British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... autres charges qui seraient imposés pour des besoins de guerre ou par suite d'autres circonstances exceptionnelles . Seront toutefois exceptées les charges qui sont connexes à la possession ou à la location d'un bien - fonds , aussi ...
... autres charges qui seraient imposés pour des besoins de guerre ou par suite d'autres circonstances exceptionnelles . Seront toutefois exceptées les charges qui sont connexes à la possession ou à la location d'un bien - fonds , aussi ...
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... autre partie contractante , à des droits , taxes , tarifs de transport , impôts , charges sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou seront exigés des nationaux . Les ressortissants de chacune ...
... autre partie contractante , à des droits , taxes , tarifs de transport , impôts , charges sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou seront exigés des nationaux . Les ressortissants de chacune ...
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... autres pesant au mètre carré lisières comprises : 250 grammes au plus ... 251 grammes à 400 grammes inclus 401 ... Autres ... Sièges , autres qu'en bois courbés : ... :: Ayant un seul motif de sculpture ou moulurés Cirés ou vernis Autres ...
... autres pesant au mètre carré lisières comprises : 250 grammes au plus ... 251 grammes à 400 grammes inclus 401 ... Autres ... Sièges , autres qu'en bois courbés : ... :: Ayant un seul motif de sculpture ou moulurés Cirés ou vernis Autres ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur