British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... concerne les diverses formalités , administratives ou autres , rendues nécessaires par l'application des dispositions contenues dans le présent traité , le traitement de la nation la plus favorisée . 22. Ne seront pas censés déroger au ...
... concerne les diverses formalités , administratives ou autres , rendues nécessaires par l'application des dispositions contenues dans le présent traité , le traitement de la nation la plus favorisée . 22. Ne seront pas censés déroger au ...
Page 1003
... concerne toutes les formalités douanières . Les produits de poisson dont il est question dans les alinéas ( a ) , ( b ) et ( c ) du présent article jouiront en outre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les ...
... concerne toutes les formalités douanières . Les produits de poisson dont il est question dans les alinéas ( a ) , ( b ) et ( c ) du présent article jouiront en outre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les ...
Page 1005
... concerne l'Union des Républiques soviétistes socialistes , qu'aux personnes qui sont dûment munies de documents émanant des autorités soviétistes . III . - Ad Art . 9. En ce qui concerne l'Union des Républiques soviétistes socialistes ...
... concerne l'Union des Républiques soviétistes socialistes , qu'aux personnes qui sont dûment munies de documents émanant des autorités soviétistes . III . - Ad Art . 9. En ce qui concerne l'Union des Républiques soviétistes socialistes ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur