Les lois de la procédure civile, |
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... titres exécutoires contre un défunt ne peuvent cile , dans le cours d'une saisie
immobilière , être mis à exécution contre ses héritiers que pouvaient l'être au
domicile élu , conformé huit jours après qu'ils leur ont été signifiés ment à l'art .
... titres exécutoires contre un défunt ne peuvent cile , dans le cours d'une saisie
immobilière , être mis à exécution contre ses héritiers que pouvaient l'être au
domicile élu , conformé huit jours après qu'ils leur ont été signifiés ment à l'art .
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exécutoire qui termine le titre opère la ment d'ordre inclusivement et la
consommanullité du commandement ? tion de la distribution . Il faut remarquer
que cet arrêt a été rendu avant la mise en activité Il parait que ce mot entière
suppose que ...
exécutoire qui termine le titre opère la ment d'ordre inclusivement et la
consommanullité du commandement ? tion de la distribution . Il faut remarquer
que cet arrêt a été rendu avant la mise en activité Il parait que ce mot entière
suppose que ...
Page 298
... ou de toute autre manière , les vices de L'article 718 n'exige la communication
au la procédure viendront à leur connaissance : ministère public , que pour le
cas où un juge- le simple calcul des délais peut servir à leur ment doit etre rendu
...
... ou de toute autre manière , les vices de L'article 718 n'exige la communication
au la procédure viendront à leur connaissance : ministère public , que pour le
cas où un juge- le simple calcul des délais peut servir à leur ment doit etre rendu
...
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pas , contre un jugement , de tierce opposition , ment , sans prendre la voie de la
tierce oppoouverte à celui qui n'y a pas été partie , mais sition , résulte des
principes de l'autorité de la encore que ce dernier ne peut réclamer ses choge
jugée ...
pas , contre un jugement , de tierce opposition , ment , sans prendre la voie de la
tierce oppoouverte à celui qui n'y a pas été partie , mais sition , résulte des
principes de l'autorité de la encore que ce dernier ne peut réclamer ses choge
jugée ...
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468 ) , à l'égard de l'acquéreur seule- créanciers indirectement intéressés dans
la ment ; par la cour de Toulouse , le 13 août cause ; et , bien que les cours de
Paris , le 9 fé1836 , en ce qui concerne les créanciers collo- vrier 1809 ( Sirey , t .
468 ) , à l'égard de l'acquéreur seule- créanciers indirectement intéressés dans
la ment ; par la cour de Toulouse , le 13 août cause ; et , bien que les cours de
Paris , le 9 fé1836 , en ce qui concerne les créanciers collo- vrier 1809 ( Sirey , t .
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Common terms and phrases
acte août appel arrêt article aurait auteurs avant avons avoué Carré cass cassation charges civil Code collocation commandement commune conforme conséquence considéré contestation contraire cour créanciers d'après Dalloz débiteur décidé décision déclaré définitive délai demande dernier devant dire disposition distribution doit domicile donner effet enchère etre évident exige fixé fonds forcée formalités forme frais générale immeubles indiqué inscrits intérêts jour jugement juin l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'art l'autre l'avoué l'huissier l'immeuble l'opinion l'ordre l'un législateur lieu mars matière ment meubles motifs moyens nécessaire notification nullité objets obligé observer opinion opposants ordonnance payement peine Persil personne peuvent Pigeau porte pourrait poursuite première présenter proc procédure procès-verbal prononcer proposer qu'en qu'un Quest question raison rapport règle relativement rente reste résulte s'agit s'il saisie saisie immobilière seconde serait seul signification Sirey somme subrogation suite suivant surenchère Tarif termes Thomine tiers tion titre tribunal trouve vente voie
Popular passages
Page 226 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 363 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Page 25 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
Page 260 - D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.
Page 324 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 153 - Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.
Page 25 - Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 253 - Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après...
Page 190 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 236 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Bibliographic information
| Title | Les lois de la procédure civile, Volume 5 of Les lois de la procédure civile, Adolphe Chauveau |
| Authors | Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France |
| Publisher | Société typographique belge, 1844 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 26 Feb 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |