Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1844 - Civil procedure |
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... indique pour la signification de l'appel . La simple sommation d'obéir ne constitue donc pas le commandement prescrit par l'ar- ticle 583 ; et le débiteur ne peut notifier son appel au domicile élu dans l'acte qui la contient ; c'est l ...
... indique pour la signification de l'appel . La simple sommation d'obéir ne constitue donc pas le commandement prescrit par l'ar- ticle 583 ; et le débiteur ne peut notifier son appel au domicile élu dans l'acte qui la contient ; c'est l ...
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... indi- qué dans le procès - verbal de saisie . ] [ 2009 bis . A quel tribunal appartient la connaissance des difficultés qui naissent de la saisie - exécution ? Si ces difficultés concernent la validité du titre , ou , plus généralement ...
... indi- qué dans le procès - verbal de saisie . ] [ 2009 bis . A quel tribunal appartient la connaissance des difficultés qui naissent de la saisie - exécution ? Si ces difficultés concernent la validité du titre , ou , plus généralement ...
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... indique , accélère l'exécu- tion et économise les frais , en voulant que tout ce qui concerne l'ouverture des portes ne fasse qu'un seul et mème acte avec le procès- verbal de saisie . [ 2019 bis . Faut - il , pour l'appel du fonc ...
... indique , accélère l'exécu- tion et économise les frais , en voulant que tout ce qui concerne l'ouverture des portes ne fasse qu'un seul et mème acte avec le procès- verbal de saisie . [ 2019 bis . Faut - il , pour l'appel du fonc ...
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... indique Nous ajouterons qu'il serait encore , au sys- l'art . 594 , il faut dire encore que ces objets ( 1 ) C'est ce que prouverait surabondamment la dis- position de l'art . 599 , C. civ . , duquel il résulte que les choses placées ...
... indique Nous ajouterons qu'il serait encore , au sys- l'art . 594 , il faut dire encore que ces objets ( 1 ) C'est ce que prouverait surabondamment la dis- position de l'art . 599 , C. civ . , duquel il résulte que les choses placées ...
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... indique la nature . ] [ 2041 ter . Le débiteur qui n'a pas demandé , lors de la saisie , la distraction des livres habits dont la femme et les enfants sont couverts . ( F. Jousse , ubi suprà . ) et instruments que la loi lui réserve ...
... indique la nature . ] [ 2041 ter . Le débiteur qui n'a pas demandé , lors de la saisie , la distraction des livres habits dont la femme et les enfants sont couverts . ( F. Jousse , ubi suprà . ) et instruments que la loi lui réserve ...
Contents
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Common terms and phrases
acte adjudication août arrêt article aurait avoué Berriat Brux cahier des charges cass cataire cation ciers Code civil Code de procédure collocation colloqué Colmar commandement conséquence contestation copie cour de cassation créanciers chirographaires créanciers inscrits croyons Dalloz débiteur déc décidé décision déclaré délai demande Demiau dénonciation Devilleneuve disposition de l'art distribution doit domicile élu effet étre Favard fév folle enchère forclusion formalités frais hypothèques immeubles incidents janv juge-commissaire juill juin jurisprudence l'acquéreur l'adjudicataire l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'appel l'ar l'arrêt l'avoué l'huissier l'immeuble l'ordre Lachaize législateur lieu Locré mainlevée ment meubles motifs nécessaire notification objets opinion payement peine de nullité Persil fils personne Pigeau placards pourrait poursuite prescrites proc procès-verbal de saisie prononcer Quest question raison rente résulte Riom s'il saisie immobilière saisie-exécution serait seul signification Sirey sommation subrogation suivant surenchère Tarif Tarrible Thomine ticle tiers détenteur tion titre tribunal ubi suprà vente
Popular passages
Page 226 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 363 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Page 25 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
Page 260 - D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.
Page 324 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 153 - Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.
Page 25 - Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 253 - Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après...
Page 190 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 236 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.