Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. Les lois de la procédure civile, - Page 153by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Les greffiers el dépositaires des registres publics en délivreront , sans ordonnance de justice , expédition, copie ou extrait à tous requérants,...droits , à peine de dépens , dommages et intérêts. . : . "• • • * eïer ЯЗегш&гег fefbjl aufgenommen , аиф/ деСфхс^ Ьигф r(m... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...publics en délivreront, s.ms ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tons reque'rans, à la charge de leurs droits, à peine "de dépens , dommages et intérêts. Art. 735. Une seconde expe'dition exe'cutoire d'un jugement ne sera de'Iivrc'e à la même parti«... | |
| 1830 - 400 pages
...— Les termes de ces articles sont généraux et absolus. Les dépositaires des registres publies en délivreront expédition , copie ou extrait à...droits , à peine de dépens , dommages et intérêts. Ainsi, le notaire comme le conservateur des hypothèques , le maire comme le greffier, devront aux... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...délivreront , sans or« donnancc de justice , expédition , extrait ou » copie à tous requèrans , à la charge de leurs » droits , à peine de dépens , dommages et ni » tèrêts ». Ainsi, la voie de Compulsoire est inutile pour obtenir expédition ou copie , soit... | |
| 1827 - 302 pages
...en délivreront , sans ordonnance de justice , expédition, copie ou extrait, à tous requérante, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts » ; — Attendu (i) MBSP , p. 65- , note 3 , dit qu'il suffit de faire une sommation au greffier ;... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...oblige les greffiers et dépositaires des registres publics à en délivrer, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. Un arrêt de la cour de Colmar, du 14 juin 1814, a même décidé... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérans, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. 854- Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérans, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. 834. Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...853. Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, i r d= C. 45, 1149, 1382. — Pr. 128, 130. 854. Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...835. Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, urs personnes ;Pr. 688. 3° Des choses qu'un débiteur...libération. C. 1257, s. — Co. 106. 1962. L'établissem C. 45, 1149. 834. Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même... | |
| |