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" La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur. "
Les lois de la procédure civile, - Page 363
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...dans l'art. 800, que dans ceux exprimés dans l'art. 795 ; car celuici veut seulement que l'héritier, pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer ne puisse être contraint personnellement ou sur ses propres biens; et l'art. 800 parle du cas où...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Elle court contre une succession vacante , quoique non pourvue de curateur. aa5cj. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire, SECTION t ;; v, M \ \ K. \: . Dispositions générales....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...actes conservatoires , ils le doivent même si bien , que l'art. 2269 dit que la prescription court pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer. ART. 798. « Après l'expiration des délais ci-des» sus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...succession. Elle court contre une succession vacante , quoique non pourvue de curateur , 2258. — Elle court pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer , 2269. — La prescription se compte par jour et non par heure. Elle est acquise , lorsque le dernier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...court contre une succession vacante , quoique non pourvue de curateur. :-,Ét«j- Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du Terns requis pour prescrire. SECTION PREMIÈRE. Dispositions gcntr/lfes. ззГ.о....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824
...cautionnement (60i.) Nous croyons encore que la femme à laquelle la loi accorde un droit d'habitation durant les. trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer (i486 ), si elle a été mariée sous le régime communal , ou pendant l'année du deuil , si elle...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829
...Code civ., qui porte que la prescription courra pendant les 3 mois pour faire inventaire, et les 4° jours pour délibérer. S'il en était autrement,...leur semble ; mais cette nouvelle sommation ne devra être suivie que du délai nécessaire pour compléter le mois écoulé en partie avant le décès...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...suL-cession vacante, quoique ион pourvue de curateur. — C. 802. 811. s. aaSg. Elle court encore pendant les trois mois pour faire Inventaire, et les quarante jours pour délibérer.— С. ^дЗ. s. CHAPITRE V. — Du temps requis pour prescrire. SECTtoK i. — Dispositions genèralet....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...succession vacante , quoique «on « pourvue de curateur. » »!iv Art. .{>i. « Elle court encore pendant les trois mois pour « faire inventaire , et les quarante jours pour dëlibérer. CHAPITRE V. Du temps reqiùs pour prescrire. SECTION tre. — Dispositions générales....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...être suspendue que dans les cas prévus par la loi. (Art. 226 1.) XII. La prescription court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. (Art. 225g.) XIII. Quelques lois particulières ont prononcé, dans certains cas, la suspension de...
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