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le corps de la rente, on en saisit nécessairement suite nécessaire de la saisie du corps de la rente, les arrérages. Cette conséquence est incontes- déciderait-on autrement que dans le cas où ces lable; mais le législateur a du en exprimer la mêmes arrérages seraient saisis séparément? déclaration, afin que, dans le cas même où l'on Or, très-certainement, on se conformerait, eut oublié d'énoncer, dans l'exploit dont parle dans ce cas, aux dispositions des art. 564 l'art. 637, qu'on saisit-arrète les arrérages et 365...... Cependant, comme le silence du échus ou à échoir jusqu'à la distribution, ils Code peut donner lieu à élever des difficultés n'en fussent pas moins réputés saisis.

sur cette question, le tiers saisi agirait prudem2135. A partir de quelle époque les paye-laporte, t. 2, p. 224); mais nous n'en tenons pas

ment en ne faisant aucun payement (roy. Dements d'arrerages faits par le débiteur moins à l'opinion de Pigeau. de la rente , nonobstant la saisie, seraientils réputés non avenus?

[Favard, t. 5, p. 85, pense, au contraire, que

le tiers saisi ne peut rien payer, tant qu'il ne Pour résoudre cette question, nous devons lui a pas été rapporté mainlevée de la saisie , remarquer que, d'après l'art. 641, le saisissant et son avis nous semble plus conforme à l'esest tenu, sous peine de nullité, de dénoncer la prit de la loi. saisie à la partie saisie, de même que l'art. 563 « L'exploit de saisie, dit l'art. 640, vaudra l'exige à l'égard de la saisie-arret, si ce n'est toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à qu'en ce cas, la dénonciation est accompagnée échoir, » d'assignation en validité, ce qui n'a pas lieu Quel serait donc l'effet d'une saisie-arrêt sur pour la saisie des rentes, attendu qu'elle ne ces arrérages? peut être faite qu'en vertu d'un titre exécutoire. Ce serait, sans nul doute, d'empêcher le déMais l'art. 564 veut que la demande en validité, biteur de s'en libérer entre les mains du créanqui suppose nécessairement la dénonciation de cier de la rente, partie saisie : tels sont, en la saisie au saisi, soit ensuite dénoncée au tiers général, l'objet de cet acte et la conséquence saisi, et l'art. 565 dispose que, faute de cette qu'il doit produire. Il doit donc en ètre de dernière dénonciation, les payements faits par meme de la saisie de la rente , qui est , quant ce liers, jusqu'à ce qu'elle ait lieu, seront vala- aux arrérages, assimilée par l'art. 641 à une bles. (Voy. nos Quest. sur l'art. 565.), opposition ordinaire.

Il faut remarquer maintenant que le Code, il est vrai que l'art. 665, prévoyant l'inacau titre de la Saisie des rentes, n'exige point complissement des diverses formes établies que la dénonciation de cette saisie au débiteur spécialement pour ce dernier cas, le punit en saisi soit à son tour dénoncée au tiers saisi : annulant l'opposition ou en validant le payed'où l'on peut conclure que, soit que la pre- ment des sommes arrêtées, selon que la demière dénonciation ait eu lieu, soit qu'elle ait mande en validité n'a pas été faite ou dénoncée été omise, les payements d'arrérages qu'aurait au tiers saisi ; mais comme ni l'une ni l'autre faits le tiers saisi, débiteur de la rente, depuis de ces formalités n'est exigée pour la saisie des le moment où la saisie a été faite entre ses rentes, la conséquence qu'il faut naturellement mains, seraient réputés non avenus.

en induire, c'est que la loi n'a pas entendu Mais, suivant Pigeau , t. 2, part. 5, titre IV, attacher à leur inaccomplissement une punich. 1er , sect. 2, 4, art. 1er, div. 7, on n'en tion qui pût être considérée comme une véridevrait pas moins décider, malgré le silence du table nullité. Code, au titre que nous expliquons, que l'on D'ailleurs, l'intention du législateur est fordoit dénoncer au débiteur de la rente la dénon- melle. Il a voulu , autant que possible, éviter ciation de la saisie au propriétaire. Il y a, en des complications et des frais inutiles. Or, la effet, le même motif, ainsi que le remarque cet saisie entre les mains du tiers suffit ici pour l'aauteur; car si la saisie n'a pas été dénoncée au vertir. L'opinion de Pigeau et de Carré ne peut débiteur saisi, elle est nulle, et, par consé- donc étre admise. (Voy. nos questions sur quent, le tiers peut payer. Si elle a été dénoncée, l'art. 685.)] elle est valable, et, par suite, le tiers ne peut payer : le tiers saisi a donc intérêt, comme dans la saisie-arrêt, de savoir s'il peut ou non

