BUDGET DE 1905. FINANCES Nous avons dit, dans le précédent Annuaire (1), que le budget de 1905 avait fait l'objet d'un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés par le ministre des finances le 30 mars 1904 (2). Les dispositions relatives aux contributions directes, détachées par la commission du budget et adoptées sans modification par le parlement, ont constitué la loi du 20 juillet 1904, dont nous avons indiqué l'économie (3). Quant à la loi de finances, elle n'a pu être élaborée avant l'ouverture de l'exercice et plusieurs douzièmes ont été successivement accordés : un premier douzième pour le mois de janvier 1905, par la loi du 28 décembre 1904 (4), deux autres, pour les mois de février et de mars, par celle du 28 janvier 1905 (5); un quatrième, enfin, pour le mois d'avril, par celle du 25 mars 1905 (6). Le budget a été définitivement voté le 21 avril 1905; la loi porte la date du 22 avril 1905, elle a été promulguée le lendemain (7). Les résultats généraux se fixent ainsi qu'il suit, en recettes et en dépenses (8): (3) Chambre rapport, doc. 1904, p. 880; adoption, 13 juillet 1904. Sénat: exposé des motifs, rapport et adoption, 13 juillet 1904. du 21 juillet 1904, p. 4549. Promulgation, J. Off. (4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1904 (extraord.), p. 465; rapport p. 487; adoption, 28 déc. 1904. — Sénat: exposé, rapport et adoption, 28 déc. 1901. Promulgation, J. Off. du 29 déc. 1904, p. 7738. (5) Chambre exposé des motifs, 27 janvier 1905; rapport, doc. 1905, p. 13; adoption, 27 janvier 1905. Sénat exposé, rapport et adoption, 28 janvier 1905. Promulgation, J. Off. du 29 janvier 1905, p. 793. (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1905, p. 335; rapport et adoption, 27 mars 1905. Sénat exposé, rapport et adoption, 29 mars 1905. gation, J. Off. du 30 mars 1905, p. 2029. - - Promul (7) Chambre rapports généraux, doc. 1904, p. 344 (M. Merlou); doc. 1905, pp. 278 et 444 (M. Baudin); adoption, 8 mars 1905. Sénat rapport général, doc. 1905, p. 337 (M. Antoniu Dubost); adoption, 17 avril 1905. Chambre : rapport et adoption, 19 avril 1905. Sénat rapport et adoption, 20 avril 1905. Chambre rapport et adoption, 21 avril 1905. Sénat rapport 21 avril 1905. et adoption, 21 avril 1905. Chambre rapport et adoption définitive, Sénat rapport et adoption définitive, 21 avril 1905. Promulgation, J. Off. du 23 avril 1905, p. 2573. (8) Dans les budgets français, les constatations portent sur des chiffres bruts et non sur des chiffres nets, ainsi que cela se pratique dans plusieurs budgets étrangers. Le produit de tel ou tel impôt apparaît ainsi pour son chiffre réel, sans aucune déduction pour les frais de perception ou autres qu'il a nécessités. Ces frais sont portés au budget des dépenses. De même, pour les monopoles, les produits des tabacs, par exemple, figurent aux recettes, bruts de tous frais de fabrication ou de vente, ces frais étant portés aux dépenses. Une loi du 12 mai 1905 modifie la loi du 30 janvier 1903 sur la marine marchande. La limite du tonnage admis par l'article 8 de la loi du 30 janvier 1903 à la franchise du pilotage, est portée de 80 à 100 tonneaux pour les voiliers et de 100 à 150 tonneaux pour les vapeurs. Cette modification a pour but de conformer les limites de la franchise de pilotage aux bases nouvellement admises, par le décret du 22 juin 1904, pour le calcul du tonnage net des vapeurs et voiliers (1). Une loi du 29 décembre 1905 concerne la caisse de prévoyance des marins français (infrà, p. 