XXX. Loi du 29 décembre 1905, sur la caisse de prévoyance des Notice et notes par M. René VERNEAUX, docteur en droit, chef du contentieux à l'administration centrale des Messageries mari- Notice sur les lois, décrets et arrêtés promulgués en 1905, FRANCE. NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT L'ANNÉE 1905, Par MM. Jules CHALLAMEL et Daniel BURET, docteurs en droit, avocats à la cour d'appel de Paris, avec le concours de M. Léon SALEFRANQUE, directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre, pour la rubrique « Finances ». Malgré la chute du ministère Combes, qui n'a pu survivre au scandale de l'affaire des fiches, et qui a été remplacé le 21 janvier par un ministère Rouvier (1), tout l'effort du gouvernement et des Chambres n'a tendu qu'à réaliser sans délai la séparation de l'Église et de l'État. Cet effort a conduit, en effet, au vote de la loi du 9 décembre 1905, qui est bien l'acte historique le plus considérable qui se soit accompli depuis un siècle (v. infrà, p. 275). Au point de vue extérieur, une très vive préoccupation s'est manifestée dans tout le pays, en face des prétentions de l'Allemagne dans l'affaire du Maroc. La démission inopinée du ministre des affaires étrangères, M. Delcassé (2), et l'adhésion donnée par le gouvernement français au projet de réunion d'une conférence internationale ont contribué au maintien de la paix en Europe (3). Nomination de (1) Décret du 24 janvier 1905 (J. Off. du 25 janvier). M. Doumer à la présidence de la Chambre des députés, en remplacement de M. Brisson 10 janvier. Interpellation sur la politique générale du gouvernement: 13 et 14 janvier. (2) Décret du 17 juin 1905 (J. Off. du 18 juin) par lequel le ministère des affaires étrangères fut confié à M. Rouvier, président du conseil. (3) V. la déclaration faite à la Chambre des députés le 10 juillet 1905. V. aussi la question posée par M. Decrais à M. Delcassé au sujet du voyage de l'empereur d'Allemagne à Tanger: Sénat, 31 mars 1905. Il convient également de signaler d'une façon particulière les interpellations qui se sont produites au sujet de la propagande internationaliste des bourses du travail (1), et des prétentions émises par certains groupes de fonctionnaires de se constituer en syndicats, afin de pouvoir se rattacher à la Confédération générale du travail dont on connaît les tendances nettement révolutionnaires (2). Parlement. DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE. La Chambre, par une résolution du 23 décembre 1904, et le Sénat, par une résolution du 28 janvier 1905, ayant établi des caisses de retraites, pour assurer des pensions aux anciens députés et aux anciens sénateurs, ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins mineurs, une loi du 9 février 1905 a autorisé lesdites caisses à recevoir des dons et legs et décidé que les pensions payées par elles seraient incessibles et insaisissables (3). Une proposition de loi a été présentée à la Chambre, tendant à réduire à six ans la durée du mandat sénatorial (4). — Une autre avait pour objet de faire nommer par le suffrage universel les délégués sénatoriaux (5). Une autre, enfin, portait de six mois à deux ans le délai pendant lequel certains fontionnaires demeurent inéligibles après avoir cessé d'exercer leurs fonctions (6). Diverses modifications ont été proposées au règlement de la Chambre (7). Elections. La proposition de loi tendant à assurer la sincérité des opérations électorales a été ballottée d'une chambre à l'autre, sans être adoptée définitivement (1). Le Sénat a également voté, avec modification, une proposition de loi (1) Chambre 10 et 17 novembre, 1, 8 et 15 décembre 1905. (2) Chambre: 7 et 17 novembre 1905. Au cours de la séance du 7 