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nées par Carré, à la note de la page qui montrer que si l'on fait, par suite de saisies, précède, ne permettent pas, selon nous, de la une distribution de prix de meubles, la créance révoquer en doute. Elle est d'ailleurs adoptée du propriétaire est préférable aux frais de par un arrêt de la cour de Limoges du 15 juin poursuites (1), parce qu'il a le droit de saisir 1813 (Dalloz, t. 27, p. 211), par un autre de les meubles soumis à son privilége (art. 819), la cour de Rennes du 19 juill. 1820, et par un sans attendre une distribution (2). jugement du tribunal de la Seine, rapporté. [Nous avons déjà énoncé cet avis , sous la

D'après tous ces arrêts, les frais faits pour la Quest. 2175.] distribution sont les seuls qui se trouvent primés par le privilége du propriétaire, et, d'après le Art. 663. Le délai ci-dessus fixé expiré, jugement du tribunal de la Seine, confirmé et même auparavant, si les créanciers ont par arrêt de la cour de Paris, 27 mars 1824 produit, le commissaire dressera, ensuite (Sirey, t. 25, p. 193; Dalloz, t. 27, p. 209), les de son procès-verbal, l'état de distribution frais mêmes de scellés et d'inventaire doivent sur les pièces produites; le poursuivant délui étre préférés. Les cours de Paris, 24 nov. 1814, et de Lyon, procès-verbal aux créanciers produisants et

noncera, par acte d'avoué, la clôture du 14 déc. 1823, ont contesté cette dernière conséquence, par le motif que ces frais, n'étant des à la partie saisie, avec sommation d'en tinés qu'à la conservation de la chose, n'ont

été prendre communication, et de contredire d'aucune utilité au propriétaire qui, ayant la sur le procès-verbal du commissaire dans chose en sa possession, en aurait bien prévenu la quinzaine. le divertissement. Or, disent ces cours, il est

Tarif, 29, 99 et 100. [Tar. rais., nos 506, 515 et dans l'esprit de l'art. 662 que le privilége du | 516.] C. proc., art. 666 et 755. - (Locré, t. 10, propriétaire prime tous les frais qui n'ont pas p. 129, no 64.)-(Vor. FORMULES 526, 527 et 532.) élé Faits dans son intérêt.

La cour de cassation a elle-même adopté ce 2178. Est-on obligé de requérir le jugeraisonnement, le 20 août 1821, en plaçant le

commissaire à l'effet qu'il dresse l'état de

collocation? [Comment se dresse cet état?] privilege du propriétaire au-dessus des frais de justice faits pour l'administration de la faillite Non; le juge doit y procéder d'office après du locataire.]

l'expiration du délai. (Voy. Delaporte, t. 2,

p. 240.) 2177. De ce que l'art. 662 veut que les frais de poursuites soient prélevés par privilége litres et actes de collocation, le commissaire

[A mesure que les opposants remettent leurs arant TOUTE créance AUTRE que celle pour doit en faire mention sur son procès-verbal, loyers dus au propriétaire, doit-on con- ainsi que l'enseigne Pigeau, Proc. civ., art. 3 clure que cette dernière créance doive

du chap. Distrib., par argument de l'art. 754. nécessairement primer tous les autres

Le commissaire dresse deux actes distincts, privileges ?

1° le procès-verbal qui constate tous les actes L'art. 656 du projet était ainsi conçu : « Les de l'opération; 2° l'état de distribution, d'après frais de poursuites seront prélevés, par pri- Pigeau, ubi suprà, et Demiau, p. 431. vilége, avant toute autre créance. » Ön a Le procès-verbal contient l'ouverture de ajouté dans le Code les mots suivants : « Autre l'opération, la remise des productions, la menque celle pour loyers dus au propriétaire. » tion qu'il a été procédé à la distribution, la Ainsi, avant cette addition, on n'avait point cloture de l'opération, la communication; si l'intention de donner aux loyers un privilége l'opération est contestée, le renvoi à l'audience, sur toute espèce de créance; et il serait difficile sinon la cloture du procès-verbal. (V. Pigeau, de penser que le législateur, en la faisant, eut ubi supra.) entendu autoriser une semblable conséquence, L'état de distribution se compose du visa qui détruirait tous les principes établis sur sommaire, 1° des pièces qui constatent la somme l'ordre des priviléges, par les art. 2101 et 2102 à distribuer, et le nombre des oppositions; du Code civil. Nous croyons donc que l'on doit 20 des sommations faites aux opposants; 3° des décider, avec Berriat, hit., note 34, observ. 1re, productions, c'est ce qu'enseigne Favard, t. 2, que l'addition dont il s'agit n'a été insérée dans p. 114. le Code que par forme d'exception, et pour Suivant ce même auteur, on fait deux classes,

trouve en cela quelque opposition entre les deux arti (2) Sur les difficultés que peut présenter la rédaction cies. Lepage nous parait avoir démontré le contraire, d'un état de distribution, lorsque plusieurs priviléges Questions, p. 429.

concourent, nous conseillons de lire l'article Privilége, (1) Le créancier poursuivant ne doit pas pour cela étre au nouveau Répertoire, l. 9, p. 791, et particulièrement préféré aux créanciers opposants; il vient à contribu- la sect. 2, S1, no 8, où le savant jurisconsulte, auteur tion dans la méme proportion que les autres créanciers. de cet article (Tarrible), propose un projet de distribu(Brux., 11 déc. 1806, Sirey, t. 7, p. 243.)

tion. CARRÉ, PROCÉDURE CIVILB. -TONE V.

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l'une des privilégiés, l'autre des créanciers or sera enregistré que lors de la délivrance des dinaires; chaque créance forme l'objet d'un mandats aux créanciers. article particulier qui contient les motifs de l'allocation ou du rejet; chaque article se com

[2179 bis. Dans quel cas y a-t-il lieu à con.

tredit? pose du principal, des intérêts pour mémoire et des frais. (V. Demiau, p. 431.) Cel auteur Il n'est fait aucun dire s'il n'y a lieu à contrace aussi les règles qui doivent être suivies tester (art. 666, C. proc.); parce que, dit Pigeau, dans la rédaction de ces deux actes. Suivant Comm., t. 2, p. 260, le silence valant approHautefeuille, p. 389, l'état de distribution pro- bation, un dire serait frustratoire. Les auteurs visoire doit être daté et signé par le juge-com du Praticien , t. 4, p. 288, enseignent aussi missaire.)

que le silence de la partie saisie vaut approba[2178 bis. Le juge-commissaire peut-il, pour lion, mais que cette approbation ne nuii point dresser son état de collocation, examiner

aux créanciers. La contestation se fait par un la valeur et le mérite des titres ?

dire sur le procès-verbal (art. 662, C. proc.)

(Voy. Pigeau, à l'art. 5 du chap. Distribution.) Nous pensons non-seulement qu'il le peut,

Le saisi peut opposer que la créance collomais encore qu'il le doit.

quée n'existe pas ou n'existe plus, en tout ou Favard , t. 2, p. 115, no 2, et Dalloz, t. 21,

en partie ; il ne peut opposer le terme (1188, p. 428, n° 4, tout en lui accordant ce droit,

C. civ.), mais il peut opposer la condition veulent qu'il n'en use qu'avec une extreme ré

non remplie. Cette dernière contestation emserve, et qu'il ne rejette une demande en collo- pêche le créancier de toucher immédiatement; cation qu'autant qu'elle est évidemment mal mais il peut demander que la collocation reste fondée ; qu'il l'accueille, au contraire, quand en dépot jusqu'à l'événement (1180, C. civ.) il y a doute, parce que s'il se trompe, les par- Tel est l'avis de Pigeau, ubi suprà. Les questies intéressées ne manqueront pas de deman- tions de privilége, n'intéressant que les créander au tribunal la rectification de son erreur.

ciers, ne peuvent être soulevées par le saisi; Nous croyons, au contraire, avec Thomine,

c'est aussi ce qu'enseigne Pigeau. n° 734, que le juge commis à une distribution

Les créanciers contestent, soit pour faire doit faire en projet ce que le tribunal devrait modifier la collocation d'un autre créancier, faire lui-même s'il avait à statuer sur la distri- soit pour faire changer la leur. bution; qu'il est constitué juge pour examiner

Ils peuvent opposer tous les moyens qui aples créances et les privileges, comme si le tri- partiennent au saisi, leur débiteur. Les diffibunal avait dès lors à les juger.

cultés peuvent porter sur le fond des créances Qu'importe qu'il se trompe en rejetant ou

ou sur la forme de la distribution. (Voy. Pien colloquant? la ressource que l'on propose geau, Comm., t. 2, p. 259 el 262.) dans un cas pour la rectificalion de ses erreurs L'allocation déjà obtenue par un créancier, n'existe-l-elle pas aussi bien dans l'autre.

soit dans une autre distribution, soit dans un L'état de collocation ne doit contenir que le ordre, mais qui n'a pas encore produit son effet, résultat de sa conviction, et non celui de ses n'est pas un motif pour l'empêcher de se prédoutes.]

senter, à raison de la même créance, dans une [2178 ter. Les deux sommations au saisi nouvelle distribution, surtout si sa première

indiquées par les art. 659 et 663, doiventa collocalion n'élait qu'éventuelle, parce que, en elles étre cumulées, ou bien l'une supplée- thèse générale, une collocation n'est point un t-elle à l'autre?

payement, mais seulement une indication de Il semble, au premier examen, que ces deux payement. (Poitiers, 24 mars 1830.) sommations fassent double emploi. Néanmoins

ART. 664. Faute par les créanciers et la elles sont utiles, car , par leur moyen, le saisi partie de prendre communication ès mains peut à son gré ou prendre communication au fur et à mesure des productions, ou atten- lu juge-commissaire dans ledit délai, ils dre, pour les examiner, qu'elles soient toutes demeureront forclos, sans nouvelle somfaites.

mation ni jugement; il ne sera fait aucun Aussi Pigeau, Comm., t. 2, p. 247, et Tho- dire, s'il n'y a lieu à contester, mine, n° 734, déclarent-ils les deux sommations également indispensables. Les disposi- et 751. -- (L'ocre, t. 10, p. 129, no 64.)

[Tar. rais., nos 517 et 518.) - C. proc. civ., art. 756 lions des art. 96 et 99 du Tarif justifient cette opinion.]

2180. Le juge-commissaire pourrait-il, jus2179. Le procès-verbal doit-il être leve et qu'à la clôture du procès-verbal, recevoir signifié?

les contredits qui surviendraient après la

quinzaine fixée par l'art. 664? Non [évidemment), d'après l'art. 99 du Tarif, qui dispose en outre que ce procès-verbal ne Delaporte, t. 2, p. 241, estime que ce délai

n'est établi que pour fixer un terme au delà, ment dans les moyens de défense dont on ne duquel on ne soit plus obligé d'attendre les peut refuser l'exercice à celui qui est l'objet parties négligentes, mais qu'elles peuvent faire d'une attaqué. caloir leurs droits , tant que le procès-verbal Mais il ne pourrait, selon nous, diriger contre est encore ouvert. Nous rejetions cette opinion, son adversaire un contredit qui n'aurait aucune no 1991 de notre Analyse, par le motif que portée relativement à sa propre défense, ni, l'art. 664 prononce que la forclusion a lieu de dans tous les cas, s'en prendre aux autres plein droit. (Voy. Quest. 2182.) Mais le mérite créanciers non contredisants. ] de cette observation a été contesté par arrêt de la cour de Rennes du 31 mai 1813. Cette cour

Art. 665. S'il n'y a point de contestation, a déclaré que le délai n'était pas péremptoire, le juge-commissaire clora son procès-veret qu’ainsi, tant que le procès-verbal n'avait bal (1), arrêtera la distribution des deniers, pas été clos définitivement et irrévocablement, et ordonnera que le greffier délivrera manİrs créanciers en retard pouvaient fournir leurs dement aux créanciers, en affirmant par contredits, mais à leurs frais, suivant l'art. 757, eux la sincérité de leurs créances. dont on ne peut contester l'analogie avec la disposition de l'art. 664.

Tarif, 101.-C. proc., art. 548, 670, 711 et 759.

(Vor. FORMULES 532 et 533.) Nous n'en persistons pas moins à croire que le texte formel de l'art. 664 ne permettait pas (2180 quater. En quoi consiste la clôture de décider de la sorte. Si l'art. 767 dispose au

du procès-verbal ? trement, en matière d'ordre, ce n'est pas une

Le juge-commissaire doit, suivant Pigeau, raison, lorsque les termes sont précis, en ma

Comm., t. 2, p. 261, avant de clore son protière de distribution, pour décider par induc-cès-verbal, prononcer la déchéance des créanlion le contraire de ce qu'ils expriment. ciers non produisants, lorsqu'il n'y a point de

