British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... consulaires dans les villes et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs sauf l'appro- bation du Gouvernement dont relèvent les consuls généraux ou les consuls . Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les ...
... consulaires dans les villes et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs sauf l'appro- bation du Gouvernement dont relèvent les consuls généraux ou les consuls . Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les ...
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... consulaires de leur nation , à moins que des sujets du pays dans lequel résideront lesdits agents ou ceux d'une tierce Puissance ne soient intéressés dans ces avaries ; dans ce cas , et à défaut , elles devraient être réglées par l ...
... consulaires de leur nation , à moins que des sujets du pays dans lequel résideront lesdits agents ou ceux d'une tierce Puissance ne soient intéressés dans ces avaries ; dans ce cas , et à défaut , elles devraient être réglées par l ...
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... consulaires , les vice - consuls , les secrétaires ou attachés consulaires seront de plein droit admis à exercer par intérim les fonctions consulaires . Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection et leur assurer ...
... consulaires , les vice - consuls , les secrétaires ou attachés consulaires seront de plein droit admis à exercer par intérim les fonctions consulaires . Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection et leur assurer ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
79 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur