Annuaire de législation française, Volume 25Société de législation comparée, 1906 - Law |
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... doit , notamment , comprendre parmi les ventes tous les actes d'adjudications , reventes , cessions , rétrocessions , retraits de réméré exercés après l'expiration des délais fixés dans le contrat primitif , déclarations de command ...
... doit , notamment , comprendre parmi les ventes tous les actes d'adjudications , reventes , cessions , rétrocessions , retraits de réméré exercés après l'expiration des délais fixés dans le contrat primitif , déclarations de command ...
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... doit mettre à la disposition des noviciats pour leur fonctionnement et , pendant la période de liquidation , le montant des sommes qu'il doit leur verser . Art . 10. Après la fermeture de leur dernier établissement en France , les ...
... doit mettre à la disposition des noviciats pour leur fonctionnement et , pendant la période de liquidation , le montant des sommes qu'il doit leur verser . Art . 10. Après la fermeture de leur dernier établissement en France , les ...
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... doit produire soit un certificat de vie du titulaire de la rente établi sur la comparution de celui - ci , soit un certificat administratif constatant l'existence de ce titulaire , ledit certificat délivré après enquête auprès des ...
... doit produire soit un certificat de vie du titulaire de la rente établi sur la comparution de celui - ci , soit un certificat administratif constatant l'existence de ce titulaire , ledit certificat délivré après enquête auprès des ...
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... doit être constatée par un certificat qu'établit un médecin désigné par le président du tribunal civil . Art . 16. Le préfet qui a reçu des demandes d'hospitalisation communique ces demandes , pour avis , à l'évêque ( 1 ) et au liqui ...
... doit être constatée par un certificat qu'établit un médecin désigné par le président du tribunal civil . Art . 16. Le préfet qui a reçu des demandes d'hospitalisation communique ces demandes , pour avis , à l'évêque ( 1 ) et au liqui ...
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... doit être rendue dans le délai de deux mois , à dater du dépôt de la demande en auto- risation . Toute décision portant refus d'autorisation doit être motivée . « Si le conseil de préfecture ne statue pas dans le délai de deux mois , ou ...
... doit être rendue dans le délai de deux mois , à dater du dépôt de la demande en auto- risation . Toute décision portant refus d'autorisation doit être motivée . « Si le conseil de préfecture ne statue pas dans le délai de deux mois , ou ...
Contents
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Common terms and phrases
12 avril 13 juillet 1er mars 21 avril 21 février 27 mars 31 mars 9 avril 9 décembre administrative adoption Algérie algérienne et tunisienne allocations amende Annuaire août applicables arrêté associations associations cultuelles autorisation avril budget caisse classe code civil coloniales colonies commerce commission communes compétence conditions conseil d'État cour d'appel culte cultuelles déc décembre déclaration décret du bey Décret relatif délai délibération demande dépenses dispositions établissements extraord février fixé indemnités infrà janvier juges de paix juillet juin l'administration l'article 1er l'assistance l'État législation loi du 21 loi du 9 maire majorats mars ment militaire ministre modifié mois novembre ouvriers paragraphe payement pénal pension peuvent préfet présent article présente loi président prévues à l'article primes projet de loi promulgation prop proposition de loi publics régime règlement d'administration publique rengagés rentes réserve Revue algérienne Sénat rapport sera seront service sociétés spéciale susvisée tarif tion titre travail tribunal troupes voté
Popular passages
Page 298 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 153 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page vi - ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment l'art.
Page 299 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 163 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orpbelins de père ou de mère,...
Page 163 - Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour...
Page 296 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges...
Page 15 - Chambre des députés, tendant à la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative à l'application, à la ville de Paris et au département de la Seine, de la loi du 15 février 1902 sur la "protection de la santé publique.
Page 157 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 296 - ... pour la location des bancs, et sièges; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements ou des communes.