Annuaire de législation française, Volume 25Société de législation comparée, 1906 - Law |
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... prévues . ( 3 ) Par l'effet de cette disposition , tous les actes ou procès - verbaux de vente , licitation ou échange d'immeubles dressés , soit devant notaire , soit dans la forme sous signature privée , soit devant un fonctionnaire ...
... prévues . ( 3 ) Par l'effet de cette disposition , tous les actes ou procès - verbaux de vente , licitation ou échange d'immeubles dressés , soit devant notaire , soit dans la forme sous signature privée , soit devant un fonctionnaire ...
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... prévues par ladite loi ( 1 ) , à la vente en justice de tous les immeubles et objets mobiliers qui appartiennent aux ... prévue au paragraphe 6 de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1904 , et qu'il a accompli toutes les prescriptions à ...
... prévues par ladite loi ( 1 ) , à la vente en justice de tous les immeubles et objets mobiliers qui appartiennent aux ... prévue au paragraphe 6 de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1904 , et qu'il a accompli toutes les prescriptions à ...
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... prévues au précédent chapitre . Art . 20. Les personnes chargées de la direction des maisons de retraite notifient les décès et les départs survenus dans l'année au liquidateur , qui transmet copie de cette notification au minis- tre de ...
... prévues au précédent chapitre . Art . 20. Les personnes chargées de la direction des maisons de retraite notifient les décès et les départs survenus dans l'année au liquidateur , qui transmet copie de cette notification au minis- tre de ...
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... prévues , restent disponibles sur le produit de la vente des biens d'une congrégation acquis à titre onéreux ou ne faisant pas retour aux donateurs , ou aux héritiers ou ayants droit des dona- teurs ou testateurs ; 2o Celles qui ...
... prévues , restent disponibles sur le produit de la vente des biens d'une congrégation acquis à titre onéreux ou ne faisant pas retour aux donateurs , ou aux héritiers ou ayants droit des dona- teurs ou testateurs ; 2o Celles qui ...
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... prévues à l'article 9 , paragraphe 4 , une réserve de garantie qui tient lieu du prélèvement prescrit par l'article ... prévu à l'article 9 , paragraphe 5 ( 4 ) . Cette obligation ne s'applique aux entreprises étrangères que pour les ...
... prévues à l'article 9 , paragraphe 4 , une réserve de garantie qui tient lieu du prélèvement prescrit par l'article ... prévu à l'article 9 , paragraphe 5 ( 4 ) . Cette obligation ne s'applique aux entreprises étrangères que pour les ...
Contents
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Common terms and phrases
12 avril 13 juillet 1er mars 27 février 31 mars 9 avril 9 décembre administrative adoption Algérie algérienne et tunisienne alinéa amende année de service Annuaire août applicables associations cultuelles assurances autorisation avril budget caisse Chambre rapport classe code civil colonies comité commerce commission communes compétence conditions conseil d'État conseil de revision contrat cour d'appel culte déc décembre déclaration décr Décret relatif délai délibération dispositions engagements établissements extraord février fixé indemnités infrà janvier jeunes gens juge de paix juillet juin l'administration l'armée active l'armée territoriale l'État législation loi du 15 loi du 21 loi du 9 maire majorats mars ment militaire ministre modifié mois novembre ouvriers paragraphe pénal pensions peuvent préfet présent article présente loi prévues à l'article primes projet de loi promulgation prop proposition de loi régime règlement d'administration publique rentes Revue algérienne Sénat rapport sera seront sociétés spéciale tarif tion titre travail tribunal troupes coloniales voté
Popular passages
Page 296 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 151 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page vi - ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment l'art.
Page 297 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 161 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orpbelins de père ou de mère,...
Page 161 - Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour...
Page 294 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges...
Page 15 - Chambre des députés, tendant à la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative à l'application, à la ville de Paris et au département de la Seine, de la loi du 15 février 1902 sur la "protection de la santé publique.
Page 155 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Page 294 - ... pour la location des bancs, et sièges; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements ou des communes.