328). Un décret du 9 novembre 1905 porte modifications et additions au règlement du 21 février 1897, ayant pour objet de prévenir les abordages en mer (infrà, p. 270). Un décret du 23 mai 1905 modifie le décret du 29 décembre 1901 sur le commandement des navires de commerce (2). Un décret du 13 juin 1905 concerne les concessions faites, sur le domaine maritime, à des établissements scientifiques (3). Les fonctions d'officier à bord des navires de commerce armés au long cours font l'objet d'un décret du 14 août 1905 (4). Un décret du 13 septembre 1905 réglemente la pêche du sprat (5). La Chambre a adopté une proposition de loi de M. E. Lamy, relative aux pensions des veuves d'inscrits maritimes (6); elle a commencé la discussion du projet de loi sur la marine marchande (7). Un rapport a été déposé sur le projet de loi ayant pour objet de réglementer les effectifs et le travail à bord des navires de commerce (8). La Chambre a été saisie, en outre, d'une proposition de loi de M. Siegfried, tendant à modifier la loi du 22 juillet 1851 sur les encouragements aux grandes pêches maritimes (9); de deux propositions de loi de M. Riotteau, ayant pour objet, l'une, d'assimiler au cabotage les opérations de remorquage dans les ports français et entre ports français (10); l'autre, de comprendre les droits de remorquage dans l'énumération des dettes privilégiées figurant à l'article 191 du code de comInerce (11). (1) J. Off. du 13 mai 1905. Chambre propos. de loi de M. le marquis de Rosambo, doc. 1905, p. 502; urgence, adoption, 19 avril 1903. Sénat avis de la commission des finances, doc. 1905, p. 473; rapport, urgence, adoption, 20 avril 1905. (2) J. Off. du 26 mai 1905. (3) J. Off. du 21 juin 1905. (4) J. Off. du 31 août 1905. (5) J. Off. du 21 septembre 1905. (6) Chambre doc. 190 (extraord.), p. 191; rapport, doc. 1905, p. 589; adoption, 30 juin 1905. (7) Chambre: doc. 1905, p. 265; rapport, p. 681; 1r délibér., 17 et 24 novembre, 1, 8, 15 et 16 décembre 1905. (8) Annuaire, XXIV, p. 23, note 4.1 9) Chambre: doc. 1905, p. 2. Chambre: rapport, doc. 1905, p. 1836. (10) Chambre: doc. 1905, p. 374; rapport, doc. 1905 (extraord.), p. 428. (11) Chambre : doc. 1905, p. 374. FINANCES BUDGET DE 1905. Nous avons dit, dans le précédent Annuaire (1), que le budget de 1905 avait fait l'objet d'un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés par le ministre des finances le 30 mars 1904 (2). Les dispositions relatives aux contributions directes, détachées par la commission du budget et adoptées sans modification par le parlement, ont constitué la loi du 20 juillet 1904, dont nous avons indiqué l'économie (3). Quant à la loi de finances, elle n'a pu être élaborée avant l'ouverture de l'exercice et plusieurs douzièmes ont été successivement accordés : un premier douzième pour le mois de janvier 1905, par la loi du 28 décembre 1904 (4), deux autres, pour les mois de février et de mars, par celle du 28 janvier 1905 (5); un quatrième, enfin, pour le mois d'avril, par celle du 25 mars 1905 (6). Le budget a été définitivement voté le 21 avril 1905; la loi porte la date du 22 avril 1905, elle a été promulguée le lendemain (7). Les résultats généraux se fixent ainsi qu'il suit, en recettes et en dépenses (8): (1) Annuaire, XXIV, p. 25. (2) Chambre exposé des motifs, doc. 1904, p. 344. Sénat: (3) Chambre rapport, doc. 1904, p. 880; adoption, 13 juillet 1904. exposé des motifs, rapport et adoption, 13 juillet 1904. Promulgation, J. Off. du 21 juillet 1904, p. 4519. (4) Chambre exposé