Les lois de la procédure civile, |
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... même solution résulte d'un arrêt de la cour de cassation du 27 mars 1821 (
Sirey , peine d'y être contraint par les voies de droit , suffit - il à la validité de
plusieurs t . 21 , p . 327 ; Dalloz , t . 24 , p . 61 ) , qui a déespèces de saisies ...
... même solution résulte d'un arrêt de la cour de cassation du 27 mars 1821 (
Sirey , peine d'y être contraint par les voies de droit , suffit - il à la validité de
plusieurs t . 21 , p . 327 ; Dalloz , t . 24 , p . 61 ) , qui a déespèces de saisies ...
Page 69
... chargé ne lesquelles les biens sont situés ne sont pas con peut etre révoquée
en doute . tigues ou voisines . L'on doit donc s'en tenir au C'est ce qui résulte d'
un arrêt de la cour de texte de la loi , sauf au saisissant à commettre ...
... chargé ne lesquelles les biens sont situés ne sont pas con peut etre révoquée
en doute . tigues ou voisines . L'on doit donc s'en tenir au C'est ce qui résulte d'
un arrêt de la cour de texte de la loi , sauf au saisissant à commettre ...
Page 101
... qu'ils lui soient notifiés Non ; car la délégation qui en résulte au par chacun
des créanciers colloqués , et que profit de ceux qui les reçoivent n'est qu'une le
poursuivant lui remette l'extrait du procèsdelegation imparfaite , qui leur donne
bien ...
... qu'ils lui soient notifiés Non ; car la délégation qui en résulte au par chacun
des créanciers colloqués , et que profit de ceux qui les reçoivent n'est qu'une le
poursuivant lui remette l'extrait du procèsdelegation imparfaite , qui leur donne
bien ...
Page 129
170 ) , qui a déclaré nuls un commancile , résulte - t - il que celui qui serait si
dement et les suites ultérieures en expropriagnifié au tiers détenteur seulement
doire tion , attendu que cet exploit , étant le premier étre considéré comme non ...
170 ) , qui a déclaré nuls un commancile , résulte - t - il que celui qui serait si
dement et les suites ultérieures en expropriagnifié au tiers détenteur seulement
doire tion , attendu que cet exploit , étant le premier étre considéré comme non ...
Page 277
695 du Code de procédure , qu'il réclamés sont de nature à produire une telle
acquiert une connaissance légale de la saisie action ; mais peut - on dire qu'il
résulte de cet et qu'il devient partie aux suites ( art . 696 ) . art . 727 qu'il faille ...
695 du Code de procédure , qu'il réclamés sont de nature à produire une telle
acquiert une connaissance légale de la saisie action ; mais peut - on dire qu'il
résulte de cet et qu'il devient partie aux suites ( art . 696 ) . art . 727 qu'il faille ...
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Common terms and phrases
acte août appel arrêt article aurait auteurs avant avons avoué Carré cass cassation charges civil Code collocation commandement commune conforme conséquence considéré contestation contraire cour créanciers d'après Dalloz débiteur décidé décision déclaré définitive délai demande dernier devant dire disposition distribution doit domicile donner effet enchère etre évident exige fixé fonds forcée formalités forme frais générale immeubles indiqué inscrits intérêts jour jugement juin l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'art l'autre l'avoué l'huissier l'immeuble l'opinion l'ordre l'un législateur lieu mars matière ment meubles motifs moyens nécessaire notification nullité objets obligé observer opinion opposants ordonnance payement peine Persil personne peuvent Pigeau porte pourrait poursuite première présenter proc procédure procès-verbal prononcer proposer qu'en qu'un Quest question raison rapport règle relativement rente reste résulte s'agit s'il saisie saisie immobilière seconde serait seul signification Sirey somme subrogation suite suivant surenchère Tarif termes Thomine tiers tion titre tribunal trouve vente voie
Popular passages
Page 226 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 363 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Page 25 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
Page 260 - D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.
Page 324 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 153 - Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.
Page 25 - Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 253 - Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après...
Page 190 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 236 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Bibliographic information
| Title | Les lois de la procédure civile, Volume 5 of Les lois de la procédure civile, Adolphe Chauveau |
| Authors | Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France |
| Publisher | Société typographique belge, 1844 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 26 Feb 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |