l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice (infrà, p. 68).

Le Sénat a voté, en seconde délibération, la proposition de loi de M. Gourju tendant à modifier l'article 108 de la loi municipale (responsabilité des communes en cas d'émeute) (1).

A la Chambre, deux rapports ont été déposés: l'un sur les propositions de loi tendant à autoriser les communes à appliquer aux élections municipales le système de la représentation proportionnelle (2); —- l'autre sur la proposition tendant à attribuer des indemnités et frais de représentation aux maires, adjoints et conseillers municipaux (3).

Enfin, la Chambre a été saisie de propositions de modification de l'article 40 de la loi municipale, relatif aux délais pour l'instruction des pourvois en matière d'élections municipales (4), et de l'article 102, en ce qui concerne le droit de révocation des gardes champêtres (5).

Organisation administrative. Divers décrets ont apporté des modifications à l'organisation centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (6), du ministère des finances (7), du ministère de la marine (8), du ministère de la guerre (9), du ministère de la justice (10), du ministère de l'intérieur (11), et du ministère des colonies (12).

Fonctionnaires. L'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 décide que « tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés «<et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la commu«nication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signa«létiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, «soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté » (13). Un décret du 12 avril 1905 a fixé le minimum des vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres, par application

(1) V. Annuaire, XXIV, p. 3, note 6. Sénat rapport suppl., doc. 1905, p. 589; suite de la 1re délib., 29 mai 1905; 2° délib., 8 déc. 1905.

(2) Annuaire, XXIII, p. 4, note 3. Chambre rapport, doc. 1905, p. 471. (3) Chambre : séance du 19 nov. 1903; rapport, doc. 1905, p. 233.

(4) Chambre: doc. 1905, p. 13.

(5) Chambre: ibid., p. 602.

(6) Décret du 16 janvier 1905 (J. Off. du 23 janvier). -- V. aussi le décret du 24 janvier 1905, rattachant l'administration des cultes au ministère de l'instruction publique (J. Off. du 23 janv.), et celui du 2 février, fixant les attributions du sous-secrétaire d'État des beaux-arts (J. Off. du 4 février).

(7) Décret du 25 janvier 1905, fixant les attributions du sous-secrétaire d'État au ministère des finances (J. Off. du 26 janvier).

(S) Décret du 3 mars 1905 (J. Of. du 4 mars). — V. aussi le décret du 10 mai 1905 (J. Off. du 13 mai), réorganisant la section technique des constructions navales.

(9) Décret du 9 mai 1905 (J. Off. du 13 mai).

(10) Décret du 24 août 1905 (J. Off. du 29 août).

(11) Décret du 15 novembre 1905 (J. Off. du 17 novembre).

(12) Décret du 25 novembre 1905 (J. Off. du 28 novembre). (13) J. Off. du 23 avril 1903.

de l'article 62 de la loi de finances du 30 mars 1902, pour leur assistance aux opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation des corps (1).

Légion d'honneur. Médailles et récompenses. La Chambre a voté un projet de loi autorisant l'attribution de croix de la Légion d'honneur aux explorateurs et aux chargés de missions scientifiques ou littéraires (2). Deux propositions de loi tendant à réglementer les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur ont été déposées par M. Faillot (3) et par M. Astier (4).

Enfin, il a été proposé d'accorder des médailles d'honneur aux personnes qui ont exercé durant trente ans les fonctions de conseillers municipaux (5).

Presse. Nous avons à mentionner une proposition de loi de M. Cruppi, modifiant la loi sur la presse en ce qui concerne le droit de réponse (6), et une proposition de loi de M. Georges Berry, modifiant l'article 25 (7);

Divers. Un décret du 4 décembre 1905 a interdit le port des uniformes étrangers, tant civils que militaires, sur le territoire français, sauf exceptions prévues par le décret lui-même, ou accordées par arrêtés du ministre de l'intérieur ou des préfets des départements-frontières (8). Une loi du 8 janvier 1905 est relative aux abattoirs (9).

Le Sénat a voté une proposition de loi, anciennement déposée par M. Millaud, qui autorise les notaires à déposer aux archives départementales leurs minutes antérieures à 1790 (10).

Il a été saisi d'un rapport sur une proposition, plus ancienne encore, de M. Cabart-Danneville, concernant les affectations d'immeubles aux divers services publics et le logement des fonctionnaires dans les bâtiments du domaine de l'État (11); et d'une proposition de loi de M. de Montfort, pour la création d'une brigade de police mobile (12). Ala Chambre, nous avons à noter les documents suivants : Rapport sur une proposition de loi de M. Chautemps, tendant à la revision de

(1) J. Off. du 14 avril 1905.

(2) Chambre projet, doc. 1905, p. 611; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 78; adoption, 15 déc. 1905. - Sénat rapport, p. 629.

(3) Chambre : doc. 1905, p. 485.

(4) Chambre : doc. 1905, p. 12; rapport, p. 606; rapport suppl., doc. 1905 (extraord.), p. 68; 2 rapport suppl., p. 487.

(5) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 442.

(6) Chambre ibid., p. 389.

(7) Chambre : ibid., p. 440.

(8) J. Off. du 6 décembre 1905.

(9) J. Off. du 12 janvier 1905. — V. aussi proposition de loi de M. Vaillant sur es abattoirs publics: Chambre, doc. 1905, p. 47.

(10) V. Annuaire, XXI, p. 5, note 1. Sénat rapport, doc. 1905, p. 432. 1re délibér., 29 mai; 2° délibér., 29 juin 1905. (11) V. Annuaire, XVII, p. 6, note 5. (12) Sénat: doc. 1905, p. 474.

Sénat rapport, doc. 1905, p. 326.

la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes (1); proposition de loi de M. Renoult, ayant pour objet la fabrication et la mise en vente d'un tabac populaire à prix réduit (2); proposition de loi de M. Gervais, tendant à la suppression des timbresprime, rabais et épargne (3); — proposition de loi de M. Deville ayant pour objet la réorganisation générale des archives de France (4); — proposition de loi de M. Engerand, tendant à atténuer les dispositions de la loi du 22 juin 1886 concernant les membres des familles ayant régné sur la France (5).

Paris.

Contrairement au vote réitéré de la Chambre, défendu par le gouvernement, le Sénat a rejeté par deux fois le système de la régie directe pour l'exploitation des services du gaz à Paris (6).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

Divers actes internationaux ont été promulgués pendant l'année 1905 : Compromis signé à Londres, le 13 octobre 1904, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, relatif aux difficultés concernant les boutres de Mascate (7). La sentence du tribunal d'arbitrage constitué en vertu de ce compromis a été publiée au Journal officiel du 30 novembre.

Convention signée à Paris, le 9 mars 1904, entre la France et la Suisse, pour réglementer la pêche dans les eaux frontières des deux pays (8). Arrangement international, ayant pour but d'assurer une protection efficace contre le trafic connu sous le nom de traite des blanches, conclu à Paris, le 18 mai 1904, entre la France et divers pays (infrà, p. 73).

Convention signée à La Haye, le 6 avril 1904, entre la France et les Pays-Bas, concernant l'établissement de cables sous-marins atterrissant dans les Indes néerlandaises (9).

Conventions de commerce relatives aux îles Seychelles, aux ludes anglaises, à l'île de Ceylan et aux pays de protectorat britannique de l'Est africain, du Centre africain et de l'Ouganda, signées à Londres, les 16 avril 1902, 19 et 23 février 1903, entre la France et la GrandeBretagne (10).

(1) Chambre: doc. 1903, p. 213; rapport, doc. 1905, p. 510.

(2) Chambre: doc. 1905, p. 607.

(3) Chambre : doc. 1905 (extraord.), p. 494.

(4) Chambre: doc. 1904, p. 87; rapport, doc. 1905, p. 624.

(5) Chambre: doc. 1905 (extraord.), p. 82.

(6) V. Annuaire, XXIV, p. 4, note 14. - Sénat: rapport, doc. 1904 (extraord.), p. 64; discussion, 21 et 23 février 1905. - Chambre: rapport, doc. 1905, p. 497; discussion, 31 oct., 6, 8, 10 et 13 nov. 1905. Sénat: rapport, doc. 1905, p. 608; discussion, 14 décembre 1905.

(7) J. Off. du 28 janvier 1905.
(8) J. Off. du 6 février 1905.
(9) J. Off. du 5 mars 1905.
(10) J. Off. du 22 avril 1905.

Convention conclue à Tegucigalpa, le 11 février 1902, entre la France et la République de Honduras (1).

Conventions d'arbitrage conclues à Paris, le 6 avril 1904, entre la France et les Pays-Bas, et le 14 décembre 1904, entre la France et la

Suisse (2).

