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" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Les lois de la procédure civile, - Page 324
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...enchère, et en diposant expressément dans l'art. 740, C. proc., que le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente...folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant ; — Attendu que ce serait non seulement méconnaître, mais injustement éluder cette loi faite dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réels m*, r l'excédant , s'il y en a. 2. 5 . Toute personne capable et reconnue solvable...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...serait déchargé. 744- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir...cet excédant sera payé aux créanciers , ou , si les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. Les articles relatifs aux nullités et...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...dommages et intérêts. » Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir...a. Cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (Ibid., art. 744.) 2. ENCHÈRE. ( Offre...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...serait déchargé. y44- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différçfice de son prix d'avec celui de la revente sur folle "enchère, sans pouvoir...a; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont 'désintéressés, à la parti? saisie. , 74^- Les articles relatifs aux nullités...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...fol-enche'visseur sera tenu par corps de la diilerence de son prix d'avec celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a; cet excédant .sera payé aux créanciers , ou, si les créanciers! sont de'stinte'resses, à la partie saisie. Art. 630. Les articles relatifs aux nullités,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...rfa^ren* werben. Art. 673- Le fol -enchérisseur sera tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle -enchère, sans pouvoir...a; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. Art. 679. Les articles relatifs aux nullités...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...procédé à l'adjudication définitive, et l'adjudicataire éventuel serait déchargé. enchère , saris pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers ,_ ou, «¡les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. 7/(i>. Les articles relatifs...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...la nouvelle adjudication intervenue après folle enchère; — Attendu que l'art. 750, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en résulte...
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