Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1844 - Civil procedure |
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... seconde expédition d'un acte obligatoire , quoique obtenue sur ordonnance du président , si le débiteur n'a pas été mis en demeure par une sommation d'être présent à la délivrance de cette seconde expédition ( Rennes , 8 déc . 1824 ...
... seconde expédition d'un acte obligatoire , quoique obtenue sur ordonnance du président , si le débiteur n'a pas été mis en demeure par une sommation d'être présent à la délivrance de cette seconde expédition ( Rennes , 8 déc . 1824 ...
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... seconde disposition de l'art . 1030 , condamner l'officier ministériel qui aurait si- gnifié l'exploit à l'amende et même à des dom- mages - intérêts , si toutefois il était démontré que l'omission eût porté préjudice au saisi . » Cette ...
... seconde disposition de l'art . 1030 , condamner l'officier ministériel qui aurait si- gnifié l'exploit à l'amende et même à des dom- mages - intérêts , si toutefois il était démontré que l'omission eût porté préjudice au saisi . » Cette ...
Page 13
... seconde proposition , savoir que la menace précise d'une saisie - exécution n'est pas nécessaire pour que l'acte ait le caractère et les effets de celui que prescrit l'art . 583 , mais qu'il suffit d'une menace générale de contrainte ...
... seconde proposition , savoir que la menace précise d'une saisie - exécution n'est pas nécessaire pour que l'acte ait le caractère et les effets de celui que prescrit l'art . 583 , mais qu'il suffit d'une menace générale de contrainte ...
Page 30
... seconde disposition de l'art . 592 et que nous l'entendons nous - même . Mais nous croyons que le législateur a eu l'intention de laisser aux tribunaux à décider dans leur sagesse s'il n'est pas des circonstances où l'on doit laisser un ...
... seconde disposition de l'art . 592 et que nous l'entendons nous - même . Mais nous croyons que le législateur a eu l'intention de laisser aux tribunaux à décider dans leur sagesse s'il n'est pas des circonstances où l'on doit laisser un ...
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... seconde , que la pro- fession d'imprimeur ne peut être exercée sans un matériel dépassant de beaucoup la valeur de 300 fr . fixée par la loi ; que celle - ci ne ré- serve que des outils nécessaires aux occupations personnelles du saisi ...
... seconde , que la pro- fession d'imprimeur ne peut être exercée sans un matériel dépassant de beaucoup la valeur de 300 fr . fixée par la loi ; que celle - ci ne ré- serve que des outils nécessaires aux occupations personnelles du saisi ...
Contents
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Common terms and phrases
acte adjudication août arrêt article aurait avoué Berriat Brux cahier des charges cass cataire cation ciers Code civil Code de procédure collocation colloqué Colmar commandement conséquence contestation copie cour de cassation créanciers chirographaires créanciers inscrits croyons Dalloz débiteur déc décidé décision déclaré délai demande Demiau dénonciation Devilleneuve disposition de l'art distribution doit domicile élu effet étre Favard fév folle enchère forclusion formalités frais hypothèques immeubles incidents janv juge-commissaire juill juin jurisprudence l'acquéreur l'adjudicataire l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'appel l'ar l'arrêt l'avoué l'huissier l'immeuble l'ordre Lachaize législateur lieu Locré mainlevée ment meubles motifs nécessaire notification objets opinion payement peine de nullité Persil fils personne Pigeau placards pourrait poursuite prescrites proc procès-verbal de saisie prononcer Quest question raison rente résulte Riom s'il saisie immobilière saisie-exécution serait seul signification Sirey sommation subrogation suivant surenchère Tarif Tarrible Thomine ticle tiers détenteur tion titre tribunal ubi suprà vente
Popular passages
Page 226 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 363 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Page 25 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
Page 260 - D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.
Page 324 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 153 - Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.
Page 25 - Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 253 - Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après...
Page 190 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 236 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.