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" Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. "
Les lois de la procédure civile, - Page 153
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...Les greffiers el dépositaires des registres publics en délivreront , sans ordonnance de justice , expédition, copie ou extrait à tous requérants,...droits , à peine de dépens , dommages et intérêts. . : . "• • • * eïer ЯЗегш&гег fefbjl aufgenommen , аиф/ деСфхс^ Ьигф r(m...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...publics en délivreront, s.ms ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tons reque'rans, à la charge de leurs droits, à peine "de dépens , dommages et intérêts. Art. 735. Une seconde expe'dition exe'cutoire d'un jugement ne sera de'Iivrc'e à la même parti«...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...— Les termes de ces articles sont généraux et absolus. Les dépositaires des registres publies en délivreront expédition , copie ou extrait à...droits , à peine de dépens , dommages et intérêts. Ainsi, le notaire comme le conservateur des hypothèques , le maire comme le greffier, devront aux...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...délivreront , sans or« donnancc de justice , expédition , extrait ou » copie à tous requèrans , à la charge de leurs » droits , à peine de dépens , dommages et ni » tèrêts ». Ainsi, la voie de Compulsoire est inutile pour obtenir expédition ou copie , soit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...en délivreront , sans ordonnance de justice , expédition, copie ou extrait, à tous requérante, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts » ; — Attendu (i) MBSP , p. 65- , note 3 , dit qu'il suffit de faire une sommation au greffier ;...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...oblige les greffiers et dépositaires des registres publics à en délivrer, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. Un arrêt de la cour de Colmar, du 14 juin 1814, a même décidé...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérans, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. 854- Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérans, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. 834. Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...853. Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, i r d= C. 45, 1149, 1382. — Pr. 128, 130. 854. Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...835. Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, urs personnes ;Pr. 688. 3° Des choses qu'un débiteur...libération. C. 1257, s. — Co. 106. 1962. L'établissem C. 45, 1149. 834. Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même...
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