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Dans le second cas le saisi et les créanciers les fait sortir de la propriété du débiteur; dès qui sont d'accord doivent faire entre eux la lors de nouveaux créanciers ne peuvent plus y distribution et en demander l'homologation en acquérir de droits.] justice contre celui qui résiste.

2157. La distribution par contribution Fayard , t. 2, p. 112, no 2, approuve, avec

a-t-elle lieu en toute espèce de saisie? raison, celte marche.

[Dans quels cas ?) Si, au contraire, le saisi et les créanciers s'accordent, ils en passent acte devant nolaire,

Le prix résultant, soit d'une poursuite par on sous seing privé, et ils en donnent connais saisie-arrel, soit de la vente par saisie-exécution sance au dépositaire, lorsque celui-ci n'y a pas ou par saisie-brandon , soit enfin de la vente été partie. Le dépositaire délivre à chacun, d'une rente, étant chose mobilière, doit, s'il sur sa quittance, la somme dont il est créan ne suffit pas pour payer tous les créanciers, cier. C'est encore ce qu'enseignent Pigeau, etre, comme nous l'avons dit, distribué entre loc. cit., et Dalloz, t. 21, p. 420, n° 3.] eux au marc le franc et par contribution. (Voy.

Exposé des motifs du titre de la Saisie des (2156 ter. Si les deniers sont insuffisants

rentes, par le conseiller d'État Réal.) (1). mais que le saisi et les créanciers s'ac

Mais la distribution par contribution n'a pas cordent sur la distribution, comment y seulement lieu pour le prix d'une saisie mobiprocède-t-on ?

lière, elle devient encore nécessaire par suite On suit la marche que nous venons de tracer, d'une vente d'immeubles saisis, soit lorsque les sous la question précédente, pour le cas où les créances hypothécaires étant payées, il existe créanciers s'accordent sur la distribution de des créanciers chirographaires, soit lorsque le sommes suffisantes.

produit de la vente est inférieur à des priviléRemarquons que, d'après un arrêt de la ges ou hypothèques qui se trouvent en concour de cassation du 17 mars 1830, les con cours. (Voy. C. civ., art. 2097 et 2147, et ventions notariées portant distribution par Demiau, p. 428.) contributiou à l'amiable , ne sont pas soumises [Nous partageons cet avis, avec Dalloz, t. 21, au droit proportionnel établi pour les juge- p. 420, no 2. ments portant collocation.

Nous avons décidé, au titre de la Saisie-arLorsque les créanciers d'un failli sont con- rét, que les créanciers chirographaires avaient le venus de s'en remettre, pour la distribution du droit de former opposition entre les mains de prix de vente des biens, à des syndics ou l'adjudicataire d'un immeuble vendu par excommissaires, ceux-ci ont également qualité propriation forcée. pour la distribution d'un supplément de prix Quant à la position où doit être le débiteur, provenant d'une revente sur folle enchère.] pour que le produit de ses biens soit ainsi dis(2156 quater. Soit que les deniers suffisent, etre en déconfiture, c'est-à-dire n'avoir pas de

tribué, quelques auteurs ont pensé qu'il devait soit qu'ils ne suffisent pas pour payer les quoi payer tout ce qu'il doit. L'art. 656, Code créanciers opposants, le dépositaire doitil toujours garder les deniers pendant un préalable des biens du debiteur, ainsi que

proc. civ., ne suppose point la discussion mois, et le payement qu'il en fait, arant l'exigerait cette opinion, et nous pensons que le délai , au saisi et aux créanciers qui se sont accordés, peut-il être attaqué par prix des ventes ne suffisent pas, il peut y avoir

toutes les fois que les deniers arrétés ou le un créancier qui s'opposerait postérieu-lieu à contribution ; tel est aussi l'avis de Derement?

miau, p. 427, et de Dalloz, l. 21, p. 420, n° 5. On avait soutenu l'affirmative devant la La cour de Paris a jugé, le 20 mars 1837 cour de Brux.; mais cette cour a repoussé ce (Devilleneuve, t. 37, 20, p. 321), que lorsqu'un système par son arrêt du 7 mai 1822.

commerçant a été admis, sans déclaration de Le délai d'un mois est accordé au saisi et faillite, à la cession de biens, le prix de vente aux créanciers opposants pour s'entendre à de ses biens mobiliers ne doit pas être distribué l'amiable. Du moment qu'ils le mettent à profit, suivant les règles du présent titre, mais conle veu de la loi est rempli, la libération peut formément à celles qui sont tracées par le Code avoir lieu.

de commerce. Le payement effectué dans ces circonstances Au reste, les dispositions du titre qui nous opère un transport des sommes à distribuer, et occupe, et celles de l'ord. du 3 juill. 1816, en

(1) Ainsi, il y aurait lieu à celte distribution, alors n'empêche pas que, selon le veu des art. 2093 et 2094 même qu'il n'y aurait qu'une somme suffisante pour du Code civil, les objets saisis ne continuent d'être le acquitter la créance du saisissant , attendu que cette gage commun de tous les créanciers. (Brux, , 11 dequalité ne lui donne aucun privilége, comme paraitrait cembre 1806.) le supposer Commaille , l. 2, p. 230, et que la saiste

prescrivant la consignation des sommes à dis-, impératifs, que la distribution se fasse à l'airibuer, annoncent suffisamment que la distri- | miable, nous parait exposer aux frais qu'il bution ne peut avoir lieu d'une somme prove- aurait occasionnés tout créancier qui, sans nant de créances non encore exigibles; la même bonne et valable raison, mettrait obstacle à une cour de Paris l'a reconnu, le 8 juin 1836.]

distribution à l'amiable. (Voy. Quest. 2158.) 2158. L'art. 636 disant que le saisi et les

[Nous approuvons cet avis, conforme à celui créanciers SERONT TENUS, dans le mois, de

de Thomine, n° 729.] convenir de la distribution, en résulte-t-il (2160 bis. Si un seul créancier s'oppose à qu'ils doivent justifier d'en avoir fait la

la distribution amiable, y a-t-il moyen tentatire?

d'éviter une distribution en justice ? Non-seulement on n'a pas besoin, pour être admis à poursuivre la distribution en justice,

« On ne peut, dit Pigeau , Proc. civ., aux de justifier que l'on a essayé de convenir de la prélim. du chap. de la Distribution, on ne distribution à l'amiable, mais encore, il n'est peut, comme dans le cas où les deniers suffipas de nécessité absolue de faire cet essai, bution amiable et en la faisant homologuer.

sent, vaincre le résistant en faisant une distripuisque la loi n'indique aucun mode pour tenter cette conciliation, et que le Tarif ne passe

(V. notre Quest. 2156 bis.) Cela ient de ce en taxe aucun acle qui ait le moindre rapport que, lorsque les deniers suffisent, le créancier

n'a à cel objet. La disposition de l'art. 656 est donc

pas intérêt à demander l'affirmation des absolument facultative; et si elle est conçue en

créances de ses cocréanciers, puisqu'il obtient termes imperatifs, ce n'est, comme le dit le

tout ce qui lui est dû. Mais, lorsqu'il doit conseiller d'État Réal (voy. edit. de F. Didot,

subir une réduction, il a le droit d'exiger cette p. 208), qu'afin que les juges et les créanciers précaution, et, par conséquent, une distribusoient bien pénétrés du væu du législateur,

tion en justice. qu'il se fasse une distribution à l'amiable. If

On peut ajouter qu'il a le droit de contester suit de là que le silence des parties pendant un

les créances qui sont en concours avec la sienne, mois suffit pour établir un refus tacite de s'ac

et de réclamer, pour exercer ce droit, le bénécorder, d'après lequel l'art. 557 et les suivants

fice de toutes les formalités légales. peuvent recevoir leur exécution ; mais il ne

