Annuaire de législation française, Volume 25Société de législation comparée, 1906 - Law |
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... désignés par les ministres compétents . Le décret ci - dessous règle les conditions dans lesquelles le contrôle se fera dans les autres établissements de l'État . On remarquera que ce décret prescrit bien comment les constatations des ...
... désignés par les ministres compétents . Le décret ci - dessous règle les conditions dans lesquelles le contrôle se fera dans les autres établissements de l'État . On remarquera que ce décret prescrit bien comment les constatations des ...
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... désignés par le tribunal . - Art . 18. L'enregistrement d'une entreprise , effectué en vertu de l'article 2 de la présente loi , cesse d'être valable dès qu'un décret constate que l'entreprise ne fonctionne plus en conformité soit de ...
... désignés par le tribunal . - Art . 18. L'enregistrement d'une entreprise , effectué en vertu de l'article 2 de la présente loi , cesse d'être valable dès qu'un décret constate que l'entreprise ne fonctionne plus en conformité soit de ...
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... désignés d'office , ne peuvent être les représentants élus du canton où la revision a lieu . Si , par suite d'une absence , le conseil de revision est réduit à quatre membres , il peut néanmoins délibérer lorsque le président , l ...
... désignés d'office , ne peuvent être les représentants élus du canton où la revision a lieu . Si , par suite d'une absence , le conseil de revision est réduit à quatre membres , il peut néanmoins délibérer lorsque le président , l ...
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... désignés pour être incorporés à ce titre peuvent être ajournés jusqu'à vingt - cinq ans , s'ils demandent à être , en cas d'aptitude physique , admis ultérieurement dans le service armé . Ces ajournements ne peuvent , en aucun cas , les ...
... désignés pour être incorporés à ce titre peuvent être ajournés jusqu'à vingt - cinq ans , s'ils demandent à être , en cas d'aptitude physique , admis ultérieurement dans le service armé . Ces ajournements ne peuvent , en aucun cas , les ...
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... désignés par la commission départementale . Le maire de chaque commune est tenu d'informer le préfet des changements survenus dans la situation des familles auxquelles une allocation a été attribuée . Il fait connaître , en même temps ...
... désignés par la commission départementale . Le maire de chaque commune est tenu d'informer le préfet des changements survenus dans la situation des familles auxquelles une allocation a été attribuée . Il fait connaître , en même temps ...
Contents
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Common terms and phrases
12 avril 13 juillet 1er mars 27 février 31 mars 9 avril 9 décembre administrative adoption Algérie algérienne et tunisienne alinéa amende année de service Annuaire août applicables associations cultuelles assurances autorisation avril budget caisse Chambre rapport classe code civil colonies comité commerce commission communes compétence conditions conseil d'État conseil de revision contrat cour d'appel culte déc décembre déclaration décr Décret relatif délai délibération dispositions engagements établissements extraord février fixé indemnités infrà janvier jeunes gens juge de paix juillet juin l'administration l'armée active l'armée territoriale l'État législation loi du 15 loi du 21 loi du 9 maire majorats mars ment militaire ministre modifié mois novembre ouvriers paragraphe pénal pensions peuvent préfet présent article présente loi prévues à l'article primes projet de loi promulgation prop proposition de loi régime règlement d'administration publique rentes Revue algérienne Sénat rapport sera seront sociétés spéciale tarif tion titre travail tribunal troupes coloniales voté
Popular passages
Page 296 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 151 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page vi - ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment l'art.
Page 297 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 161 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orpbelins de père ou de mère,...
Page 161 - Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour...
Page 294 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges...
Page 15 - Chambre des députés, tendant à la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative à l'application, à la ville de Paris et au département de la Seine, de la loi du 15 février 1902 sur la "protection de la santé publique.
Page 155 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 294 - ... pour la location des bancs, et sièges; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements ou des communes.