle produit, on peut se borner à saisie-opposition, le créancier saisit entre les

mains du tiers les sommes appartenant à son une saisie-arret.

débiteur : dans ce cas, comme dans l'autre, la [Cela est incontestable,]

loi devait donc, comme elle l'a fait par l'article ART. 636 (1). La saisie d'une rente con- ci-dessus, prescrire la dénonciation de la saisie stituée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un au débiteur créancier de la rente, et imposer titre authentique et exécutoire.

au tiers saisi l'obligation de faire sa déclaration, Elle sera précédée d'un commandement afin de déterminer l'objet saisi et d'en fixer le fait à la personne ou au domicile de la partie

montant. obligée ou condamnée, au moins un jour 2129. Si le saisissant ne connaît ni le titre, avant la saisie, et contenant notification ni le capital de la rente, que doit-il faire ? du titre, si elle n'a déjà été faite.

· Les cours de Rouen et de Douai réclamaient Tarif, 29 et 128. – [tar. rais., no 494.) – C. civ.,

contre la disposition qui exige l'énonciation du art. 1317.

C. proc., art. 523, 545. – [Locré, t. 10, titre et du capital de la rente, attendu qu'il p. 80, no 16, et p. 121 et suiv., no. 51 et 52.] peut arriver souvent que le saisissant ne con(Vor. FORMULE 498.)

naisse ni l'un ni l'autre. Mais la cour de Douai 2128. Le saisissant doit-il faire élection de pensait qu'en cette circonstance on pourrait domicile dans le commandement ?

saisir provisoirement, avec interpellation au

saisi de faire, sur le titre et le capital, une déNon, puisque l'art. 636 n'en parle pas, et claration à laquelle il serait tenu comme pour que l'art. 637 l'exige dans le procès-verbal de la saisie-arret. saisie; ce qui edt été inutile, si cette élection Les auteurs du Praticien, t. 4, p. 260, aux de domicile devait être faite dans le comman- notes, estiment qu'il n'y a aucun inconvénient dement. (Cette décision ne souffre aucune difficulté, elle opposer.

à agir de la sorte, la loi ne paraissant pas s'y est également admise par Thomine, n° 707 (2).]

Cette opinion se rapproche de celle de PiART. 637. La rente sera saisie entre les div. 5, n° 6, qui propose de faire, dans ce cas.

geau, t. 2, part. 5, tit. IV. ch. 1er, $ 2, art. 1er, mains de celui qui la doit, par exploit con une saisie-arrêt entre les mains du débiteur de lenant, outre les formalités ordinaires, l'é- la rente, afin d'obtenir, par la déclaration que nonciation du titre constitutif de la rente, prescrit' l'art. 573, les renseignements nécesde sa quotité (3) et de son capital, et du saires pour faire l'énonciation exigée par l'ar

, élection de domicile chez un avoué près le qui offre le seul moyen légal d'obtenir les tribunal devant lequel la vente sera pour- renseignements nécessaires. Saisir provisoiresuivie, et assignation au tiers saisi en décla- ment, comme le proposait la cour de Douai, ce ration devant le même tribunal.

serait agir d'une manière moins conforme à la

loi, qui n'a point consacré l'opinion de cette Tarif, 46. [Tar. rais., do 95.]

cour (5).

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profession et demeure de la partie saisie; On fera bien sans doute de suivre cet avis,

Cod. proc.,

(1) [ Ancien art. 636, La saisie d'une rente con les arrérages ou intérêts qu'elle produit chaque année, stiluée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un litre authen- soit en argent, soil en nature. tique et exéculoire, Elle sera précédée d'un commandement fait à la

JURISPRUDENCI. personne ou au domicile de la partie obligée ou con [Les formalités prescrites par les art. 637 el suiv, ne damnée, au moins un jour avant la saisie, et contenant sont relatives qu'à la saisie-exécution des renles, de notificalion du titre, si elle n'a déjà élé faite. )

façon qu'une saisie-arrêt sur les arrérages et le ca(2) (Sur le point de savoir si, dans le cas où le com pital d'une rente, faite dans les formes ordinaires des mandement porterait élection de domicile, les offres et saisies - arrêts, est validę méme quaal au capital. acles d'appel pourraient y être sigoifiés, vor. notre (Liége, 18 déc. 1819.)] Question 2010.)

(5) Mais nous ferons observer, avec les auteurs du (3) La quotité est la somme de la rente, c'est-à-dire | Praticien, ubị suprà, el Berriat, h. l., uole 9,

(La même marche est enseignée par Berrial, , cation du titre qui les constitue représentants de la Saisie des rentes constituées, no 9; du débiteur.) Dalloz, l. 24, p. 469, no 3, et Thomine, n° 710.

2130. L'élection de domicile chez un avoué (2129 bis. La saisie de la rente pourrait-elle près le tribunal derant lequel la vente

étre faite entre les mains du détenteur sera poursuivie vaut-elle constitution d'ad'un immeuble affecté à son service aussi

? bien qu'entre celles du débiteur personnel des arrerages ?

Oui, quoique l'art. 637 ne le dise pas (voy.

Pigeau, liv. II, S 4); c'est ce qui résulte de Pigeau, Comm., t. 2, p. 225, examine cette l'art. 643, qui veut que le cahier des charges question et se prononce pour la négative; les contienne les nom et demeure de l'avoué du raisons que donne cet auteur à l'appui de sa

poursuivant. Cette opinion nous semble aussi solution nous paraissent péremptoires; le pro- etre celle de Thomine, n° 676, et de Demiau, priétaire de l'immeuble grevé est tenu comme

p. 428. Mais Berriat, de la Saisie des rentes détenteur, mais ce n'est pas lui qui doit la constituees, note 11, est d'un sentiment conrente : or, c'est entre les mains du débiteur traire : il se fonde sur ce que l'art. 637 ne personnel qu'il faut qu'elle soit saisie. L'arti- s'exprime pas de la sorte, ei sur ce qu'il est cle 637 le dit en termes exprès, et l'art. 642, en

certain, pour les exploits d'ajournement, que plaçant au nombre des énonciations du cahier si la constitution d'avoué suppose l'élection de des charges celles du titre constitutif et de l'in. domicile, celle-ci n'y suppose point la constiscription prise en vertu de ce titre, s'il contient lution. hypothèque, montre assez que l'unique devoir

Nous croyons l'opinion de Pigeau très-soudu détenteur est de répondre, au besoin, du tenable, parce que l'art. 637 n'ent point exigé payement des arrérages, d'en garantir la sûreté

une élection de domicile chez un aroué, si le au propriétaire, quel qu'il soit.

législateur n'avait pas entendu que cette élecRemarquons toutefois qu'avant le Code civil, tion supposat constitution pour les poursuiil existait des rentes foncières créées sans obli- tes (1). gation personnelle de la part du débiteur

[Nous avons reconnu, sous la Quest. 302 bis, primitif, et dont celui-ci avait la faculté de se que l'élection de domicile chez un avoué em: libérer en déguerpissant l'héritage (Coulume porte constitution implicite; et si cela est vrai de Paris, art. 119); à l'égard de ces rentes, s'il en matière d'exploit d'ajournement, où la peine en existait encore, il est évident qu'elles de- de nullité est la sanction de toutes les formes vraient etre saisies entre les mains de celui à prescrites par l'art. 61, il doit en étre ainsi qui le fonds a été transmis.

dans le cas actuel, où les raisons de décider Même décision pour les rentes anciennes sont les mêmes; nous admettons donc, avec payées par le détenteur de l'immeuble, au lieu Thomine, n° 708, la doctrine de Carré. Mais et place du débiteur personnel qui n'a pas été les difficultés que sa solution souffre encore retrouvé.

dans la jurisprudence, ainsi qu'on peut s'en Mais, à l'exception de ces deux cas et de celui convaincre en parcourant les arrets cités sous où le créancier aurait fait novation de la dette la Quest. 302 bis, font sentir l'utilité du conavec le détenteur, c'est toujours entre les mains seil donné par Carré, dans la note ci-dessous, du débiteur personnel que la rente devra etre et répété par Dalloz, l. 24, p. 469, no 6.] saisie. Au surplus, suivant la remarque de Pigeau,

2131. Quel est le tribunal derant lequel la eodem loco, il ne faut pas regarder comme

vente de la rente est poursuivie, et l'assi, débiteur réel, dans le sens dont il est question

gnation donnée au tiers saisi? ici, les administrateurs du débiteur, son héri Ce doit être, ainsi que le prouve l'art. 643, lier bénéficiaire, le curateur à sa succession : le tribunal du domicile du propriétaire de la soient pas tenus personnellement, la rente doit rente, c'est-à-dire de la partie saisie. être saisie entre leurs mains, mais avec l'indi- 2132. L'assistance de deux témoins ou re

que ce mot énonciation, employé dans l'art. 637, nous conseillons de se conformer au sentiment de étant assez vague pour qu'on ne puisse rigoureusemeni Berriat, c'est-à-dire de déclarer que le saisissant conexiger que le titre soit indiqué par sa dale ou par le stilue pour son avoué, aux fins des poursuites, celui lieu il aurait été passé, il semblerait qu'il n'y chez lequel il elit domicile; constitution qu'il ferait aurait pas de nullité, si le saisissant le désignait de bien encore de renouveler dans l'assignalion ou déclatoute autre manière, qui fut d'ailleurs suffisante pour ration que l'on donne au tiers saisi à la fin du procèsle faire connaitre.

verbal. (Voy. Hautefeuille, p. 348.) Mais , nous le ré(1) Néanmoins, comme les formalités du procès- pétons, nous ne croirions pas qu'il y eut nullité d'une verbal de saisie sont prescriles à peine de nullité, I saisie dans laquello on aurait suivi l'avis de Pigeau.

cors est-elle nécessaire au procès-verbal, par le tiers saisi débiteur d'une simple créance, de saisie ?

ce silence pouvant occasionner des frais d'affi.

ches, d'enchères et d'adjudications, etc., la loi Non, puisque l'art. 637 n'exige pas que la devait punir plus sévèrement le silence du tiers saisie se fasse hors de la présence du saisi, et saisi , débiteur de la rente, que le silence du que, d'un autre côté, le Tarif ne passe point tiers saisi , débiteur d'une créance ordinaire. celte assistance en taxe.

Tels sont les motifs de la seconde disposition [Nous sommes du même avis; l'art. 637, par de l'article ci-dessus. ces expressions : outre les formalités ordinaires, qui pourraient donner lieu à contesta 2134. Si le débiteur de la rente peut suffition, n'entend évidemment que les formalités samment justifier par des quittances sous ordinaires des exploits, comme le prouve la seing privé et sans dute certaine du payecontexture de la phrase.]

ment des arrérages faits au terme échu,

peut-il justifier de la même manière du 2133. Les mots, A PEINE DE NULLITÉ, qui remboursement du capital ?

terminent lart. 637, s'appliquent-ils aux dispositions de l'art. 636?

Nous ne le pensons pas, par la raison qu'en

donne Demiau, p. 419, et qu'il fonde sur ce Non, suivant les auteurs du Praticien, t. 4, qu'il n'est pas d'usage qu'on se libère, par des p. 261. Mais nous sommes porté à penser le quittances privées, qui peuvent facilement s'é. contraire; autrement, il faudrait dire qu'une garer, d'une obligation à laquelle on est assusaisie de rente ne serait pas nulle pour avoir jetti par un acte public et permanent. Il faudrait été faite sans titre exécutoire ou sans com donc que ces quiltances eussent une date cermandement préalable, ce qui nous parait diffi- taine par enregistrement ou décès, pour qu'on cile à soutenir (1).

ne fût pas fondé à soupçonner la collusion et à

demander à en faire preuve par les voies de Art. 638. Les dispositions contenues aux droit. art. 570, 571, 572, 573, 574, 575 et 576,

[Les principes de droit civil s'opposent d'ailrelatives aux formalités que doit remplir le leurs à ce qu'une quittance sous peing privé tiers saisi, seront observées par le débiteur fasse foi vis-à-vis d'un tiers, tel qu'est le saisisde la rente.

sant par rapport au tiers saisi; c'est ce qui Et si le débiteur ne fait pas sa déclara- résulte d'une jurisprudence constante, et la tion, ou s'il la fait tardivement, ou s'il ne cour de Brux., 31 déc. 1819 (Pasacrisie belge, fait pas les justifications ordonnées, il à cette date) en a fait l'application dans l'espèce pourra selon les cas, etre condamné à prévue par Carré, et conformément à l'opinion servir la rente faute d'avoir justifié de sa

émise par cet auteur.) libération, ou à des dommages-intérêts ré

ART. 639. La saisie entre les mains de sultant soit de son silence, soit du retard apporté à faire sa déclaration, soit de la continent sera signifiée à personne ou do

personnes non demeurant en France sur le procédure à laquelle il aura donné lieu.

micile (2); et seront observés, pour la cita

tion (3), les délais prescrits par l'art. 73. [Locré, t. 10, p. 122, no 55.]

Cod. de proc., art. 75, 560, 642, CCCCLXXX. La rente étant, comme la créance ordinaire, un capital dans les mains d'un tiers,

CCCCLXXXI. Cet article est fondé sur les le créancier qui veut la saisir doit remplir tous considérations exposées au commentaire de tes les formalités prescrites au titre des Saisies- l'art. 560. (V. aussi Quest. 2134.) arrets, et le tiers saisi, débiteur de la rente, n'est soumis à d'autres formalités que celles

ART. 640. L'exploit de saisie vaudra touétablies pour la déclaration affirmative. jours saisie-arrêt des arrérages échus et à

Mais quand il s'agit d'une rente, le silence échoir jusqu'à la distribution (4). du tiers saisi , sa déclaration tardive pouvant causer des préjudices plus graves que ceux oc

C. proc., art. 637. — (Locré, t. 10, p. 122, no 54.] casionnés, dans une circonstance analogue, CCCCLXXXII. Par cela même que l'on saisit

(1) Au reste, indépendamment de l'art. 637, le com (3) C'est-à-dire pour l'assignation en déclaration afmandement étant exigé comme une condition préalable firmalive. de la saisie, la nullité de cette saisie nous paraitrait (4) Pigcau, Comm., l. 2, p. 228, fait observer qu'il résulter de ce que cette condition n'aurait pas été rem. aurait fallu dire jusqu'à l'adjudication qui précède plie.

cette distribution ; « car, dit-il, à compter de l'adjudi(2) Et non pas au procureur du roi (art. 560). cation, les arrérages appartiennent à l'adjudicataire. A

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