[Nous adoptons cette opinion, par analogie contribution ; mais lorsqu'il en a existé, suivant de la solution que nous avons donnée sous la Quest. 2173. La cour de Paris l'a consacrée, certificats de l'avoué et du greffier, constatant

ce même auteur, p. 266, il faut produire des le 17 juin 1813; et Dalloz y adhère, t. 21, ou qu'il n'a été formé ni appel, ni opposition p. 429, n° 5, ainsi que Thomine, n° 753, qui contre le jugement, ou qu'il n'existe aucune pense que le délai de quinzaine n'est pas franc, opposition, si l'arrêt en est susceptible. à moins que la sommation ne soit faite à do

En faisant la clôture du procès-verbal, le micile. (Voy. notre Quest. 2313.)]

commissaire calcule les droits d'enregistrement (2180 bis. Le créancier qui n'a pas contre et de greffe, les frais de poursuite, les intérêts dit peut-il néanmoins soutenir une con

des sommes admises, les frais de chaque créance, testation faite en temps utile, dans l'inté ceux de mandement de collocation et de quitrét commun, par l'un de ses cocréanciers ? | tance, et ceux dus au dépositaire des deniers; Oui; car on ne peut obliger tous les créanciers c'est ce qu'enseigne Favard, t. 2, p. 118. ] qui ont un intérêt commun à faire valoir, à ré- [2180 quinquies. Lorsque la sommation péter l'un après l'autre sur le procès-verbal le prescrite par les art. 659 et 663 n'a pas premier dire fait par l'un d'eux. Cette exigence eu lieu, les déchéances prononcées par les multiplierait inutilement les écritures et les art. 660 et 664 pcurent-elles étre encoufrais, et ne peut, par conséquent, etre dans le rues? reu de la loi.

Non, car ces déchéances sont la peine d'une C'est ainsi et par ce motif, que la jugé la négligence; celui qui n'a pas reçu la sommation cour de Paris, le 30 juill. 1829.]

de produire ou de prendre communication des [2180 ter. N'est-il aucune exception à la productions n'est pas coupable de négligence forclusion prononcée par l'art. 664? pour ne l'avoir pas fait; le délai ne courant

d'ailleurs

que du jour de la sommation, il n'a Thomine, n° 733, pense que, si un créancier avait attendu le dernier jour de la quinzaine pu courir si la sommation n'a pas eu lieu. C'est

ce qu'enseigne avec raison Thomine, n° 733, pour contredire la créance d'un autre, celui-ci et ce que décidait sans difficulté Carré , dans aurait la faculté de répondre après la quinzaine, une de ses consultations inédites qui contenait vi qu'en signifiant sa défense, il pourrait con- les lignes suivantes : tester incidemment la créance de l'agresseur,

« La demande de la veuve Jamard a été adde même qu'un intimé qui a laissé passer le mise en considérant que la sommation de prodélai d'appel est relevé de sa déchéance par duire prescrite par l'art. 659, ne lui ayant pas l'appel de son adversaire.

En effet, l'attaque contre la créance du confredisant est un moyen de faire rejeter son

(1) Clora, c'est-à-dire déclarera définitif son état ou contredilpar fin de non-recevoir, comme n'étant règlement provisoire de distribution. (Paris, 3 août pas créancier. Et dès lors elle rentre parfaite- | 1812.)

été notifiée, les articles 660 et 664 ne sont pas mêmes titres, à une autre distribution? applicables. Ces motifs sont fondés et font perdre l'espoir de faire rejeter l'intervention Le juge-commissaire n'évince le créancier de celle dame. »

que faule d'avoir fait une production suffisante Les créanciers opposants qui n'auraient pas

ou faute d'avoir contredit l'état de distribution reçu la sommation de produire pourraient provisoire dans les délais voulus. Cette néglidonc, selon nous, intervenir dans l'instance en gence, ainsi que le dit Thomine , n° 736, n'est distribution jusqu'au jugement définitif. ] pas réparable dans la même distribution, les

délais étant de rigueur. Mais rien n'empêche (2180 sexies. Mais le jugement définitif une que la prétention qui n'a pas été soutenue dans

ils r'attaquer par la voie de la tierce si c'était après contestation et par jugement opposition ?

passé en force de chose jugée que le créancier Sous la Quest. 2171 ter, nous avons décidé

fut évincé, il ne pourrait pas, dans une seconde que les créanciers non opposants au moment

distribution, renouveler sa demande vis-à-vis où la collocation provisoire est réglée sont, de la partie à l'égard de laquelle il aurait sucdéfinitivement et sans recours, exclus de la

combé; mais il le pourrait contre tout autre.) distribution, mais cette solution ne préjuge pas 2181. Comment doit être faite l'affirmation celle de la question actuelle. Car on peut dire que ceux qui ont négligé de

exigée par l'art. 665 ? faire opposition n'éprouvent aucun préjudice

Elle doit être faite entre les mains du greffier, à leurs droits d'une distribution à laquelle ils

par le créancier en personne, assisté de son ne participent point, puisqu'ils n'avaient pas fait les diligences nécessaires pour acquérir des assignation aux autres parties. Il en est dressé

avoué, mais sans qu'il soit besoin de donner droits sur la somme à distribuer, et que, par procès-verbal séparé, que l'avoué doit signer, conséquent, ils ne sont pas dans les conditions ainsi que la partie, si elle sait ou peut signer

. qui autorisent la tierce opposition.

Dans le cas où la parlie ne pourrait se rendre Il n'en est pas de même de ceux qui, s'étant rendus opposants, n'ont été plus tard exclus de qu'il faut présenter une requête au juge-com

au greffe, nous croyons, comme Demiau, p. 432, la distribution que par la négligence du pour

missaire, afin qu'il commette, pour recevoir suivant.

l'affirmation, le juge de paix ou tel autre juge Ils avaient réellement des droits qu'ils n'ont

du lieu où réside le créancier. pas été appelés à défendre; ces droits sont

Mais Delaporte, t. 2, p. 242, dit que cette lésés par le jugement qui distribue la somme

affirmation se fait avec les solennités du sersans les y faire participer. Pigeau, Comm., t. 2, ment. Nous ne saurions admettre cette opinion, p. 260, décide que la voie de la tierce opposi

d'après les raisons que nous avons exposées lion doit être ouverte, en faisant observer toutefois qu'elle ne peut plus étre employée

sur les Quest. 566 et 1867. Aussi nul autre

commentateur n'a-t-il dit que l'affirmation de contre les créanciers , lorsque ceux-ci ont déjà

créances dut etre assermentée, et Pigeau, liv. II, reçu le montant de leur allocation, parce que, d'après l'art. 1238, le payement d'une somme

part. 5, tit. IV, ch. 1er, dans la formule qu'il

donne, ne fait-il pas mention de celte forma. en argent ne peut être répété contre le créan

lité, ce qui prouve qu'il ne pense pas qu'elle cier qui l'a consommée de bonne foi.

doive être observée. Au contraire, Thomine , n° 733, et avec lui

[ C'est aussi l'avis, et nous le partageons , de la cour de Toulouse, 12 avril 1820 (Dalloz,

Favard, t. 2, p. 115, n° 3, et de Dalloz, t. 21, t. 21, p. 427), décident que les principes de la distribution par contribution sont exclusifs de

p. 429, n° 8. ] la voie de la tierce opposition, et que le créan 2182. Doit-on , indépendamment des mancier non appelé n'a de recours que contre la dements, délivrer une expédition du partie coupable de négligence.

proces-verbal ? Une question analogue, et qui doit être résolue

par

les mêmes motifs s'élevant en matière Non; car ce serait un double emploi, les d'ordre, c'est sous le titre relatif à celle matière mandements contenant collectivement la totaque nous donnerons cumulativement notre lité du procès-verbal. (V. Tarif, art. 101, et la opinion sur l'une et sur l'autre. On peut, dans formule donnée par Pigeau, ubi suprà.) tous les cas, consulter notre dissertation sur [Nous partageons cet avis. ] les principes relatifs à la tierce opposition suprà, p. 268, Quest. 1709.)

2183. Le mandement est-il exécutoire? (2180 septies. Le créancier forclos ou évincé Qui sans doute, puisqu'il est délivré en verlu

par ordonnance du juge-commissaire ne d'un acte émané du juge. (Arg. de l'art. 771.) pourrait-il pas se présenter, en vertu des ( Cette solution n'est pas contestable. )

12183 bis. La délirrance des mandements, le dépositaire des deniers distribués. Il ne peut libère-t-elle le débiteur ?

donc demander aucune pièce à l'appui des

mandemenls; il suffit qu'ils lui soient notifiés Non; car la délégation qui en résulte au

par chacun des créanciers colloqués, et que profit de ceux qui les reçoivent n'est qu'une le poursuivant lui remette l'extrait du procèsdelegation imparfaite , qui leur donne bien un

verbal de règlement définitif en ce qui condroil exclusif sur les sommes déléguées, mais

cerne les mainlevées pour qu'il puisse vérifier sans anéantir, avant que le payement soit effectué, l'obligation du débiteur primitif.

si tous les opposants ont été compris dans la Aussi, si le consignataire ne paye pas, le por sont colloqués. »

distribution et payer valablement ceux qui teur du mandement a son recours contre le

Favard de Langlade exprime ensuite le regret debiteur; il en est de même si les sommes viennent à périr entre les mains de celui qui au dépositaire des deniers que toutes les for

que la loi n'ait pas fourni un moyen de prouver les détient. Elles périssent pour le compte du malités exigées pour une distribution ont été débiteur. C'est ce qu'enseigne, avec raison, Pigeau, ticle 17 de la loi du 5 juill. 1816, ainsi conçu :

remplies. Ce but nous semble atteint par l'arComm., t. 2, p. 261.)

« Pour assurer la régularité des payements re2184. Lorsque les deniers à distribuer quis par suite d'ordre ou de contribution, il ont été consignés, le porteur du mande

sera fait par le greffier du tribunal un extrait ment peut-il, sur la simple représentation du procès-verbal dressé par le juge-commisqu'il en fait , toucher le montant de sa

saire, lequel extrait contiendra, 1° les noms et collocation ?

prénoms des créanciers colloqués; 2° les sommes

qui leur sont allouées, 3o mention de l'ordonNon; il faut qu'il représente en outre au re nance du juge qui, à l'égard des autres, orceveur des consignations les certificats exigés donne la radiation des inscriplions, et à l'égard par l'art. 548 (voy. la Circ. du ministre, cilée des contributions fait mainlevée des opposisur la quest. 2164, et Demiau, p. 432); et en tions des créanciers forclos ou rejetés. - Le outre, d'après l'art. 17 de l'ordonnance du 3 coût de cet extrait sera compris dans les frais juill., il faut que l'état de collocation prescrit de poursuite, nonobstant toutes dispositions par cet article ait été remis à la caisse des con contraires de l'art. 137 du décret du 16 fév. signations par le greffier du tribunal.

1807. Dans les dix jours de la clôture de l'ordre (Nous pensons que les certificals exigés par ou contribution, cet extrait sera remis par l'art. 548 ne sont pas nécessaires pour obtenir l'avoué poursuivant, savoir, à Paris, au caissier, du consignataire le payement du montant de la et, dans les autres villes, au préposé de la collocalion. Voici les raisons qu'en donne caisse des consignations, à peine de dommagesFarard, t. 2, p. 115, n° 4, et qu'adopte Dalloz, intérêts envers les créanciers colloqués à qui t. 21, p. 429, n° 10:

ce retard pourra être préjudiciable. — La caisse «L'art. 548 parle du cas où un jugement or des consignations ne pourra etre tenue de payer donne un payement à faire par un tiers et dit aucun mandement du bordereau de collocaque ce jugement ne peut être exécuté contre tion avant la remise de cet extrait, si ce n'est ce tiers que sur le certificat de l'avoué de la dans le cas de lart. 758, C. proc. » ] partie poursuivante contenant la date de la signification faite au domicile de la partie con ART. 666. S'il s'élève des difficultés, le damnée, et sur l'attestation du greffier con juge-commissaire renverra à l'audience; statant qu'il n'existe contre le jugement ni elle sera poursuivie par la partie la plus opposition ni appel.

diligente, sur un simple acte d'avoué à Ces précautions, prises en faveur du tiers avoué, sans autre procédure. qui n'a point été partie au procès, sont efficacement remplacées en matière de distribution (Tar. rais., no 519.) – C. proc., art. 82, 405, 758 par contribution, par celles de l'art. 670, sui

et 761. – (Voy. FORMULES 528, 529 et 530.) vant lequel le juge-commissaire ne doit clore 2185. Si les contestations ne concernent son procès-verbal qu'après l'expiration du délai

que des créanciers contribuables et non fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué.

les pririlégiés, ou si elles ne sont élevées

que relativement à des créanciers privileAinsi, la clôture définitive du procès-verbal , et la délivrance des mandements par le greffier

giés d'une classe inférieure, le commis

saire pourrait-il, en renvoyant à l'auprouvent que l'état de distribution n'est point

dience, arrêter la distribution pour les altaqué ou n'est plus attaquable; et cette preuve créances privilégiées qui ne seraient pas ne résulte pas seulement, comme dans l'art.548,

contestées ? des certificats d'un avoué et d'un greffier , elle résulte du fait même du juge et du greffier; C'est notre opinion, fondée sur ce que le cette garantie est la plus forte que puisse exiger | jugement à rendre sur les créances coniestées

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