Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1844 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... cour de Pau , le 29 juin 1821 ( Dalloz , t . 24 , p . 60 ) . La même solution résulte d'un arrêt de la cour de cassation du 27 mars 1821 ( Sirey , t . 21 , p . 327 ; Dalloz , t . 24 , p . 61 ) , qui a dé- cidé qu'un commandement donné d ...
... cour de Pau , le 29 juin 1821 ( Dalloz , t . 24 , p . 60 ) . La même solution résulte d'un arrêt de la cour de cassation du 27 mars 1821 ( Sirey , t . 21 , p . 327 ; Dalloz , t . 24 , p . 61 ) , qui a dé- cidé qu'un commandement donné d ...
Page 7
... cour d'Orléans , 20 août 1812 ( Dalloz , t . 24 , p . 57 ) , que les hé- ritiers du débiteur ne peuvent s'opposer à ... cour de Paris a jugé que , dans une instance en divorce , l'époux qui obtient une provision alimentaire contre l ...
... cour d'Orléans , 20 août 1812 ( Dalloz , t . 24 , p . 57 ) , que les hé- ritiers du débiteur ne peuvent s'opposer à ... cour de Paris a jugé que , dans une instance en divorce , l'époux qui obtient une provision alimentaire contre l ...
Page 11
... cours et par plusieurs autres ; on peut consulter les arrêts de la cour de cass . , 23 janv . 1810 ; 16 juill . 1811 , et des cours de Turin , 30 mars , 10 juin 1808 ; Pau , 27 janv . 1810 ; Brux . , 27 mai 1808 ; Paris , 5 janv . 1809 ...
... cours et par plusieurs autres ; on peut consulter les arrêts de la cour de cass . , 23 janv . 1810 ; 16 juill . 1811 , et des cours de Turin , 30 mars , 10 juin 1808 ; Pau , 27 janv . 1810 ; Brux . , 27 mai 1808 ; Paris , 5 janv . 1809 ...
Page 13
... cour de cass . , le 20 août 1822 , aient validé des appels notifiés au domicile élu dans des actes qui n'offraient pas bien clairement les ca- ractères qui , d'après les observations précé- dentes , conviennent au commandement de l'art ...
... cour de cass . , le 20 août 1822 , aient validé des appels notifiés au domicile élu dans des actes qui n'offraient pas bien clairement les ca- ractères qui , d'après les observations précé- dentes , conviennent au commandement de l'art ...
Page 14
... cour de Douai du 30 jan - un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 5 vier 1815 ( Dalloz , t . 24 , p . 64 ) . | Les raisons de Thomine nous paraissent so- lides ,. LIV . V. dans l'espèce , l'exécution pouvait avoir lieu dans les deux ...
... cour de Douai du 30 jan - un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 5 vier 1815 ( Dalloz , t . 24 , p . 64 ) . | Les raisons de Thomine nous paraissent so- lides ,. LIV . V. dans l'espèce , l'exécution pouvait avoir lieu dans les deux ...
Contents
142 | |
155 | |
161 | |
165 | |
194 | |
221 | |
222 | |
224 | |
72 | |
74 | |
76 | |
91 | |
101 | |
103 | |
104 | |
105 | |
107 | |
108 | |
109 | |
115 | |
124 | |
138 | |
226 | |
229 | |
244 | |
257 | |
259 | |
276 | |
285 | |
316 | |
336 | |
360 | |
370 | |
401 | |
402 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte adjudication août arrêt article aurait avoué Berriat Brux cahier des charges cass cataire cation ciers Code civil Code de procédure collocation colloqué Colmar commandement conséquence contestation copie cour de cassation créanciers chirographaires créanciers inscrits croyons Dalloz débiteur déc décidé décision déclaré délai demande Demiau dénonciation Devilleneuve disposition de l'art distribution doit domicile élu effet étre Favard fév folle enchère forclusion formalités frais hypothèques immeubles incidents janv juge-commissaire juill juin jurisprudence l'acquéreur l'adjudicataire l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'appel l'ar l'arrêt l'avoué l'huissier l'immeuble l'ordre Lachaize législateur lieu Locré mainlevée ment meubles motifs nécessaire notification objets opinion payement peine de nullité Persil fils personne Pigeau placards pourrait poursuite prescrites proc procès-verbal de saisie prononcer Quest question raison rente résulte Riom s'il saisie immobilière saisie-exécution serait seul signification Sirey sommation subrogation suivant surenchère Tarif Tarrible Thomine ticle tiers détenteur tion titre tribunal ubi suprà vente
Popular passages
Page 226 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 363 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Page 25 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
Page 260 - D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.
Page 324 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 153 - Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.
Page 25 - Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 253 - Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après...
Page 190 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 236 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.