des motifs, doc. 1904 (extraord.), p. 465; rapport p. 487; adoption, 28 déc. 1904. Sénat exposé, rapport et adoption, 28 déc. 1901. Promulgation, J. Off. du 29 déc. 1904, p. 7738. (5) Chambre exposé des motifs, 27 janvier 1905; rapport, doc. 1905, p. 13; adoption, 27 janvier 1905. Sénat exposé, rapport et adoption, 28 janvier 1903. Promulgation, J. Off. du 29 janvier 1905, p. 793. (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1905, p. 335; rapport et adoption, 27 mars 1905. - Sénat exposé, rapport et adoption, 29 mars 1905. - Promulgation, J. Off. du 30 mars 1905, p. 2029. (7) Chambre rapports généraux, doc. 1904, p. 344 (M. Merlou); doc. 1903, pp. 278 et 444 (M. Baudin); adoption, 8 mars 1905. Sénat rapport général, doc. 1905, p. 337 (M. Antonin Dubost); adoption, 17 avril 1905. Chambre : rapport et adoption, 19 avril 1905. Sénat rapport et adoption, 20 avril Chambre rapport et adoption, 21 avril 1905. Sénat rapport et adoption, 21 avril 1905. Chambre rapport et adoption définitive, Sénat rapport et adoption définitive, 21 avril 1905. 1905. 21 avril 1905. Promulgation, J. Off. du 23 avril 1905, p. 2573. (8) Dans les budgets français, les constatations portent sur des chiffres bruts et non sur des chiffres nets, ainsi que cela se pratique dans plusieurs budgets étrangers. Le produit de tel ou tel impôt apparait ainsi pour son chiffre réel, sans aucune déduction pour les frais de perception ou autres qu'il a nécessités. Ces frais sont portés au budget des dépenses. De même, pour les monopoles, les produits des tabacs, par exemple, figurent aux recettes, bruts de tous frais de fabrication ou de vente, ces frais étant portés aux dépenses. Pouvoirs publics.... 3e partie. Services généraux des ministères.. 4e partie. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. 5o partie. Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes..... Total. Dépenses des budgets annexes. Total général... Excédent des recettes sur les dépenses. 13.694.500 1.880.156.649 465.911.007 41.771.025 3.623.053.765 146.678.297 3.769.732.062 21.249 Ces résultats généraux se décomposent de la manière suivante : (1) Il est à peine besoin de rappeler que ces chiffres ne comprennent que les produits encaissés par le trésor (principal et centimes d'Etat). (2) Déduction faite de 16 millions, montant des dégrèvements prévus en exécution de la loi du 21 juillet 1897. Art. 3. Taxe sur les biens de mainmorte ... Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets.. Taxe sur les vélocipèdes.. Autres taxes... Total de l'article 2.. Enregistrement. 1905 Évaluations budgétaires. Francs. 11.882.200 14.300.000 6.600.000 16.555.543 49.337.743 Mutations titre onéreux Immeubles et droits immobiliers (2). 143.647.500 Total..... 215.668.500 Mutations Entre vifs (donations). à titre gratuit Par décès (successions et testaments). 23.012.000 234.104.500 (1) Créances, rentes, offices, fonds de commerce, meubles corporels. (2) Conséquences des dispositions de la loi de finances modifiant le régime fiscal des ventes d'immeubles (En plus: 1.650000 fr.). (3) Id. (En plus: 1.500.000 fr.). (4) Le produit de la taxe sur les capitaux assurés contre l'incendie entre dans les recettes diverses pour 1.318.500 francs. (5) Conséquences des dispositions de la loi de finances modifiant le régime fiscal des ventes d'immeubles (En moins 3.150.000 fr.). (6) Sous cette rubrique se trouvent compris, à la fois, les contrats d'assurances et les contrats de rentes viagères contractés avec des compagnies d'as surances. |