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" Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au... "
Les lois de la procédure civile, - Page 25
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs Llv. V. I)e l'Exécution des Jugtmenst 120 enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont...couverts ; 3.° Les livres relatifs à la profession dji saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, a son choix; 4.° Les machines et instrumens servant...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...loi déclare immeubles par destination ; 2° Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts, 3.° Les livres relatifs a la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois- cents francs , à son choix ; 4-° Les machines...
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Code des contributions directes. ...

France - 1811
...déclare immeubles par destination; 2.°. Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs cnfans vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus...couverts ; 3°. Les livres relatifs à la profession du mari , jusqu'à la somme de 3oo francs, à son choix ; 4°. Les machines et inslrumons servant à l'enseignement,...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822
...labour ; Les charrues, charrettes, ustensiles et instrumens aratoires, harnais de bêles de labourage; Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de 5oo francs , à sou choix ; Les machines et instrumens servant à l'enseignement pratique ou exercice...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...procédure civile avoit défendu de saisir le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de -trois cents francs, à son choix...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...par destination ; '•••••!.•• coucher nécessaire des saisis , ceux «le leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont...vêtus et couverts; » 3° Les livres relatifs à la pi-olcssion du saisi . jusqu'à la somme de 3oo francs , à son choix ; v 4° ' •' "* machines et...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ceux de leurs enfon» vivant avec eux; les habits dont les s^iris '..ni vêtus et couverts , 5g3 ; — 3° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme d« trois cents francs , à son chois ; — 4° Les machine» et insinimeni servant à l'en•eignenieot...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ils font partie ; 2°. Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans vivant avec eux, et les habits dont les saisis sont vêtus et couverts...relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4°. Les machines et instrumens servant à l'enseignement, pratique,...
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 300 pages
...procédure civile, qui défend de saisir , « 1° Le coucher nécessaire des saisis, « ceux de leurs enfans vivant avec eux ; « les habits dont les saisis sont vêtus et « couverts ; « 2° Les livres relatifs à la profession du « saisi,' jusqu'à la somme de 300 fr., à son «...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...immeubles par destination. a°. Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans vivant avct eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts....relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme île trois cents francs, à son choix. 4-" Les machines et inslrumens servant à renseignement, prati()«f...
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