Art. 641. Dans les trois jours de la saisie, se libérer.

outre un jour pour trois myriamètres de Nous sommes loin de contester que celle distance entre le domicile dủ débiteur de opinion ne soit fondée sur une juste analogie la rente et celui du saisissant, et pareil des dispositions relatives à la saisie - arrêt. délai en raison de la distance entre le doPourquoi, lorsque la saisie des arrérages est la micile de ce dernier et celui de la partie

la vérité, on le charge ordinairement de payer les in- passe des arrérages échus avant l'adjudication sur les lérêts de son prix jusqu'à la distribution, si on ne l'oblige intéreis qui en tiennent lien et qui peuvent être moinpas à consigner ce prix auparavant; et la saisic-arret | dres, si la renle est vendue au-dessous de son capital. »]

saisie (1), le saisissant sera tenu, à peine de Comment concilier les conséquences qui rénullité de la saisie, de le dénoncer à la partie sulteraient de ce système avec la nature des saisie , et de lui notifier le jour de la pre- rentes, le caractère que leur attribue le droit mière notification.

civil et surtout avec les principes de bonne foi

et d'équité? Tar. 29.-[Tar. rais., no 496.)–C. de proc., art. 643,

Les rentes sont meubles et n'ont pas, par 653, 691 , 692, 1033. – (Vor. FORNULE 500.) CCCCLXXXIII. La dénonciation dont parle tion qu'en fait leur propriétaire dépouille in

conséquent, de suite par hypothèque ; l'aliénal'article ci-dessus est ordonnée pour empêcher stantanément les créanciers de celui-ci du gage le saisi, créancier de la rente, d'en faire la

sur lequel ils comptaient. Le législateur, en vente au préjudice du saisissant. (Art. 692.) réglant les formes de saisie en cette matière Elle produit, en outre, l'effet de déterminer

sur celles qu'il avait établies à l'égard des imentre plusieurs saisissants auquel d'entre eux

meubles, n'a peut-être pas assez considéré que appartiendra la poursuite. (Art. 653.)

les lenteurs de ces dernières formes trouvaient (2136. A partir de quelle phase de la pro un correctif certain dans le droit de suite et

cédurele propriétaire de la rente se trouve dans le système de garantie qu'il a fallu créer t-il dans l'impuissance d'en disposer au en faveur des créanciers; mais que, dans le cas préjudice de ses créanciers ?

où ce correctif n'existe point, les garanties les Il est incontestable qu'à partir de la dénon-plus naturelles, les plus simples disparaissent ciation, le propriétaire de la rente est dessaisi du aussi. droit de l'aliéner, et, par conséquent, de priver

L'effet de la saisie-arrêt, de la saisie-exécules créanciers de leur gage; mais avant cette

tion, est approprié à la nature des biens qu'elles époque, et notamment dans l'intervalle de la frappent ; il faut qu'elles paralysent de prime saisie à la dénonciation, la même prohibition abord le droit du détenteur, afin de protéger subsiste-t-elle ?

celui des créanciers. Si elles ne produisaient Cette question a été entièrement négligée par pas ce résultat, elles n'en produiraient aucun; la plupart des auteurs qui se sont occupés de

car lorsque le débiteur est maitre, au moyen celte matière.

d'une aliénation , d'éviter toute poursuite et Le seul qui s'y soit arrété avec quelque dé

tout payement, il n'hésitera pas un instant, lail, Thomine , n° 717, nie que, dans l'inter- et il a trop d'intérêt à trouver un acquéreur, valle de la saisie à la dénonciation, le proprié mème au prix de quelques sacrifices, pour qu'il laire de la rente ait le droit de la céder à un n'y soit pas bientôt parvenu. Tiers, et il se fonde sur ce que, aux termes de

Il serait inexact de soutenir que, de la nél'art. 1690, C. civ., le cessionnaire d'une cessité de la dénonciation, doit résulier le droit rente n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la de vendre avant cette dénonciation ; au titre de signification du transport faite au debiteur, la Saisie immobilière, le législateur a déclaré signification qui ne pourra pas être utilement formellement l'époque de dessaisissement (arfaite , lorsque la rente, avant son aliénation, ticle 686 et suiv.), parce qu'on ne pouvait pas aura été saisie entre les mains de ce dernier.