Convention de frontière, conclue à Paris, le 8 novembre 1905, entre la France et la Belgique (3).

Convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, signée à Paris, le 11 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse (4).

Une loi du 23 décembre 1905 a approuvé une nouvelle prorogation de la réforme judiciaire en Egypte (5).

A la suite de la séparation des royaumes de Suède et de Norvège, une légation française a été créée à Christiana (6).

CULTES.

La loi si importante du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État fait l'objet d'une notice particulière (infrà, p. 275).

Un décret du 29 décembre 1905 porte règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3 de cette loi (infrà, p. 305).

Un décret du 24 janvier 1905 ayant détaché les cultes du ministère de l'intérieur (7), deux décrets du 14 février ont, l'un, transféré au ministre des cultes les attributions conférées au ministre de l'intérieur en matière de congrégations, et l'autre, mis en harmonie avec la nouvelle situation le décret du 16 août 1901, concernant les demandes d'allocations qui pourraient être formées par tout membre d'une congrégation (8).

Deux intéressantes lois ont été promulguées :

Loi du 12 juillet 1905, concernant : 1o la compétence des juges de paix; 2 la réorganisation des justices de paix (infrà, p.207).

Loi du 15 juillet 1905, relative à la composition des bureaux de juge

(1) J. Off. du 23 avril 1905.

(2) J. Off. des 12 et 21 juillet 1905.

(3) J. Off. du 19 décembre 1905.
(4) J. Off. du 19 décembre 1905.
(5) J. Off. du 28 décembre 1905.
(6) J. Off. du 25 novembre 1905.
(7) J. Off. du 25 janvier 1905.
(8) J. Off. du 16 février 1905.

ment et à l'organisation de la juridiction d'appel des conseils de prud’hommes (infrà, p. 246).

Un décret du 3 août 1903 porte reconnaissance par l'État des écoles de notariat d'Angers, Bordeaux, Marseille, Nantes, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, et de l'école de notariat fondée à Paris par l'Association polytechnique (1).

Un décret du 12 août 1905 modifie le décret du 24 décembre 1869, portant organisation du personnel du service des prisons et des établissements pénitentiaires (2).

Le Journal officiel a publié des rapports sur l'administration de la justice civile et commerciale en 1902 (3), et de la justice criminelle en 1903 (4).

Le Sénat a adopté la proposition de loi de M. Aucoin, ayant pour objet d'accorder une indemnité de séjour aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement (5).

La Chambre a été saisie de deux projets de loi relatifs à l'assistance judiciaire (6); — d'une proposition de loi de M. Congy, déterminant la juridiction des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne le contrat de louage dans le commerce et l'industrie (7) ; et d'un projet de loi concernant la compétence territoriale des notaires en résidence dans les ressorts des justices de paix modifiés par la loi du 12 juillet 1905 (8).

DROIT CRIMINEL.

Une notice spéciale est consacrée à la loi du 1er août 1905, sur la répression de la fraude dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et agricoles (infrà, p. 252).

M. Bérenger a déposé au Sénat une proposition de loi sur la prostitution des mineurs (9).

La Chambre a adopté, après déclaration de l'urgence, les propositions de loi suivantes proposition de loi de M. Cruppi, portant modification. à l'article 66 du code pénal et fixant la majorité pénale à dix-huit ans (10); - proposition de loi de M. Gérald, ayant pour objet de rendre applicable aux délits et contraventions prévus par la loi du 3 mai 1844 sur la chasse l'article 463 du code pénal (11); — proposition de loi de M. L. Olli

(1) J. Off. du 6 août 1905. (2) J. Off. du 20 août 1905.

(3) J. Off. du 2 avril 1905.

(4) J. Off. du 18 décembre 1905.

(5) Annuaire, XXIV, p. 7, note 9.

2. délibér., adoption, 24 mars 1905.

Sénat 1 délibér., 2 et 3 mars 1905;

(6) Chambre doc. 1905, p. 570, et doc. 1905 (extraord.), p. 63. (7) Chambre: doc. 1905, p. 1729.

(8) Chambre doc. 1905 (extraord.), p. 15; rapport, p. 488.

(9) Sénat doc. 1905, p. 525.

(10) Chambre: doc. 1905, p. 134; rapport, p. 601; adoption, 27 juin 1905. (11) Chambre : doc. 1903, p. 272; rap., doc. 1905, p. 568; adoption, 30 juin 1905.