British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... autorité compétente de son pays d'origine . Les deux Etats contractants reconnaîtront mutuellement les certificats de navigabilité délivrés par leurs autorités compétentes . Si , après délivrance du certificat , la navigabilité de l ...
... autorité compétente de son pays d'origine . Les deux Etats contractants reconnaîtront mutuellement les certificats de navigabilité délivrés par leurs autorités compétentes . Si , après délivrance du certificat , la navigabilité de l ...
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... autorités judiciaires n'admettraient pas comme fondées l'excuse et l'exception prévues par le présent article , elles devront s'abstenir de toute mesure coercitive à l'égard des fonctionnaires consulaires susnommés , toutes les ...
... autorités judiciaires n'admettraient pas comme fondées l'excuse et l'exception prévues par le présent article , elles devront s'abstenir de toute mesure coercitive à l'égard des fonctionnaires consulaires susnommés , toutes les ...
Page 920
... autorités de cet Etat qui appliqueront les lois qui y sont en vigueur . § 5. La décision de toutes questions relatives à la succession immobilière sera de la compétence des autorités de l'Etat où les biens immobiliers sont situés . § 6 ...
... autorités de cet Etat qui appliqueront les lois qui y sont en vigueur . § 5. La décision de toutes questions relatives à la succession immobilière sera de la compétence des autorités de l'Etat où les biens immobiliers sont situés . § 6 ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur