Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée,... "
Les lois de la procédure civile, - Page 253
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...l'une des saisies soit plus ampt* que l'autre ; mais elle ne pourra , en aucun cas , être àfr mandée après la mise de l'enchère au greffe. En cas de...concurrence , la poursuite appartiendra à l'avoué porteuf du titre plus ancien ; et si les titres sont de même date, à l'avoué le pins ancien. 720....
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...requête de la partie la plus diligente , et seront continuées par le premier saisissant : la •/onction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien ; et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien. 720. -Si une seconde...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...requête de la partie la plus diligente e« seront continuées par le premier saisissant ; la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...elle ne pourra , en aucun cas, être demandée après que le tribunal aura ordonné la vente et fixé le jour de l'enchère; en cas de concurrence, Ï4 poursuite...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
..., et seront continuées par le premier saisissant: la jonction sera ordonnée, encore que Гипс des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle...cas, être demandée après la mise de l'enchère au rrf'le : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra l'avoué porteur du titre le plus ancien...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...requête de la partie la plus diligente , et seront continuées par le premier saisissant : la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...après la mise de l'enchère au greffe: en cas de concurrencera poursuite appartiendra ù l'avoué porteur du titre plus ancien; et si les titres sont...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...requête de la partie la plus diligente, el seront continuées par le premier saisissant : la jonction sera ordonnée, encore que l'une de.s saisies soit plus ample que l'autre; m;iis elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après la remise de l'enchère au greffe ; en cas...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par lu premier saisissant : la jonction l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement. 391. L'us lie pourra, en aucun cas, être demandée après la mise de l'enchère au greffe : eu cas de concurrence,...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant : la jonction c= plus ancien ; et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien. C. 1317. — Pr. 611,...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...diligente , et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore qu» l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges; en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF