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2170. Quel est le tribunal qui doit connaître quelle les créanciers sont sommes de pro

de la distribution ? Qu'arrirerait-il si plu duire ?
sieurs saisies, exercées contre le même dé-
biteur par les mêmes créanciers avaient

Elle est demandée par requéte. (Voy. Tarif, donné lieu à des distributions de deniers

art. 96.) Lejuge-commissaire ouvre son procèsdevant deux tribunaux ?

verbal par la mention qu'il en fait (arg. de l'ar.

ticle 735); c'est ensuite au poursuivant à la Le tribunal compétent pour connaitre de la signifier à chaque opposant par acte d'avoué. distribution est celui auquel il appartenait de

sinon à partie, à défaut d'avoué. (Arg., Tarif, connaitre de la saisie.(V.Berriat, h. t., note 13.)

art. 29 et 132 ; C. proc., art. 753.). Mais si deux saisies, faites contre le même

[Dans ce dernier cas, si le créancier l'est par biteur, donnaient lieu à une distribution dans

suite d'une saisie-arret, on peut signifier la deux tribunaux différents, il deviendrait né-sommation au domicile par lui elu dans l'excessaire de réunir les deux procédures, et de

ploit de saisie-arrêt, en vertu de l'art. 539, Code les continuer devant le tribunal qui aurait été

proc. civ.; c'est ce qu'a jugé la cour de Borle premier saisi de l'une de ces poursuites. deaux, le 7 juin 1839 (Devilleneuve, t. 59, 2, (Cass., 23 août 1809; Sirey , t. 10, p. 136.)

p. 412).] [Ces deux solutions, qu'on ne peut contester, (2171 bis. Quels sont les créanciers qui sont reproduites par Favard, t. 2, p. 113, n° 1; doivent être sommes de produire? Dalloz, t. 21, p. 421, nos 7 et 8, et Thomine, n° 732.

Ce sont tous ceux qui ont formé opposition, Ainsi, lorsque les deniers proviennent d'une et ont demandé, par leur opposition, à élre saisie-arret, la distribution appartient au tri-colloqués dans la distribution. bunal qui l'a déclarée valable; s'ils proviennent Pour cela, le poursuivant doit prendre l'exd'une vente, ce n'est pas au tribunal qui a or Irait des oppositions, soit lorsqu'il s'agit de donné cette vente ou rendu le jugement en vertu saisie-arrêt sur des sommes d'argent, dans le duquel elle est exécutée, mais bien à celui du jugement de validité qui fixe définitivement lieu où elle s'effectue.

tous ceux qui doivent avoir une part (voy. la La cour de Paris l'a jugé, pour ce dernier Quest. 1971 bis); soit lorsqu'il s'agit de vente cas, le 11 juin 1836 (Devilleneuve, t. 36, 2°, de meubles ou autres, dans les mains de l'offip. 332), en infirmant un jugement du tribunal cier qui y a procédé et qui est tenu de délivrer de la Seine, qui avait décidé que la distribution l'extrait; soit enfin dans les mains du considevait etre poursuivie devant le tribunal du gnataire, si l'opposition a eu lieu depuis la domicile du saisi comme défendeur.

consignation. Par arrêt du 5 juin 1823 (Dalloz, t. 5, p. 407), Le poursuivant ne pouvant connaitre que la même cour a jugé que la faillite du débiteur, par cet extrait les créanciers qui réclament, il survenue pendant une instance en distribution n'est lenu d'adresser sa sommation qu'à ceux par contribution dans laquelle des forclusions que cet extrait mentionne. ont été déjà prononcées, n'empêche pas le tri (Poy., dans ce sens, Pigeau, Proc. cit., bunal civil de rester saisi de l'instance, et art. 1er, n° 5, du chap. de la Distribution, et qu'elle ne doit pas être renvoyée devant le tri- Comm., t. 2, p. 247.)] bunal de commerce.]

(2171 ter. Les créanciers qui, n'ayant pas

formé opposition au moment l'extrait ART. 659. Après l'expiration des délais

est requis, n'y seraient pas compris, sontportés aux art. 656 et 657, et en vertu de ils ecclus de la distribution? l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie Non; ils peuvent encore se présenter sponsaisie de prendre communication des pièces tanément pour faire valoir leurs droits ei deprodụites, et de contredire, s'il y échet.

mander leur collocation (1). Mais cette faculté

ne subsiste pour eux que jusqu'au moment où Tarif 29, 96 et 132. - [Tar, rais., nos 507, 508, 509

la distribution provisoire est arrêtée. et 510.) - Cod. de proc., art. 752 ei 753. - [Deville En effet , si , d'après l'art. 660, le défaut de neuve, h. v., pos 4 et 5; Locré, t. 10, p. 128 et suiv., production dans le mois de la sommation de 00 62.]-\Voy. FORMULÉS 520,521 et 522.)

la part des créanciers qui avaient fait antérieu

rement leurs diligences entraine forclusion, à 2171. Comment se demande, s'accorde et plus forte raison la même peine doit-elle etre

s'exécute l'ordonnance en vertu de la- prononcée contre celui qui ne s'est fait con

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(1) [Il faut excepter le cas de saisie-arrêt sur des sommes d'argent, puisque c'est alors le jugement de

validité qui détermine exclusivement les ayants droit. (v. la Quest. 1971 bis.)

naitre ni avant ni après l'ouverture de la dis-, uns, une forclusion formellement prononcée tribution.

par la loi, telle que celle de l'art. 660. (Voy. Le moment où le juge-commissaire fait son notre titre de la Saisie-arrêt.)] travail est une époque fatale à laquelle la loi veut que soit définitivement arrêté l'état de ART. 660. Dans le mois de la sommation, ceux qại peuvent prendre part à la distribu- les créanciers opposants, soit entre les tion; c'est ce qu'a jugé la cour de Paris, les mains du saisissant, soit en celles de l'offi12 nov. 1825 (Gazette des trib. du 15), et les cier qui aura procédé à la vente, produi7 et 30 juill. 1829 (Sirey, t. 30, p. 110), et ront, à peine de forclusion, leurs titres és 28 mars 1831 (1). Cependant Pigeau, Comm., t. 2, p. 255, et demande en collocation et constitution d'a

mains du juge commis, avec acte contenant Thomine , nos 689, 726, assignent un délai

voué. plus court à la faculté de se présenter utilement à la collocation : le premier fait ex Tarif, 29 et 97.-[Tar. rais., no 511.3-C. de proc., clure les créanciers opposants depuis la consi art. 664 et 754. (Devilleneuve, eod. verb., nos 2, gnation par ceux qui avaient formé leur oppo 3, 6 à 8; Locré, t. 10, p. 128 et suiv., no 62.) silion antérieurement; le second exclut même (Vor. Formule 523.) ceux qui ne se sont opposés que depuis la vente 2172. L'acte de demande en collocation effectuée.

doit-il étre signe de l'avoué constitué, et Nous ne pouvons partager leur opinion.

signifié aux autres parties? Pigeau appuie son avis sur ce que les opposants antérieurs à la consignation ayant con Cet acte de conclusions, par lequel chaque servé la chose saisie et son prix, ont droit par créancier fixe sa demande en collocation, doit là à etre préférés, et, en second lieu, sur l'a. etre signe de l'avoué dont il contient la constinalogie qu'il trouve dans l'art. 778, C. proc. tution; c'est du moins ce qui parait résulter, civ., qui dispose que la somme allouée à un par analogie, de l'art. 754 (voy. Pigeau, t. 2, créancier dans un ordre sera distribuée entre p. 169); mais l'art. 97 du Tarif porte qu'il ne les créanciers de celui-ci comme chose mobi sera pas signifié : ainsi, chaque avoué présente lière, mais seulement entre ceux qui auront les titres et l'acte de conclusions de sa partie au formé opposition avant la clôture de l'ordre. juge-commissaire, qui en fait mention sur son

La première raison est d'autant moins déci- procès-verbal. (Arg. de l'art. 754.) sive que, si elle était fondée, elle pourrait être (Cette solution est exacte.] invoquée par le premier saisissant pour exclure 2173. Les créanciers opposants sont-ils tous les autres, car c'est lui, ce sont ses dili

forclos par la seule expiration du délai gences qui ont tout d'abord conservé la chose.

fixé par l'art. 660 ? Mais celte circonstance n'établit aucun privilége en faveur des créanciers, si ce n'est pour les Oui, selon Thomine, n° 136, et Pigeau, t. 2, frais que la conservation de la chose a occa p. 181. On dit, pour l'opinion contraire, que sionnés (art. 2102, 30, Code civil).

l'art. 660 ne porte pas expressément que la Quant à la seconde raison, elle est fondée sur forclusion aura lieu de plein droit ; qu'il faut une application que l'on croit voir de la pre- donc qu'elle soit prononcée par le juge, et que, mière dans l'art. 778, C. proc. civ., mais qui jusque-là, on peut utilement produire. A la du moins ne peut être étendue au delà du cas vérité, deux arrêts de la cour de Paris, l'un du que cet article prévoit textuellement, puis- 1er juin 1807, et l'autre du 13 août 1811 (Sirey, qu'elle constitue un droit exorbitant, un pri- t. 15, p. 187), ont décidé que le créancier opvilége.

posant ne peut être relevé de la forclusion en Tant qu'il ne s'est pas opéré, comme par le produisant ses titres après le règlement provijugement de validité de saisie-arrêt, un véritable soire. Mais on répond que ces deux arrêls ne transport des sommes à distribuer, elles ne sauraient fournir d'objection contre celte opicessent pas d'être, puisqu'elles résident sur la nion, puisque le juge-commissaire, en dressant lète du débiteur, le gage commun de tous ses provisoirement l'état de contribution, avait créanciers; il faut, pour en exclure quelques prononcé la forclusion contre les créanciers (2).

(1) [Il est vrai que la cour de Rouen a jugé, le çant aussi contre les créanciers et la partie saisie la 18 avril 1828 (Sirey, l. 28, p. 177), qu'en cas de faillite forclusion de prendre communication de l'état de disd'un débiteur, des créanciers peuvent intervenir dans tribution, a eu soin de dire qu'elle aurait lieu salis une distribution par contribution, même après le rè. nouvelle sommalion ni jugement. Or, si son intention glement provisoire. Mais celte décision est due aux dis avait été d'être aussi rigoureux pour le cas prévu par positions toutes spéciales que contenait l'art. 513 de l'ar1. 660, il se fût prononcé de la même manière. l'ancien Code de commerce.]

C'est en ce sens aussi que le tribunal civil de Sens ex(2) On ajoule, au reste , comme une raison péremp- pliquait cet article, dans un jugement du 11 avril 1811: toire, que, dans l'art. 664, le législateur, co pronon il est à remarquer que si ce jugement a été réformé par

Nous ne saurions admettre cette solution, cipale, et, avec eux, Thomine, n° 733. La cour contre laquelle l'art. 1029 nous parait fournir de Paris a même jugé, le 3 mars 1835, que le un argument invincible, puisqu'il dispose créancier qui, après avoir produit une pièce, qu'aucune des nullités, amendes et déchéan. l'a retirée, doit ètre déclaré forclos si cette ces, prononcées par le Code n'est commina- pièce n'est point rétablie lors de la confection toire. Or, une forclusion n'est autre chose qu'une du règlement provisoire. déchéance; on ne peut donc dire, sans donner Nous ne pouvons donc approuver un arrêt à cette peine le caractère de comminatoire, de la cour de Brux., du 12 août 1835 qui qu'elle n'est pas encourue au moment où le admet la production des titres postérieurement délai fixé pour les productions est expiré. A la à l'expiration des délais, pourvu que la devérité, le législateur n'a point, en semblable mande en collocation lui soit antérieure; la circonstance, prononcé la forclusion pour l'or. cour de Paris semble avoir jugé dans le même dre. (Art. 767.) Pigeau a donné les motifs de sens, le 30 juillet 1828 (Sirey , t. 28, p. 380), cette différence; mais quand il n'en existerait mais c'était dans une espèce où la créance aucun, ne serait-il pas déraisonnable de con était de nature à pe pouvoir ètre justifiée par clure de ce que le législateur n'a pas prononcé titres au moment où on la produisait. Celte une peine dans un cas, que l'on ne doit pas ap- circonstance justifie l'exception. pliquer celle qu'il a prononcée dans un au Au reste la forclusion ne doit profiter qu'aux tre?.....

créanciers qui ont fait leurs diligences. Elle ne [Coffinière pense, avec la cour de Paris, libère point le débiteur vis-à-vis des créan. 11 déc. 1822 (Sirey, t. 23, p. 223), et avec ciers forclos. Si donc après le payement des Thomine, no 753, que le créancier n'est forclos produisants, il reste des fonds libres, les de produire, en contribution, après l'expira- créanciers forclos sont admis à partager entre lion du mois , qu'autant que le commissaire a eux ce reliquat, comme l'enseignent Pigeau , clos son procès-verbal et arrêté le règlement Proc. cit., loco citato, et Dalloz, t. 21, provisoire.

p. 423, n° 4; c'est par suite de celle observaMais cette opinion, que combattent avec rai- tion que l'arrêt précité de la cour de Bruxelles son Pigeau, Proc. civ., art. 4 du chap. Dis a décidé que lorsque aucuncréancier n'a produit tribution, et Comm., t. 2, p. 249; Favard, dans le délai, mais que tous ont produit post. 2, p. 113, n° 3, et Dalloz, i. 21, p. 421, no 3, térieurement, ils n'ont pas de forclusion à a été repoussée par la cour de Bordeaux, 30 s'opposer mutuellement, et qu'ils doivent tous mars 1829 (Sirey, t. 29, p. 242), par la cour venir en concurrence sur la somme entière de Paris elle-même, les 3 mars 1835 et 30 de comme si toutes leurs productions avaient été cembre 1837, et par la cour de cass., le 2 juin faites en temps utile. 1855 (Devilleneuve, t. 55, 110, p. 960; t. 38, Si tous les créanciers n'ont pas reçu la som2o, p. 87).

mation le même jour, ce n'est pas successiveAinsi la forclusion, d'après nous, a lien de ment et par l'expiration du mois, à l'égard de plein droit, et il faut entendre cette règle dans chacun, que la déchéance est encourue contre ce sens que, pour échapper à cette forclusion, eux, mais elle ne l'est contre tous que par l'exle créancier doit non-seulement former la de- piration du dernier délai, la procédure de dismande en collocation, mais aussi produire ses Tribution étant indivisible. Tel est l'avis de titres à l'appui dans le mois de la sommation, Pigeau, Comm., t. 2, p. 248, adopté par les la demande seule, sauf à remettre les titres plus cours de Rouen, 2 fév. 1827, et de Paris, tard ne satisfaisant pas au veu de la loi : c'est 7 fév. 1832 (Devilleneuve , t. 33, 2, p. 210). ce qui résulte des arrêts que nous venons de En matière d'ordre la même déchéance n'a citer, ce qu'enseignent tous les auteurs qui pas lieu , les créanciers hypothécaires peuvent partagent notre opinion sur la question prin- produire après le mois; aussi lorsque la dis

un arrêt de la cour de Paris du 27 juin de la même saurait en retarder la clôture. Si, en le sommant de année, ce n'a été qu'à raison d'une circonstance produire, on le fait participer aux avantages des créanparticulière, qui exigeait évidemment que l'on pro ciers opposants, c'est sous la condition qu'il produira nonçat dans un autre sens.

dans le délai qui lui est fixé; autrement, il encourt une Cette circonstance consistait en ce que le créancier déchéance irrévocable, et il n'a pas droit de s'en plaincontre lequel la forclusion avait élé acquise ne s'étail dre, puisqu'on pouvait se dispenser de l'appeler dans pas rendu opposant. La cour a considéré que la règle l'instance. posée dans l'art. 665 ne concernait que les créanciers Telles sont, dans toute leur force, les raisons d'après opposants, et en conséquence elle a réformé le juge- lesquelles on soutient que la forclusion dont il s'agit ment de première instance, qui, en s'appuyant sur cette en l'art. 660 n'est point acquise de plein droit, et que, règle, avait dégagé de la forclusion un créancier non conséquemment, les créanciers peuvent produire (vor. opposant qui, bien que somme de produire, ne l'avail Delaporte, t. 2, p. 241) aussi longtemps que le compas fait dans le délai.

missaire n'a pas encore procédé à l'état de distribution. El, en effet, un tel créancier, qui ne s'est pas mis en (Vor. Dos observations au texte et sous la Quesmesure de figurer dans l'inslance de distribution , ne tion 2174.)

tribution se fait du prix d'une rente , s'il y a, plicable à la demande à fin de privilege? sur cette rente, des hypothèques établies anté Et le créancier qui se serait borné à rieurement à la loi du 11 brum. an vii (voy. produire ses titres pourrait-il, après le l'art. 655), les créanciers qui les exercent ne mois, demander privilege ? seront pas soumis, pour leur production, au delai faial de l'art. 660; c'est l'art. 757 qu'il Le privilege n'étant que l'accessoire de la faudra leur appliquer; ainsi l'enseigne avec créance, la demande du premier se trouve im. raison Pigeau, Comm., t. 2, p. 249.]

plicitement comprise dans la production des 2174. Quand la forclusion est acquise pièces à l'appui de celle-ci

. contre les créanciers opposants qui n'ont créancier qui a d'abord gardé le silence sur

Il n'y a donc pas de raison pour refuser au pas produit, ces créanciers ne pourraient-ils pas du moins étre relevés de la suite, pourvu que l'augmentation de frais qui

son privilége le droit de le faire valoir par la tribuer arait été augmentée depuis cette résultera de cette procédure demeure à sa

charge. furclusion?

Ainsi le pensent Pigeau, Comm., t. 2, L'arrêt du 27 juin, cité à la note de la p. 94, p. 230; Favard, t. 2, p. 113, n° 3, et Dalloz, prouve que la circonstance que les deniers à t. 21, p. 424, n° 5, et l'a jugé la cour de Bordistribuer ont été augmentés est tout à fait in-deaux, le 7 juin 1839.] différente, relativement à la forelusion, puisqu'il a prononcé cette forclusion sans considé- 2175. Comment s'exécute la disposition de rer cette circonstance, qui était présentée l'art. 661, relative à la demande que fecomme moyen principal. Nous croyons aussi rait le propriétaire, afin de faire statuer qu'elle ne saurait rien changer à l'état des préliminairement sur son privilége, pour choses au moment où la forclusion aurait été raison des loyers qui lui seraient dus ? prononcée, mais d'un autre côté, les non-produisants auraient à venir en concours sur les Celte disposition s'exécute ainsi qu'il suit : fonds qui resteraient en excédant, après l'en- le propriétaire appelle le saisi en référé devant lier payement des créanciers qui auraient pro- le juge-commissaire , par sommation à l'avoué duil; c'est-à-dire qu'il en serait ici comme du constitué par celui-ci, sinon à personne ou à cas où, à raison de la forclusion qui aurait domicile (roy. Tarif, art. 98); il appelle égaleécarté quelques créanciers, la somme à dis- ment l'avoue le plus ancien , qui est celui qui tribuer ne serait pas absolument absorbée par se trouve, lors de la demande, le plus ancien le payement des créances des produisants et des opposants fondés en titre authentique, le. par les frais : alors les non-produisants vien- quel est chargé de l'intérêt commun. (Voy. Pinent en concurrence sur cet excédant. (Voy. geau, liv. II, part. 5, tit. IV, chap. 1er.) Berriat, h. t., note 18.)

Ces sommations sont données au jour indi(L'arrêt précité de la cour de Paris ne nous qué verbalement par le juge-cominissaire , parait pas contenir ce que lui attribue Carré; attendu qu'aucune disposition ne prescrit d'obil ne prononce la déchéance que parce que le tenir une ordonnance. Ce magistrat prononce, créancier réclamant n'était point au nombre même en défaut, aiosi qu'il y est autorisé par des opposants à qui la sommation aurait du l'art. 98 du Tarif, et s'il admet la demande du eire faite. Mais la cour juge que, dans le cas propriétaire, les sommes dues à celui-ci sont contraire, la survenance de nouvelles sommes extraites de la masse à distribuer, pour lui être à distribuer aurait rendu nécessaire une nou- payées de suite. (Pigeau, ubi suprà.) velle sommation, et que celle-ci aurait fait [Ajoutons que le privilege sur lequel l'articourir un nouveau délai d'un mois, et c'est cle 661 permet de faire statuer d'avance étant aussi l'avis de Favard, t. 2, p. 113, n° 3.] altaché non à la personne du propriétaire,

