Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée,... Les lois de la procédure civile, - Page 253by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'une des saisies soit plus ampt* que l'autre ; mais elle ne pourra , en aucun cas , être àfr mandée après la mise de l'enchère au greffe. En cas de...concurrence , la poursuite appartiendra à l'avoué porteuf du titre plus ancien ; et si les titres sont de même date, à l'avoué le pins ancien. 720.... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...requête de la partie la plus diligente , et seront continuées par le premier saisissant : la •/onction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien ; et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien. 720. -Si une seconde... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...requête de la partie la plus diligente e« seront continuées par le premier saisissant ; la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...elle ne pourra , en aucun cas, être demandée après que le tribunal aura ordonné la vente et fixé le jour de l'enchère; en cas de concurrence, Ï4 poursuite... | |
| France - 1822 - 802 pages
..., et seront continuées par le premier saisissant: la jonction sera ordonnée, encore que Гипс des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle...cas, être demandée après la mise de l'enchère au rrf'le : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra l'avoué porteur du titre le plus ancien... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...requête de la partie la plus diligente , et seront continuées par le premier saisissant : la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...après la mise de l'enchère au greffe: en cas de concurrencera poursuite appartiendra ù l'avoué porteur du titre plus ancien; et si les titres sont... | |
| 1841 - 782 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
| France - 1825 - 568 pages
...requête de la partie la plus diligente, el seront continuées par le premier saisissant : la jonction sera ordonnée, encore que l'une de.s saisies soit plus ample que l'autre; m;iis elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après la remise de l'enchère au greffe ; en cas... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par lu premier saisissant : la jonction l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement. 391. L'us lie pourra, en aucun cas, être demandée après la mise de l'enchère au greffe : eu cas de concurrence,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant : la jonction c= plus ancien ; et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien. C. 1317. — Pr. 611,... | |
| 1840 - 780 pages
...diligente , et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore qu» l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges; en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
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