Mais voyez la question précédente.] suit pas de ce que nous disons ici que le saisi 2161. De quel jour commence à courir le ou l'un des créanciers ne puisse sommer les parties intéressées de se régler à l'amiable,

délai d'un mois, donné par l'art. 656?

et il est même très-prudent de le faire, pour C'est du jour de la vente , dit le conseiller mettre les frais de la distribution en justice à d'État Real (nbi suprà), c'est-à-dire du jour la charge de celui qui, sans motifs, l'aurait oc de la clôture du procès-verbal de la rente; casionnée. (Voy. Demiau, p. 450.)

mais lorsqu'il s'agit de distribuer des deniers (Nous approuvons cette solution avec Favard, saisis-arrèiés, ce délai courrait à compter de la t. 2, p. 112, n° 3; Dalloz, t. 10, p. 854, n° 4, signification du jugement qui déclarerait la et Thomine." Elle résulte d'ailleurs du væu saisie valable, fixerait ce que doit le tiers saisi, exprimé par le tribunat. (Voy. Locré, t. 10, et ordonnerait qu'il en viderait ses mains pour p. 128, n° 59.]

la distribution avoir lieu, ainsi que le veut 2159. De ce que la loi porte que le saisi et

l'art. 579. (V. Pigeau, t. 2, p. 163; Delaporte, les créanciers seront tenus de convenir de . As Pet 233, ¢t Hautefeuille, p. 356.) la distribution par contribution, s'en- let 1816 tranche toute difficulté, en disposant suit-il qu'ils ne puissent convenir de tout autre emploi des deniers ?

que « ce délai comptera, pour les sommes sai

» sies-arrétées , du jour de la signification au Non, sans doute; leur concordat est suscep » tiers saisi du jugement qui fixe ce qu'il doit tible de toute espèce de modifications, el ils » rapporter. ont toute liberté sur la destination des deniers, » S'il s'agit de deniers provenant des ventes pourvu qu'ils s'accordent avec la partie saisie » ordonnées par justice, ou résultant de sai(Locré, l. 10, p. 128, n° 59), et que leurs con » sies - exécutions, saisies foraines, saisiesventions n'aient rien de contraire à l'ordre » brandons, ou même de ventes volontaires public et aux bonnes mæurs. (C. civ., art. 6.) » auxquelles il y aurait eu des oppositions, du

(Cette proposition n'est pas susceptible de » jour de la dernière séance du procès-verbal doule.)

» de vente. 2160. Dépend-il d'un créancier de mettre

» Enfin, s'il s'agit de deniers provenant de obstacle à la distribution à l'amiable, sans

» saisies de rentes ou d'immeubles, du jour du

>> jugement de l'adjudication. » justifier de justes motifs ?

(La question ne peut donc plus offrir de difLe ræu du législateur, exprimé en termes ficulté.)

[2161 bis. Peut-on anticiper sur le délai | le disons, n° 1893 de notre Analyse, que le d'un mois ?

tiers saisi pouvait être contraint à consigner,

lorsque le jugement ne portait pas que les Non; la distribution ne peut être commencée fonds resteraient entre ses mains jusqu'à l'adavant l'expiration de ce délai, ni avant la con-judication; mais que l'adjudicataire d'une rente signation qui doit le suivre.

n'était tenu à cette obligation qu'autant que Ces délais sont obligatoires, selon Pigeau, celle condition avait été insérée dans le cahier t. 2, p. 172, et Delaporte, t. 2, p. 234, en ce des charges. L'ordonn. du 3 juill. 1816 n'admet sens que les créanciers ne peuvent poursuivre aucune distinction. L'art. 2, § 7, exige, en la distribution judiciaire avant leur expira- effet, la consignation « de toutes sommes saition; c'est, en effet, dans une vue d'intérêt » sies et arrêtées entre les mains de dépositaires public qu'ils ont été établis, cependant les ter » ou débiteurs à quelque titre que ce soit, de mes de l'art. 659 (après l'expiration des », celles qui proviendraient de vente des biens délais) semblent supposer que la réquisition » meubles de toute espèce , par suite de toute a pu être faite antérieurement; aussi Dela » sorte de saisies,ou même de ventes volontaires, porte, ubi suprà, exprime-t-il quelque doute » lorsqu'il y aura des oppositions, dans les cas à l'égard de la réquisition et de la nomination

» prévus par les art. 656 et 657, C. proc. (2). » du juge-commissaire; mais ce doute doit

[On voit que, par cette disposition, l'obligamaintenant disparaitre devant l'art. 4 de l'ord. tion de consigner, imposée par notre article seudu 3 juill. 1816, qui défend aux juges-com-lement à l'officier qui a fait la vente, se trouve missaires d'ouvrir une distribution avant con étendue à lous dépositaires ou débiteurs. signation, et aux présidents de nommer aucun Cette observation rend désormais inutiles les commissaire.

distinctions relatives aux cas où la consignaEt pour assurer l'exécution de sa disposition devait avoir lieu, et qu'on trouve dans tion, cet article prescrit que « l'acte de réqui- Pigeau, Proc. civ., prelim. du chap. de la sition, qui doit être rédigé conformément à Distribution. l'art. 658, C. proc. civ., contiendra mention de Le dépositaire en retard de consigner serait la date et du numéro de la consignation qui en tenu des intérêts de la somme à compter de la aura élé faite. »]

sommation qui lui en serait faite (Cass., 12 dé

cembre 1826; Sirey, t. 27, p. 79); et même Art. 657. Faute par le saisi et les créan sans sommation; Cass., 21 juin 1823; Sirey, ciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier t. 27, p. 83.)] qui aura fait la vente sera tenu de consi- [2162 bis. Dans quel délai doit-on consigner, dans la huitaine suivante, et à la

gner? charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais

Dans la huitaine, à compter de l'expiration d'après la taxe qui aura été faite par le juge du délai d'un mois fixé par l'art. 556, et détersur la minute du procès-verbal : il sera fait miné, quant à son point de départ

, sous la mention de cette taxe dans les expéditions. I'ord. du 3 juill. 1816.

Quest. 2161. C'est la disposition de l'art. 8 de

La désobéissance à cette injonction peut exTarif, 42.- Ordonn, de 1667, tit. XXXVIII, art. 21. - Cod. civ., art. 1259.— Code de proc., art. 659, 814. poser l'officier à sa destitution. (Art. 10.)

Ordoon, du roi du 3 juillet 1816. — (Carré, Compé Les parties pourraient, en outre, obtenir des tence.

Locré, t. 10, p. 81, n° 25; p. 128, no 60, et dommages-intérêts , suivant les auteurs du p. 263 (1).]-(F'oy. FORMULES 516 el 517.)

Praticien, t. 4, p. 286.) 2162. Le tiers saisi et l'adjudicataire d'une 2163. Appliquerait-on l'art. 687 au cura

rente sont-ils lenus de consigner, l'un, ce teur à une succession vacante ?
dont il a été jugé débiteur, l'autre, le prix
de son adjudication?

Non, ce serait l'art. 813 du Code civil, qui

règle en ce cas ce qu'on doit faire du produit Les auteurs distinguaient à cet égard , et des ventes; mais aujourd'hui, la consignation l'opinion la plus générale était, comme nous

doit avoir lieu. (Voy. la note) (3).

(1) JURISPRUDENCE,

suprà , pour procéder à la distribution à l'amiable. La taxe délivrée par le juge aux officiers publics pour (Ordonn. du 3 juillet 1816, art. 8.) leurs frais et honoraires, en matière de ventes immo (3) Par arrêt du 30 nov. 1812, la cour de Rennes avait bilières, peut, sans contravention, etre mise sur la aussi jugé que l'huissier-priseur n'était pas tenu à la minute des procès-verbaux de ventes; mais elle doit consiguation du prix de vente de meubles faite à reétre enregistrée avant qu'il puisse en elre fait usage. quête du curateur. L'ordonn. du 3 juillet dispose autreDécision administrative.

ment, au S 13 de l'art. 2, portant que les sommes de de(2) Celte consignation doit être faite dans la huitaine, niers trouvées dans une succession vacante, ou proveà compter de l'expiration du délai &xé par l'art. 656, nant du prix des biens d'icelle, seront consignées.

[Il en est de même du notaire, chargé de le montant de la vente, déduction faite de ses recouvrer des sommes dans l'intérêt d'une suc- frais, d'après la taxe. C'était aussi ce qui se cession placée sous le séquestre, comme l'a pratiquait sous l'empire de l'ordonnance. (Voy. jugé un arrêt de la cour de Montpellier du Jousse, sur l'art. 21 du tit. XXXIII.) Ainsi l'on 19 juin 1827.

ne doit pas suivre l'opinion des auteurs du 2164. Qu'entend-on par ces mots de l'arti- Praticien, t. 4, p. 285, en ce qu'ils pensent cle 657, A LA CHARGE DE TOUTES LES OPPO

que l'officier qui a fait la vente doit consigner, SITIONS? [Quels sont les effets de la consi. sauf à lui à réclamer le payement de ses

frais (2). gnation?]

[L'opinion de Carré est incontestable et se Ces mols expriment que la consignation se suit dans la pratique.) ] fait sous la condition, premièrement, que le 2166. Entre les mains de qui la minute du préposé de la caisse d'amortissement, qui en reçoit le montant, ne remettra le prix, ni au

procès-verbal de vente doit-elle rester? saisi, ni à ses créanciers, tant que subsisteront Il résulte clairement des dispositions de l'arles oppositions faites sur ce prix entre les mains ticle 687, combinées avec celles des art. 41 du saisissant ou de l'officier qui aura procédé et 42 du Tarif, qu'aujourd'hui, comme sous à la vente (art. 660); secondement, qu'il ne le l'empire de l'ordonnance (roy. Jousse et Roremettra qu'aux personnes désignées par le dier , sur l'art. 21), la minute reste entre les jugement ou par l'ordonnance du juge qui aura mains de l'officier qui a fait la vente, pour stalué sur les oppositions. (Voy. Jousse , sur qu'il en délivre des expéditions sur la réquisil'art. 20 du tit. XXXIII de l'ord. de 1667.) (1). tion des parties. [Cette interprétation est exacte.

[C'est ainsi, en effet, que procèdent les offiUn autre effet de la consignation est de ciers vendeurs.] libérer le consignant (art. 1257, C. civ.): de sorte que, de quelque manière que la chose ART. 658. Il sera tenu au greffe un reconsignée vienne à périr, elle périt pour le gistre des contributions, sur lequel un juge créancier; c'est ce qu'enseigne Pigeau, Comm., sera commis par le président, sur la réquit. 2, p. 242.

sition du saisissant, ou, à son défaut, de la Mais quel sera ce créancier, s'il s'agit, par partie la plus diligente; cette réquisition exemple, d'une saisie-arrêt ? Sera-ce le saisi sera faite par simple noté portée sur le reou les saisissants ? Les saisissants ne deviennent

gistre. point propriétaires par le seul fait de la consignation, car ils ne jouissent pas encore des Tarif, 95. - [Tar, rais., no 505.] - Cod. de proc., deniers consignés. D'un autre côté, le débiteur art, 750, 777, - Ordonnance du 3 juill. 1816, art. 4. est libéré, le saisi seul est donc propriétaire et

- [Devilleneuve, vo Distribution, no 1 bis; Locré,

t. 10, p. 128, no 61.) (Voy. FORMULES 518 el 519.) c'est pour lui que la chose périt; lui seul, en effet, est en demeure de payer, et s'il délègue 2167. A qui appartient la poursuite de la à ses créanciers les deniers de ses débiteurs,

distribution? la délégation n'est qu'imparfaite et ne le libère point si le délégué devient insolvable. Telle est

Elle appartient à celle des parties intéressées l'opinion que développe à ce sujet Pigeau , qui, la première, a requis la nomination du Comm., t. 2, p. 242 et suiv.)

commissaire.

[Voy. la question suivante.] 2165. L'officier qui a fait la vente peut-il

retenir par ses mains le montant des frais 2168. Comment se fait cette réquisition? qui lui sont dus ?

Elle se fait par un acte que l'avoué inscrit Oui, puisque l'art. 665 porte qu'il consignera sur le registre destiné aux contributions (5). Si

(1) Nous trouvons ici l'occasion de rappeler que, laxe. Du moins l'ordonnance du 5 juillet ne contient d'après une circulaire du ministre de la justice, en date aucune disposition contraire à cette opinion, qui étail du 1or sept. 1812, tout jugement qui ordonne le rem certaine sous l'empire de l'ordonnance, boursement de sommes consignées doit être rendu , [Nous partageons aussi cel avis.] non sur simple requéle, mais à l'audience, et contra Quant à l'adjudicataire d'une rente, créance, action dictoirement avec tous les parties intéressées; il ne ou intérét, il ne fait pas, dit Pigeau, Comm., 1, 2, peut être exécuté qu'en observant les formes prescrites p. 245, en consignant, déduction des frais ordinaires par l'art, 548.

de vente, parce qu'il est chargé de les payer par son Au surplus, l'ordonn, du 3 juillet a réglé tout ce qui adjudication; quant aux frais extraordinaires, s'il a été est relatif à cet ohjet et au délivrement des fonds con ordonné qu'il les payerait avant la consignation à compte signés. (Vor. Ia sect. 3, art. 12 à 17.)

sur son prix , et qu'il les ait payés, il en fait déduction (2) On sent qu'avant de consigner, le tiers saisi qui en justifiant du payement et des pièces qui l'ont aun'aurait pas été autorisé à conserver les deniers,retien torisé. drait également le montant de ses frais suivant la (3) Cet acte doit contenir mention de la date et du

plusieurs aroués se présentent en même temps, i contestations, il semble qu'il y aurait plus de le président du tribunal décide sur-le-champ, | raison d'en confier la décision à un jugement sans procès-verbal, sans frais et sans appel ou rendu à l'audience, sur simples plaidoiries. opposition, quel sera celui dont la réquisition Cependant on ne peut opposer à cette opinion sera reçue. (Voy. Tarif, art. 95.) Mais ce ma ce qui résulte d'un arrêt de la cour de cass. gistrat a toujours soin de prononcer en faveur du 29 août 1832 (Devilleneuve, t. 32, 1re, de celui auquel l'intérêt commun des parties p. 721), qui a décidé, d'une manière générale, assigne la préférence. (Voy. Pigeau, l. 2, p. 167.) en paraissant exclure toute exception, qu'un

[La réquisition ne peut être faite que par un tribunal ne peut lui-même, en l'absence du seul, le saisissant ou la partie la plus diligenle saisi, procéder à la distribution par contribu(art. 638); le saisi le pourrait aussi : c'est ce tion ; qu'il doit, sous peine de nullité, ordonner qu'enseigne Pigeau, Proc. civ., chap. de la que cette opération soit faite devant un jugeDistribution, art. 1er, no 1, et ce qu'a jugé commissaire.] expressément la cour de Rennes, le 19 juil. 2169. Qu'arriverait-il, si le poursuivant lei 1820. (Journ. de cette cour, t. 5,

p. 655.) S'il se présente plusieurs requérants, le

négligeait de fuire les actes nécessaires à

la distribution ? plus diligent sera préféré; s'ils se présentent en même temps, le président décidera quel est En cette circonstance, disait Jousse, sur celui dont la réquisition sera reçue sans frais, l'art, 20 du titre XXXIII de l'ordonn., un des sans sommation (arg. de l'art. 130 du Tarif), opposants peut demander, à l'audience, à être et sa décision dont il ne sera dressé aucun pro subrogé à la poursuite : ce qui lui est accordé, cès-verbal, ne sera susceptible d'appel ni d'op- dès qu'il justifie que le poursuivant a négligé position (art. 93 du Tarif).

ou abandonné la procédure. Nous pensons qu'il Tel est, avec raison, l'avis de Favard, t. 2, doit en ètre de même aujourd'hui, d'autant que p.113, n° 1; de Dalloz, 1, 21, p. 421, no 2 et 5, le même mode est expressément autorisé pour et de Thomine, n° 730 et 732.

l'ordre par l'art. 779. (Voy. Pigeau, 1, 2, Suivant Pigeau, on considère comme s'étant p. 189 et suiv.) présentés en même temps ceux qui comparais [Cette solution, que nous approuvons, est sent le même jour ou pendant l'ouverture du également adoptée par Pigeau, Proc. civ., greffe ; et le président doit préférer le saisi au art. 8, du chapitre de la Distribution; Favard, tiers saisi ou adjudicataire, le créancier fondé t. 2, p. 116; Dalloz, ti 21, p. 421, no 6, et en titre authentique au chirographaire; enfin, Thomine, n° 732. On suit les règles tracées l'avoué le plus ancien (arg, de l'art. 932), si les pour la subrogation en matière d'ordre (articréanciers requérants sont égaux en titres et cle 779).] en intérêts.

[2169 bis. Les créanciers d'un créancier du Quelques auteurs pensent, et nous adhérons à leur sentiment, que la réquisition doit être

debiteur peurent-ils se présenter à la dis

tribution en son nom ? datée, afin de constater que les délais étaient expirés. Delaporte pense, en outre, qu'elle doit Oui, soit que leur créancier ait négligé de le élre signée du requérant et de son avoué.] faire, car ils peuvent exercer ses droits, soit (2168 bis. La distribution n'est-elle admise, dre que la distribution ne se fasse frauduleuse

qu'il y assiste lui-même, car ils peuvent crain. ainsi que l'art. 775 le prescrit pour cer: ment, à leur préjudice. taines matières d'ordre, qu'autant qu'il y a plus de trois créanciers ?

Quel que soit le taux de leurs créances parti

eulières, ils ne participent à la distribution que L'application de l'art. 775 à la matière de la proportionnellement au montant de la créance distribution parait équitable à Dalloz, t. 21, de leur débiteur sur celui dont les biens se disP. 421, no 6.

tribuent. Mais Pigeau, Comm., t. 2, p. 246, soutient Mais quand cette première distribution est qu'elle ne doit pas avoir lieu, soit parce que la terminée, c'est-à-dire que la somme qui doit replupart des distributions ont lien après des venir à leur débiteur est connue, ils font ouvrir, ventes forcées de meubles, et que l'art. 778 sur cette somme, une sous-distribution, qui se, n'est relatif qu'aux ventes volontaires d'im- poursuit selon les mêmes formes que la distrimeubles, soit parce que les contestations ca bution principale, et à laquelle ils prennent pricieuses soni moins à redouter dans une part proportionnellement à leurs créances resdistribution que dans un ordre.

pectives. Ces raisons, et surtout la dernière, peuvent C'est ce qu'enseigne, avec raison, Pigeau, paraitre sans force. S'il y a moins de chance de Proc.civ., art. 9 du chap. de la Distribution.]

numéro de la consignation qui a été faite des deniers à tribution, à peine de tous dommages contre les avoués. distribuer ; autrement on ne pourrait procéder à la dis- (Ordonn, du 3 juill., art. 4.)

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