novembre, M. Berteaux, ministre de la guerre, se sépara publiquement de ses collègues du cabinet. Il fut remplacé par M. Etienne, ministre de l'intérieur, remplacé lui-même au ministère du commerce par M. Trouillot : décrets du 12 novembre (J. Off. du 13). (3) J. Off. du 10 février 1905. Sénat proposition de loi, doc. 1905, p. 6; rapport, p. 14; adoption, 30 janvier 1905. Chambre rapport et adoption, 7 février 1905. (4) Chambre : doc. 1905 (session extraord.), p. 440. (5) Chambre : ibid., p. 440. (6) Chambre : ibid., p. 7. (7) Chambre : doc. 1905, p. 46, 47, 49, 138, 166, 231, 314; doc. 1905 (extraord.), p. 115; discussion, 15 février et 5 juillet 1905. (8) V. Annuaire, XXIV, p. 2, note 11. Sénat rapport, doc. 1905, p. 48; discussion, 20 et 23 juin, 7 nov. 1905. Chambre : rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 52; adoption, 24 nov. 1905. Sénat texte transmis, doc. 1905, p. 603. V. aussi la proposition de loi de M. Louis Ollivier, tendant à assurer la sincérité du vote par l'établissement d'un bulletin officiel : Chambre, doc. 1905, p. 1. précédemment adoptée par la Chambre, à l'effet de réprimer les actes de corruption électorale (1). A la Chambre, des rapports ont été déposés sur la proposition de loi tendant à établir le scrutin de liste et la représentation proportionnelle (2). Enfin, une proposition de loi a été présentée par M. Ory sur le vote obligatoire (3). DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. Amnistie. Une Diverses mesures d'amnistie ont été discutées : proposition de loi de M. Georges Berry, relative aux cas de faillite simple et d'indiscipline militaire, qui avait été adoptée précédemment par la Chambre, fut rejetée par le Sénat (4); — puis le gouvernement présenta un projet qui se référait, d'une part, aux condamnations prononcées par la Haute-Cour et aux infractions en matière de presse, de grève, de réunion et d'élection et, d'autre part, aux conséquences pénales ou disciplinaires des faits de délation. Ce dernier projet fut adopté par le Sénat le 11 juillet; mais il souleva devant la Chambre d'ardentes protestations et ne put être voté qu'au début de la session extraordinaire. La loi qui le consacre porte la date du 2 novembre 1905 (5). Une autre loi, du 23 décembre 1905, accorde amnistie aux bouilleurs de cru (6). Conseils généraux. Une loi du 6 juillet 1905 a complété l'article 17 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux (infrà, p. 206). Une proposition de loi a été déposée, tendant à appliquer à l'élection des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement le décret du 1er mars 1869, relatif à l'élection des députés (7). (2) Chambre propos. de loi de M. Klotz, doc. 1902 (extraord.), p. 165; rapport, doc. 1905, p. 389; propos. de loi de M. Dansette, doc. 1903, p. 837; rapport, doc. 1905, p. 471; - propos. de loi de M. Massabuau, doc. 1905 (extraord.), p. 73. (3) Chambre doc. 1905, p. 781. : (4) Chambre lecture de la proposition, déclar. d'urgence et adoption, 31 mars 1904. Sénat rapport, doc. 1905, p. 519; rejet, 12 juillet 1905. Cette proposition a été présentée de nouveau par son auteur: doc. 1905 (extraord.), p. 6. (5) J. Off. du 3 novembre. Sénat projet, doc. 1904, p. 519; rapport, p. 568; adoption, 11 juillet 1905. Chambre rapport, doc. 1905, p. 1833; discussion, 13 juillet et 30 octobre 1905. - V. aussi propos. de loi de M. Bagnol, doc. 1905 (extraord.), p. 6; - de M. Gauthier (de Clagny), p. 35; rapport, p. 45. - Il convient de noter également une propos. de loi de M. Aldy, concernant les droits et frais, en cas d'amnistie, à la charge des contrevenants qui justifient de leur indigence: Chambre, doc. 1905 (extraord.), p. 6. (6) J. Off. du 24 décembre 1905. (7) Chambre: doc. 1905 (extraord.), p. 48. |