appliquer aux immeubles les principes relatifs En matière de saisie-arret, ce principe ne

aux meubles. Dans la loi sur la saisie des renles, souffre aucune difficulté. (Voy. nos Ques

on n'a point renvoyé à ces articles, d'où il est tions 1951 bis et 1952.) Mais peut-on dire permis de tirer la conséquence que les rentes qu'ici la loi, en prescrivant les formes de la étant des meubles, les règles relatives aux saisie immobilière, a entendu nécessairement meubles leur sont applicables, à moins que la appliquer les règles que comporte cette der- loi n'en ait disposé autrement, ainsi qu'elle l'a nière voie d'exécution, et qu'une de ces règles fait pour la procédure de la vente. étant que le propriétaire d'un immeuble a le

La difficulté se présente sous un autre aspect droit de l'aliéner jusqu'à ce que la saisie lui ait lorsqu'il s'agit de se conformer aux règles traété dénoncée, le propriétaire d'une rente doit cées par l'art. 637, où la loi exige, toujours jouir du mème avantage ? Pour l'affirmative, par analogie des dispositions en matière de on ajoute que le législateur prescrit la dénon- saisie immobilière , que l'exploit de saisie conciation en matière de saisie de rente, comme

lienne des indications, très-faciles à connaître, en matière de saisie immobilière; que, dans lorsqu'il s'agit de maisons ou de fonds de terre, l'une comme dans l'autre procedure, le prin- mais que, le plus souvent, en ce qui concerne cipal objet de cette formalité est, comme l'at- la valeur et la quotité des rentes, le créancier teste Carré, suprà, au commentaire de l'arti

ne peut obtenir que de la complaisance de son cle 641, d'enlever au créancier de la rente la

débiteur. faculté de s'en dessaisir.

Sous la Quest. 2129, Carré et Pigeau ont indiqué le moyen d'une saisie-arrêt qui, par la

déclaration du liers, puisse mettre le créancier (1) Sur la manière de calculer ce délai, voy. Pigeau,

en position d'obtenir les renseignements qui 1. 2, art. 5, tit. IV, chap. 1er, sect. 2, § 1er, div. 6, 10. lui manquent : nous avons approuvé ce moyen.

ces

Or, dans cette hypothèse, Thomine, n° 710, déclaration. (Voy, art. 637.) Aussi Berriat Saintsemble tenir pour certain que du moment de la Prix, h. t., note 16, dit-il, que certains comsaisie-arrêt pratiquée à ces fins, jusqu'à celui mentateurs, qui n'ont pas remarqué que le mot de la déclaration, et sans nul doule jusqu'à celui tiers a été omis dans l'art. 612, ont expliqué de la saisie de la rente, rien n'empêche le pro cet article d'une façon assez singulière: c'est priétaire d'en disposer à son gré, c'est-à-dire qu'il est évident, en effet, comme l'a démontré de dérober impunément à ses créanciers leur Pigeau, t. 2, 128, aux notes, que ce mot gage commun.

tiers a été omis dans l'art. 642, et qu'on doit En effet, comment une saisie-arret, qui ne lire comme s'il y avait citation au tiers saisi, peut pas porter sur le capital lui-même de la auquel on donne assignation, comme nous verente, aurait-elle pour résultat de paralyser les nons de le dire, d'après l'art. 637, tandis qu'on droits du propriétaire ? Comment lui en enlè n'en donne aucune au saisi, auquel il suffit de verait-elle le libre exercice ?

dénoncer la saisie , aux termes de l'art. 641, Dans ce cas tout spécial, le débiteur pourra mais sans l'assigner, parce qu'on peut procéder vendre la rente ; mais nous persistons à décider à la vente sans jugement sur la saisie, le titre qu'il ne le pourra pas après une saisie régu- en vertu duquel elle a lieu étant exécutoire. lière.]

(Voy. la question résolue sur l'art. 640.) 2136 bis. La peine de nullité, prononcée dit Demiau, p. 420, que si le débiteur de la

Il faut donc tenir pour certain, comme le par l'art. 641, s'applique-t-elle non-seule- rente ne demeure pas sur le continent de la ment au défaut de dénonciation, mais

France, la loi fixe les trois jours pour la déencore au faux calcul du délai légal?

nonciation de la saisie à la partie saisie, à C'est notre opinion , fondée sur ce que tous compter du jour de l'échéance de l'assignation les termes qui précèdent, dans l'art. 641, en déclaration donnée au débiteur de la rente. mots, à peine de nullité, ne sauraient, d'après (Favard, t. 5, p. 85; Dalloz, t. 24, p. 469, la contexture de phrase , etre susceptibles de no 6, et Thomine, n° 717, interprétaient avec division; en un mot, ces expressions, à peine raison de la même manière que Carré les exde nullité, régissent toutes celles qui les pré- pressions un peu obscures de l'ancien art. 642 cedent. Ainsi nous dirons, avec les auteurs du dont la rédaction tuelle ne permet plus d'éPraticien, t. 4, p. 266, qu'une dénonciation quivoque.] faite en forme, mais après le délai de l'article, serait absolument nulle.

ART. 643. Quinzaine après la dénoncia

tion à la partie saisie, le saisissant sera tenu Art. 642. Lorsque le débiteur de la de mettre au greffe du tribunal du domirente sera domicilié hors du continent de cile de la partie saisie, le cahier des charges la France, le délai pour la dénonciation ne contenant les noms, professions et demeures courra que du jour de la citation au saisi. du saisissant, de la partie saisie et du dé

biteur de la rente; la nature de la rente, C. de proc., art. 73, 639.

sa quotité, celle du capital, la date et 2137. Comment appliquerait-on la disposi- l'énonciation du titre en vertu duquel elle

tion de l'art. 642, en ce qu'elle porte que, est constituée; l'énonciation de l'inscriplorsque le débiteur de la rente sera domi: tion, si le titre contient hypothèque, et si cilie hors du continent du royaume, le dé- aucune a été prise pour la sûreté de la lai pour la dénonciation ne courra jour de l'échéance de la citation du saisi? rente; les noms et demeure de l'avoue du

poursuivant, les conditions de l'adjudicaIl suffit de poser cette question , pour qu'on tion, et la mise à prix : la première publireconnaisse qu'il est impossible que le délai, cation se fera à l'audience. pour faire au saisi la dénonciation prescrile

[Tar. rais., 00 497.)-Cout, de Paris, art. 348 et 349. par l'art. 641, coure, dans l'espèce de l'art. 642,

-C. de proc., art. 697.-(Vor. FORMULE 501 et 508.) du jour de l'échéance de la citation à ce même saisi, auquel on n'a aucune citation à donner.

ART. 644. Extrait du cahier des charges, Cependant plusieurs commentateurs du Code, contenant les renseignements ci-dessus, sans réfléchir sur cette contradiction, ont ainsi sera remis au greffier huitaine avant la rerendu compte de la disposition de l'art. 642; mise du cahier des charges au greffe, et et l'un d'eux s'est trompé au point de dire que par lui inséré dans un tableau placé à cet ces mots, du jour de l'échéance de la citation effet dans l'auditoire du tribunal devant au saisi, signifiaient du jour de l'échéance lequel se poursuit la vente. de la citation donnée au saisi POUR FAIRE SA DÉCLARATION AFFIRMATIVE; tandis qu'il

[Tar. rais., no 499.)–C. de proc., art. 697 et 698.n'y a que le tiers saisi, c'est-à-dire le débiteur,

(Voy. FORMULE 502.) et non le propriétaire, qui doive une semblable ART. 645. Huitaine avant la remise du

cahier des charges au greffe , pareil extrait de la rente saisie; il ne pouvait etre celui que sera placardé, 1° à la porte de la maison la loi a adopté pour la saisie-exécution. Il est de la partie saisie ; 2° à celle du débiteur facile de sentir qu'on ne peut pas vendre sur de la rente; 3° à la principale porte du tri- la place publique une rente comme on y vend bunal; 4° et à la principale place du lieu un meuble corporel. Le meuble, ainsi exposé,

offre toutes les connaissances nécessaires pour où se poursuit la vente.

l'acheteur, et la simple livraison suffit pour en [Tar. rais., no 500.] – C. de proc., art. 617, 683. transmettre la propriété. (Vor. Formule 503.)

La rente, au contraire, ne peut passer dans Art. 646. Pareil extrait sera inséré dans les mains d'un tiers que par un acte translatif l'un des journaux imprimés dans la ville où de la propriété, qui le mette aux droits du se poursuit la vente; et s'il n'y en a pas, du débiteur le service de la rente. Il faut donc,

créancier , et en vertu duquel il puisse exiger dans l'un de ceux imprimés dans le dépar- pour dépouiller le créancier de la rente, une tement, s'il y en a.

adjudication, comme s'il s'agissait d'un imC. de proc., art. 620, 683. -(Voy. FORDULE 504.) meuble.

D'ailleurs ne faut-il pas que celui qui veut Art. 647. Sera observé, relativement acheter une rente prenne des renseignements auxdits placards et annonces, ce qui est sur sa nature , sa qualité, celle du capital, la prescrit au titre de la Saisie immobi- date et l'énonciation du titre en verlu duquel lière.

elle est constituée ? Ne faut-il pas qu'il sache C. de proc., art. 682, 683, 684, 685, 686, 687, 695, și le titre contient hypothèque, et si aucune 696, 703, 704, 705.-(Vor. FORMULES 505, 506 et 507.) | inscription n'a été prise pour la sûreté de la

rente. Enfin, ne doit-il pas savoir quelles sont ART. 648. La seconde publication se fera les conditions de l'adjudication et de la mise à huitaine après la première; et la rente prix ? saisie pourra, lors de ladite publication, C'est pour donner aux enchérisseurs tous ces étre adjugée, sauf le délai qui sera prescrit renseignements, que l'art. 643 ordonne le dépôt par le tribunal.

au greffe d'un cahier des charges dont l'extrait

doit être placardé, aux termes de l'art. 645. C. de proc., art. 704.

Du reste on observe à cet égard, comme pour Art. 649. Il sera fait une troisième pu- les publications de la vente et pour plusieurs blication, lors de laquelle l'adjudication autres formalités , ce qui est prescrit pour les définitive sera faite au plus offrant et der- saisies immobilières. (Voy.ari. 646 et 652.) nier enchérisseur.

2138. Le délai de quinzaine dans lequel,

après la dénonciation à la partie saisie, C. de proc., art. 705 et suiv.

le saisissant doit remettre le cahier des ART. 650. Il sera affiché nouveaux pla charges, admet-il l'augmentation d'un cards et inséré nouvelles annonces dans les jour par trois myriamètres ? journaux, trois jours avant l'adjudication

Ceite question est résolue pour

l'affirmative définitive.

par un des commentateurs du Code, attendu, C. de proc., art. 704 et suiv. - (Vor. Formules 511 dit-il

, que la dénonciation faite à la partie et 512.)

saisie est regardée comme une assignation.

Nous sommes loin de partager cette opinion, ART. 651. Les enchères seront reçues par La dénonciation doit contenir la notification le ministère d'avoués.

du jour fixe de la première publication (arti

cle 841); quinzaine après la dénonciation, le C. de proc., art. 707, 709 et 713.

saisissant est tenu, par l'art. 643, de mettre le titre de la Saisie immobilière, pour la on la porte, par exemple, à vingtaine, et que Art. 652. Les formalités prescrites au cahier des charges au greffe; si, en ajoutant à

cette quinzaine un jour par trois myriamètres, rédaction du jugement d'adjudication, l'ac- la remise du cahier des charges au greffe n'ail quit des conditions et du prix, et la revente lieu qu'après la quinzaine ainsi augmentée, le sur folle enchère, seront observées lors de saisissani ne le fera pas quinzaine après la l'adjudication des rentes.

dénonciation, et la loi sera violée, puisC. de proc., art. 714,715, 737 et suiv., jusques et qu'elle oblige à effectuer cette remise dans ce

delai. compris 745. -- Voy, nos quest. sur les art. 707, 708, 714, 715, 737 et suiv.

Delaporte dit plus que nous encore, t. 2,

p. 225 : il remarque qu'on a demandé si l'on CCCCLXXXIV. Tous les articles qui précè- pouvait anticiper le délai de quinzaine, et il dent ont pour objet de régler le mode de vente répond qu'il n'y voit aucune difficulté, attendu

que si la loi veut que la formalité soit remplie | 2142. L'obligation d'apposer des placards quinze jours après la dénonciation de la saisie, à la porte du débiteur de la rente, s'apelle ne défend pas de l'observer avant l'é plique-t-elle au cas il serait domicilié chéance de ce délai.

à une longue distance de l'arrondisse[Cette dernière opinion de Delaporte, exacte ment du tribunal ou se poursuivrait la sous l'empire du Code de procédure, doit, vente? aujourd'hui, etre entendue conformément à la disposition de l'art. 642, qui, en fixant à dix

Nous ne le pensons pas, par le motif que jours au plus tôt, et à quinze jours au plus l'apposition ne pourrait avoir lieu dans le tard, l'époque du dépôt au greffe du cahier des

court délai que la loi détermine.; or, la loi n'a charges, a déterminé un point que l'ancienne jamais entendu prescrire l'impossible. loi laissait dans l'incertitude.

C'est aussi l'opinion des auteurs du Comm. Quant à la solution de Carré sur la question inséré aux Ann. du Not., t. 4, p. 187. proposée, les raisonnements sur lesquels il se

[Favard, t. 5, p. 83, adopte l'opinion de fonde nous semblent péremptoires , ainsi qu'à Carré, que semble désapprouver Dalloz, t. 24, Dalloz, t. 11, p. 873, n° 8.]

P. 469, nQ 7.] 2139. Comment le saisissant fait-il consta

2143. La disposition de l'art. 646 ne s'apter la remise au greffe du cahier des

plique-t-elle qu'au cas ou il s'imprimerait

un journal PÉRIODIQUE, et dans quel délai charges ?

doit être faite l'insertion que cet article Il la fait constaler au bas de la copie qui

prescrit? reste aux mains de l'avoué. (Voy. Quest. 2314.) Il est de toute évidence que l'article suppose 2140. Le cahier des charges doit-il contenir à jour fixe et de quelque nature qu'il soit, et

l'existence d'un journal périodique, paraissant autre chose que les énonciations mentionnées en l'art. 643 ?

non pas d'un journal qui ne parait qu'à des

époques non déterminées. L'annonce doit, au Comme le jugement d'adjudication de la reste, étre insérée dans une des feuilles anterente ne doit ètre , de même que le jugement rieures de trois jours, au moins, à celui de la d'adjudication d'un immeuble saisi (art. 652 publication, et l'avoué doit annexer à son doset 714), que la copie du cahier des charges, il sier l'exemplaire de cette feuille, avec certificat faut qu'il renferme du moins cette partie es

de l'imprimeur, ainsi qu'il se pratique en saisie

immobilière. sentielle qui constitue un jugement; savoir : le sommaire de toute la procédure. (Voy. De- 2144. Toutes les formalite's prescrites au miau, et le modèle qu'il donne, p. 421.) titre de la Saisie immobilière, relative

(Cela est exact et conforme à l'opinion de ment aux placards et annonces, doiventThomine, n° 721. (Voy, notre Question 2015.) elles étre observées dans la saisie des

rentes? 2141. L'extrait du cahier des charges doit

il indiquer le jour de la première publi Il est certain , d'après l'art. 647, que l'on calion ? Quel doit être ce jour ?

doit, dans la saisie des rentes, se conformer

aux art. 683, 683, 686 et 687 (voy. nos QuesSuivant tous les commentateurs, l'extrait tions sur ces articles); mais nous ne croyons dont il s'agit doit indiquer le jour de la pre- pas, contre l'opinion de Pigeau, t. 2, p. 131, mière publication. (Voy. Delaporte, t. 2, aux notes, qu'il faille également, et surtout à p. 226 et 227; Pigeau, t. 2, p. 130, et Demiau, peine de nullité, observer les formalités presp. 423.)

crites par l'art. 703, en ce qu'il exige que Et comme l'art. 643, qui parle de la remise l'adjudication préparatoire soit précédée de au greffe du cahier des charges, indique que nouveaux placards, qui contiendraient en celle publication se fera à l'audience, sans manuscrit la mise à prix et l'indication du ajouter aucune disposition d'où il puisse réjour où se ferait cette adjudication. sulter que ces deux opérations doivent être Si l'on suivait cette opinion de Pigeau, l'on séparées par un intervalle, Pigeau, ubi su- devrait faire imprimer des placards en quantité pra, p. 154, et Berriat, h. t., nole 31, es suffisante pour les apposer aux trois époques timent qu'il est permis de faire la première que supposent les art. 646, 703 et 704; c'estpublication le jour même de la remise. Nous à-dire avant la première publication, arant ne contestons point que cela puisse être ainsi ; l'adjudication préparatoire et avant l'adju. mais nous préférons l'opinion de Delaporte dication définitive : à la première, on ne (roy. ubi supra), qui indique le lendemain; remplirait que le jour de la première publicac'est qu'en effet il convient d'éviter que la pu- tion, et on laisserait les deux autres en blanc; blication ait lieu avant la remise, ce qui pour- à la seconde, on ne remplirait que le jour de rait arriver si on la faisait le jour même. l'adjudication préparatoire (art. 618), et à la

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.— TOME V.

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