mais à la nature de la créance pour prix de ART. 661. Le même acte contiendra la loyers et fermages, la même faculté appardemande à fin de privilége. Néanmoins le tiendrait au principal locataire ou à l'usufruipropriétaire pourra appeler la partie saisie tier, si c'était à eux que les loyers fussent dus: et l'avoué plus ancien en référé devant le c'est ce que font observer Pigeau, Comm., t. 2, juge-commissaire, pour faire statuer pré- p. 251, et Favard, t. 2, p. 114, n° 4. liminairement sur son privilége pour rai

Notre article ne dispense point le propriéson des loyers à lui dus.

taire de produire comme les autres créanciers;

il doit le faire dans le mois de la sommation, Tarif, 29, 96 et 97. - (Tar. rais., nos 513 et 514.] comme l'a jugé la cour de Rennes, le 19 juill. -C. civ., art. 2102. C. proc., art. 806 et suiv.

1820. Mais son instance ne peut être intro- (Locré, t. 10, p. 81, no 27, et p. 128, n° 62.)

duite qu'après ce mois; car alors seulement , (Vor. FORMULES 524 et 525.)

on pourra déterminer quel est l'avoué le plus [2174 bis. Le délai de l'art. 660 est-il ap- | ancien que le demandeur doit appeler en ré

Cod. proc.,

féré avec la partie saisie. Telle est l'opinion de Cod. civ., art, 2001, nos 1, et 2102. Pigeau, Comm., t. 2, p. 251.

art. 716. (Locré, t. 10, p. 129, 00 63.] Ce même auteur remarque que le privilége 2176. Quels sont les frais qui doirent, du propriétaire n'étant pas toujours le premier en ordre de préférence, ceux qui le précédent

COMME FRAIS DE POURSUITES, étre prélerés

par privilége, avant toute créance AUTRE doivent jouir de la même faculté. Ce sont le

QUE CELLE POUR LOYERS dus au proprieprivilege du trésor public, pour les contribu

taire? tions directes (loi du 12 nov. 1808), et, d'après l'art. 2102, 1°, du Code civil, les sommes Parmi les jurisconsultes qui ont écrit, soit dues pour les frais de récoltes, sur le pro sur le Code civil, soit sur le Code de procédure, duit de ces récoltes et, pour les ustensiles, les uns (roy. Delaporte, t. 2, p. 238; Praticien, sur le prix de ces ustensiles. (Voy. la Quest. t. 4, p. 289) ont pensé qu'il suivait de la dis2177.)

position de l'art. 662 que le privilege du locaLe commissaire peut statuer sur les dépens; teur primait même les frais de justice, et, mais si les difficultés qu'on lui soumet sont confondant ainsi ces frais avec ceux de pourd'une trop haute gravité, il peut et doit, selon suites, l'on a cru qu'il existait en cela une Favard, t. 2, p. 114, en renvoyer le jugement opposition entre cette disposition et l'art. 2101 à l'audience.

du Code civil, qui met les frais de justice Au surplus, l'ordonnance du juge, étant de avant tous autres priviléges; d'autres (voy. référé, n'est que provisoire : c'est pourquoi le Delvincourt, Instit. du droit civ., p. 240, el juge doit la déclarer définitive en prononçant Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er) estila clôture de la distribution. C'est ce qu'en- ment que les frais de poursuites sont ceux seigne Demiau, p. 431.]

d'entre les frais de justice qui ont pour objet

seulement la poursuite en contribution. ART. 662. Les frais de poursuite seront C'est, à notre avis, celle dernière opinion prélevés par privilége, avant toute créance qui doit être suivie (1) autre que celle pour loyers dus au proprié [C'est aussi l'opinion de Favard, t. 2, p. 114, taire.

