 | Francia - 1806 - 548 pages
...satisfaire , y est tenu «l'en payer la valeur , eu égard 382 Liv. III. Manières (F acquérir la Prop." au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés , le paiement se lait au prix du temps et (lu lieu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 5 , ff. de rébus ereditis. Article i go3. S'il est dans l'impossibilité d'y satis Taire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au...chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés , le paiement se fait au prix du temps et du lieu oh... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...quantité et qualité , et au terme convenu. igo3. S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire , il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au...chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...quantité et qualité , et au terme conveuu. ' S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après ¡a convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...chose en nature, il ne lui est permis de la remplacer que par une estimation (i900) de valeur égale, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. COMPARAISON Du Droit d'usufruit avec celui de jouissance par antichrèse. 7i. Déjà nous avons vu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...l'emprunteur de choses fongibles , qui se trouve dans l'impossibilité de les restituer en nature , est tenu d'en payer la valeur , eu égard au temps et...chose devait être rendue d'après la convention. Or , dans tous ces cas , le débiteur était devenu propriétaire dès le principe ; et, d'ailleurs,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...qualité , et au terme convenu. 29. S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire , il est tenu 1903 d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue par la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés , le paiement se fait au prix du... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...ansl'iniSg^.tervalle. Si par événement, il lui était absolument impossible de rendre les denrées en nature , il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose doit être rendue d'après la convention, ou, à défaut de convention, 1908. au prix du temps et du... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...« au terme convenu. » i9»} Art. 30. » S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire , il est » tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où « la chose devait être rendue par la convention. « Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés , le paiement » se fait au prix... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...et qualité , et au terme convenu (1902). » S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire , il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au...chose devait être rendue d'après la convention. — Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés , le paiement se fait au prix du temps et du lieu... | |
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S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps... 
