 Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...  Les lois de la procédure civile, - Page 236by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les esclaves... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807
...leurs substituts, greffiers , huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. La cession peut se faire malgré le... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808
...avoués , défenseurs officieux « et notaires , ne peuvent devenir ccssionnaires des procès , droit* « et actions litigieux qui sont de la compétence du...« le ressort duquel ils exercent leurs fonctions à peine de nullité , « et de dépens , dommages-intérêls ». (Art. 1397. ) UN avoué peut-il être... | |
 | France statutes - 1807
...greffiers , huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de... | |
 | 1809
...défenses; — 2°. que par l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal... | |
 | 1811
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérêts... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent... | |
 | Administrative law - 1824
...défenses ; — 2° Que , par l'art. 1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué près le... | |
 | 1826
...leurs actions ou défenses ; 2" que par l'art. i5gy , CG , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommages-intérêts ; — en fait, que Fabres est avoué près le tribunal... | |
 | France - 1825
...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III. DES CHOSES... | |
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