n° 4, et de Thomine, n° 753. Les raisons don

(1) Pour le prouver, il faut se fixer sur ce qu'on doit Nous ne le croyons pas, parce que les frais de comentendre en général par frais de justice. Tarrible (voy. mandement et de saisie ont été nécessaires pour procunouv. Répert., vo Privilége, sect. 3, § 1, p. 804) les rer au propriétaire lui-même le payement de ses loyers. définit très-bien «ceux qui soni fails pour scellés, inven Si un autre créancier ne les eût pas faits, il eût été taires, poursuites et ventes des objets affectés aux obligé de les faire (art. 819 et suiv.) : ces frais restent créances, ordres et distributions de deniers, et, en un donc au nombre des frais de justice, et, comme tels, ils mot, lous ceux qui ont pour objet la conservation du sont préférables aux loyers, parce qu'il n'y a aucune gage , et sa conversion en une somme liquide suscep raison pour que le législateur en eût autrement disposé, tible de distribution. »

et fait ainsi une sorte d'exception à l'art. 2102, $ 3, qui Ainsi, lous les frais qui ont été faits par une partie, accorde un privilége tous frais fails pour la conservaafin de se procurer un titre qu'elle n'avait pas, de faire tion de la chose. Il en est des frais dont il s'agit comme juger une contestation, et d'obtenir une condamnation, de ceux de vente, que l'officier instrumentaire prélève ne sont point des frais de justice, mais des frais que avant de consigner, parce qu'ils sont préférables à toutes la loi qualifie frais et dépens, et qui ne jouissent que créances, aitendu qu'ils ont été faits pour en assurer le des priviléges attachés à la nature de la créance pour payement. (Vor. no 2165.) Vainement objecterait-on laquelle ils ont été fails.

que saisir c'est poursuivre : nous répondrons que les Cherchons maintenant quels sont, parmi les frais de motifs qui ont dicié l'art. 662 suffisent à prouver que le justice, ceux que l'on doit considérer comme frais de législateur n'a pas entendu employer ces mots, frais de poursuites. Faire des frais de poursuites, c'est, dira-t-on, poursuites, dans une acception 'si générale, et que enuployer les voies de droit pour faire exécuter un litre. d'ailleurs le texte, loin de répugner à notre interprétaAinsi, saisir, vendre, provoquer la distribution du prix tion, viendrait au contraire l'appuyer; car, en ne fixant des objets vendus, c'est faire des poursuites : les frais point quelle sera l'espèce des frais de poursuite qui se de poursuites seraient, en ce sens, tous ceux des frais ront primés par la créance du propriétaire, il est naturel de justice ci-dessus indiqués, qui ont pour objet la sai. de penser que le législateur n'a entendu parler que de sie, la vente et la distribution des deniers.

ceux qui résullent de l'objet du titre où se trouve l'arli. Mais l'art. 567 autorisant l'officier qui a fait la vente cle, et qui est la poursuite de la distribution. à retenir ses frais par ses mains, il importe peu de con Bien différents des frais de commandemeni, de saisie sidérer si les frais de vente sont frais de justice ou frais et de vente, ces frais de distribution ne sont fails, sous de poursuites, puisqu'ils priment évidemment toute aucun rapport, dans l'intérêt du propriétaire, puisqu'il créance, la distribution n'ayant lieu que sur les fonds passe avant lous ceux qui y sont colloqués, et qu'il peut resianis après qu'ils ont été déduits : il ne resterait meme (art. 661) faire staluer préliminairement sur son donc, parmi les frais de poursuites, que ceux de saisie, privilege : de lá résultait la nécessité de déclarer que qui comprennent ceux de commandement et ceux de ce privilége primerait celui des frais. Ceci démontre, distribution de deniers.

selon nous, que l'art. 662 ne s'entend que des frais de Cela posé, il s'agit d'examiner si, d'après l'art. 662, distribution, et qu'en conséquence tous autres frais de le propriétaire, pour raison de fermages à lui dus, peut justice continuent d'etre préférés, conformément à l'aravoir la préférence sur tous ces frais indistinctement, ticle 2101, à toutes autres créances. D'après ces obserattendu qu'ils seraient des frais de poursuites?

vations, il devient peu intéressant d'examiner s'il se

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