British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... dans le domaine de la propriété industrielle ainsi enregistrés . 8. Les sociétés anonymes ou autres et les associations commerciales , industrielles ou financières qui sont ou seront constituées conformément aux lois de l'une des hautes ...
... dans le domaine de la propriété industrielle ainsi enregistrés . 8. Les sociétés anonymes ou autres et les associations commerciales , industrielles ou financières qui sont ou seront constituées conformément aux lois de l'une des hautes ...
Page 326
... dans le trafic de la viande de boeuf , de porc , de mouton , ainsi que de volaille morte , le certificat n'est exigé ni dans le trafic de frontière , ni pour les envois postaux privés , ni pour l'usage personne ! des voyageurs et des ...
... dans le trafic de la viande de boeuf , de porc , de mouton , ainsi que de volaille morte , le certificat n'est exigé ni dans le trafic de frontière , ni pour les envois postaux privés , ni pour l'usage personne ! des voyageurs et des ...
Page 877
... les situations économiques spéciales résultant de l'institution de frontières nouvelles . 3. Les droits intérieurs , perçus pour le compte de l'Etat ... les voyageurs de commerce seront soumis dans les territoires HUNGARY AND SPAIN . 877.
... les situations économiques spéciales résultant de l'institution de frontières nouvelles . 3. Les droits intérieurs , perçus pour le compte de l'Etat ... les voyageurs de commerce seront soumis dans les territoires HUNGARY AND SPAIN . 877.
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
79 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur