Dans le second cas le saisi et les créanciers | qui sont d'accord doivent faire entre eux la distribution et en demander l'homologation en justice contre celui qui résiste.

Favard, t. 2, p. 112, no 2, approuve, avec raison, cette marche.

Si, au contraire, le saisi et les créanciers s'accordent, ils en passent acte devant notaire, on sous seing privé, et ils en donnent connaissance au dépositaire, lorsque celui-ci n'y a pas été partie. Le dépositaire délivre à chacun, sur sa quittance, la somme dont il est créancier. C'est encore ce qu'enseignent Pigeau, loc. cit., et Dalloz, t. 21, p. 420, no 3.] [2156 ter. Si les deniers sont insuffisants mais que le saisi et les créanciers s'accordent sur la distribution, comment y❘ procède-t-on ?

On suit la marche que nous venons de tracer, sous la question précédente, pour le cas où les créanciers s'accordent sur la distribution de sommes suffisantes.

Remarquons que, d'après un arrêt de la cour de cassation du 17 mars 1830, les conventions notariées portant distribution par contribution à l'amiable, ne sont pas soumises au droit proportionnel établi pour les jugements portant collocation.

Lorsque les créanciers d'un failli sont convenus de s'en remettre, pour la distribution du prix de vente des biens, à des syndics ou commissaires, ceux-ci ont également qualité pour la distribution d'un supplément de prix provenant d'une revente sur folle enchère.] [2156 quater. Soit que les deniers suffisent, soit qu'ils ne suffisent pas pour payer les créanciers opposants, le dépositaire doitil toujours garder les deniers pendant un mois, et le payement qu'il en fait, avant le délai, au saisi et aux créanciers qui se sont accordés, peut-il être attaqué par un créancier qui s'opposerait postérieu

rement?

les fait sortir de la propriété du débiteur; dès lors de nouveaux créanciers ne peuvent plus y acquérir de droits.]

2157. La distribution par contribution a-t-elle lieu en toute espèce de saisie? [Dans quels cas?]

Le prix résultant, soit d'une poursuite par saisie-arrêt, soit de la vente par saisie-exécution ou par saisie-brandon, soit enfin de la vente d'une rente, étant chose mobilière, doit, s'il ne suffit pas pour payer tous les créanciers, être, comme nous l'avons dit, distribué entre eux au marc le franc et par contribution. (Voy. rentes, par le conseiller d'État Réal.) (1). Exposé des motifs du titre de la Saisie des

Mais la distribution par contribution n'a pas seulement lieu pour le prix d'une saisie mobilière, elle devient encore nécessaire par suite d'une vente d'immeubles saisis, soit lorsque les créances hypothécaires étant payées, il existe des créanciers chirographaires, soit lorsque le produit de la vente est inférieur à des priviléges ou hypothèques qui se trouvent en concours. (Voy. C. civ., art. 2097 et 2147, et Demiau, p. 428.)

[Nous partageons cet avis, avec Dalloz, t. 21, p. 420, no 2.

Nous avons décidé, au titre de la Saisie-arrét, que les créanciers chirographaires avaient le droit de former opposition entre les mains de l'adjudicataire d'un immeuble vendu par expropriation forcée.

Quant à la position où doit être le débiteur, pour que le produit de ses biens soit ainsi disêtre en déconfiture, c'est-à-dire n'avoir pas de tribué, quelques auteurs ont pensé qu'il devait quoi payer tout ce qu'il doit. L'art. 656, Code préalable des biens du débiteur, ainsi que proc. civ., ne suppose point la discussion l'exigerait cette opinion, et nous pensons que prix des ventes ne suffisent pas, il peut y avoir toutes les fois que les deniers arrêtés ou le lieu à contribution; tel est aussi l'avis de Demiau, p. 427, et de Dalloz, t. 21, p. 420, no 5.

La cour de Paris a jugé, le 20 mars 1857 (Devilleneuve, t. 37, 2o, p. 321), que lorsqu'un commerçant a été admis, sans déclaration de faillite, à la cession de biens, le prix de vente de ses biens mobiliers ne doit pas être distribué suivant les règles du présent titre, mais conformément à celles qui sont tracées par le Code de commerce.

Au reste, les dispositions du titre qui nous occupe, et celles de l'ord. du 5 juill. 1816, en

(1) Ainsi, il y aurait lieu à cette distribution, alors même qu'il n'y aurait qu'une somme suffisante pour acquitter la créance du saisissant, attendu que cette qualité ne lui donne aucun privilége, comme paraîtrait le supposer Commaille, t. 2, p. 230, et que la saisie

n'empêche pas que, selon le vœu des art. 2093 et 2094 du Code civil, les objets saisis ne continuent d'être le gage commun de tous les créanciers. (Brux., 11 décembre 1806.)

miable, nous paraît exposer aux frais qu'il aurait occasionnés tout créancier qui, sans bonne et valable raison, mettrait obstacle à une distribution à l'amiable. (Voy. Quest. 2158.) [Nous approuvons cet avis, conforme à celui de Thomine, no 729.]

Non-seulement on n'a pas besoin, pour être admis à poursuivre la distribution en justice, de justifier que l'on a essayé de convenir de la distribution à l'amiable, mais encore, il n'est pas de nécessité absolue de faire cet essai, puisque la loi n'indique aucun mode pour tenter cette conciliation, et que le Tarif ne passe en taxe aucun acte qui ait le moindre rapport à cet objet. La disposition de l'art. 656 est donc absolument facultative; et si elle est conçue en termes imperatifs, ce n'est, comme le dit le conseiller d'État Réal (voy. édit. de F. Didot, p. 208), qu'afin que les juges et les créanciers soient bien pénétrés du vœu du législateur, qu'il se fasse une distribution à l'amiable. IÍ suit de là que le silence des parties pendant un mois suffit pour établir un refus tacite de s'accorder, d'après lequel l'art. 557 et les suivants peuvent recevoir leur exécution; mais il ne suit pas de ce que nous disons ici que le saisi ou l'un des créanciers ne puisse sommer les parties intéressées de se régler à l'amiable, et il est même très-prudent de le faire, pour mettre les frais de la distribution en justice à la charge de celui qui, sans motifs, l'aurait occasionnée. (Voy. Demiau, p. 450.)

[Nous approuvons cette solution avec Favard, t. 2, p. 112, no 3; Dalloz, t. 10, p. 854, no 4, et Thomine. Elle résulte d'ailleurs du vœu exprimé par le tribunat. (Voy. Locré, t. 10, p. 128, no 59.]

2159. De ce que la loi porte que le saisi et les créanciers seront tenus de convenir de la distribution par contribution, s'ensuit-il qu'ils ne puissent convenir de tout autre emploi des deniers?

Non, sans doute; leur concordat est susceptible de toute espèce de modifications, et ils ont toute liberté sur la destination des deniers, pourvu qu'ils s'accordent avec la partie saisie (Locré, t. 10, p. 128, no 59), et que leurs conventions n'aient rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. (C. civ., art. 6.) [Cette proposition n'est pas susceptible de doute.]

2160. Dépend-il d'un créancier de mettre obstacle à la distribution à l'amiable, sans justifier de justes motifs?

[2160 bis. Si un seul créancier s'oppose à la distribution amiable, y a-t-il moyen d'éviter une distribution en justice?

« On ne peut, dit Pigeau, Proc. civ., aux prélim. du chap. de la Distribution, on ne peut, comme dans le cas où les deniers suffisent, vaincre le résistant en faisant une distribution amiable et en la faisant homologuer. » (V. notre Quest. 2156 bis.) Cela vient de ce n'a pas intérêt à demander l'affirmation des que, lorsque les deniers suffisent, le créancier créances de ses cocréanciers, puisqu'il obtient subir une réduction, il a le droit d'exiger cette tout ce qui lui est dû. Mais, lorsqu'il doit précaution, et, par conséquent, une distribution en justice.

On peut ajouter qu'il a le droit de contester les créances qui sont en concours avec la sienne, et de réclamer, pour exercer ce droit, le bénéfice de toutes les formalités légales.

Mais voyez la question précédente.] 2161. De quel jour commence à courir le délai d'un mois, donné par l'art. 656?

C'est du jour de la vente, dit le conseiller d'État Réal (ubi supra), c'est-à-dire du jour de la clôture du procès-verbal de la rente; mais lorsqu'il s'agit de distribuer des deniers saisis-arrêtés, ce délai courrait à compter de la signification du jugement qui déclarerait la saisie valable, fixerait ce que doit le tiers saisi, et ordonnerait qu'il en viderait ses mains pour la distribution avoir lieu, ainsi que le veut l'art. 579. (V. Pigeau, t. 2, p. 165; Delaporte, t. 2, p. 233, et Hautefeuille, p. 356.)

A cet égard, l'art. 8 de l'ordonn. du 3 juillet 1816 tranche toute difficulté, en disposant que « ce délai comptera, pour les sommes sai»sies-arrêtées, du jour de la signification au » tiers saisi du jugement qui fixe ce qu'il doit >> rapporter.

» S'il s'agit de deniers provenant des ventes » ordonnées par justice, ou résultant de sai>>sies - exécutions, saisies foraines, saisies» brandons, ou même de ventes volontaires » auxquelles il y aurait eu des oppositions, du » jour de la dernière séance du procès-verbal >> de vente.

» Enfin, s'il s'agit de deniers provenant de » saisies de rentes ou d'immeubles, du jour du jugement de l'adjudication.

[La question ne peut donc plus offrir de dif

— LIV. V.

2164. Qu'entend-on par ces mots de l'arti

cle 657, A LA charge de toutes les oppoSITIONS? [Quels sont les effets de la consi· gnation?]

Ces mots expriment que la consignation se fait sous la condition, premièrement, que le préposé de la caisse d'amortissement, qui en reçoit le montant, ne remettra le prix, ni au saisi, ni à ses créanciers, tant que subsisteront les oppositions faites sur ce prix entre les mains du saisissant ou de l'officier qui aura procédé à la vente (art. 660); secondement, qu'il ne le remettra qu'aux personnes désignées par le jugement ou par l'ordonnance du juge qui aura statué sur les oppositions. (Voy. Jousse, sur l'art. 20 du tit. XXXIII de l'ord. de 1667.) (1). [Cette interprétation est exacte.

Un autre effet de la consignation est de libérer le consignant (art. 1257, C. civ.): de sorte que, de quelque manière que la chose consignée vienne à périr, elle périt pour le créancier; c'est ce qu'enseigne Pigeau, Comm., t. 2, p. 242.

Mais quel sera ce créancier, s'il s'agit, par exemple, d'une saisie-arrêt ? Sera-ce le saisi ou les saisissants? Les saisissants ne deviennent point propriétaires par le seul fait de la consignation, car ils ne jouissent pas encore des deniers consignés. D'un autre côté, le débiteur est libéré, le saisi seul est donc propriétaire et c'est pour lui que la chose périt; lui seul, en effet, est en demeure de payer, et s'il délègue à ses créanciers les deniers de ses débiteurs, la délégation n'est qu'imparfaite et ne le libère point si le délégué devient insolvable. Telle est l'opinion que développe à ce sujet Pigeau, Comm., t. 2, p. 242 et suiv.]

2165. L'officier qui a fait la vente peut-il retenir par ses mains le montant des frais qui lui sont dus?

[L'opinion de Carré est incontestable et se suit dans la pratique.]

2166. Entre les mains de qui la minute du procès-verbal de vente doit-elle rester?

Il résulte clairement des dispositions de l'article 657, combinées avec celles des art. 41 et 42 du Tarif, qu'aujourd'hui, comme sous l'empire de l'ordonnance (roy. Jousse et Rodier, sur l'art. 21), la minute reste entre les mains de l'officier qui a fait la vente, pour qu'il en délivre des expéditions sur la réquisition des parties.

[C'est ainsi, en effet, que procèdent les officiers vendeurs.]

ART. 658. Il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente; cette réquisition sera faite par simple note portée sur le registre.

(1) Nous trouvons ici l'occasion de rappeler que, d'après une circulaire du ministre de la justice, en date du 1er sept. 1812, tout jugement qui ordonne le remboursement de sommes consignées doit être rendu, non sur simple requête, mais à l'audience, et contradictoirement avec tous les parties intéressées; il ne peut être exécuté qu'en observant les formes prescrites par l'art. 548.

Au surplus, l'ordonn. du 3 juillet à réglé tout ce qui est relatif à cet objet et au délivrement des fonds consignés. (For. la sect. 3, art. 12 à 17.)

(2) On sent qu'avant de consigner, le tiers saisi qui -n'aurait pas été autorisé à conserver les deniers, retiendrait également le montant de ses frais suivant la

taxe. Du moins l'ordonnance du 5 juillet ne contient aucune disposition contraire à cette opinion, qui était certaine sous l'empire de l'ordonnance.

[Nous partageons aussi cet avis.]

Quant à l'adjudicataire d'une rente, créance, action ou intérêt, il ne fait pas, dit Pigeau, Comm., t. 2, p. 245, en consignant, déduction des frais ordinaires de vente, parce qu'il est chargé de les payer par son adjudication; quant aux frais extraordinaires, s'il a été ordonné qu'il les payerait avant la consignation à compte sur son prix, et qu'il les ait payés, il en fait déduction en justifiant du payement et des pièces qui l'ont autorisé.

(5) Cet acte doit contenir mention de la date et du