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" La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. "
Les lois de la procédure civile, - Page 190
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...l'immeuble par ordre d'hypothèques. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénon- 692. dation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. NOTE II. CodcNapo• léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour Art. 5z\. le...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...échus depuis la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 6 89. 602. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la..., et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 . Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...comme des fruits mentionnés en l'article 689. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de îa dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner..., et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 • Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...Вифе, 6fen Xitel. . , Art. 634- La partie saisie ne peut, à compter du jour de la de'nonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles,...nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 635. Ne'anmoins l'aliénation ainsi faite aura son exe'cutiori si, avant l'adjudication, l'acquéreur...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 630. Art. 653. La partie saisie ne peut, à cempter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les imnieubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la. faire prononcer. •"* - • •...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...germinal an i2. ) du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, ne prononce donc cette nullité qu'en tant que la partie saisie est en demeure de satisfaire aux causes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...mages écbus depuis la denunciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour...nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...fermages échus depuis' la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'art. 689. » 692. La partie saisie ne peut , à compter du jour...elle faite de la Saisie , aliéner les immeubles, à peinejde nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Si les deniers ainsi de'posés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...qu'il soit besoin de la faire prononcer, toute aliénation d' immeubles faite par la partie ^saisie , à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie. La première question a été décidée trois fois, dans le même sens , par la Cour suprême. Le premier...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...droit de faire saisir les immeubles de son débiteur ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 692 CPG, la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation de la saisie, aliéner lesjmmeubles saisis, à peine de nullité ; — Attendu qu'en suivant les dispositions...
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