British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... effet , les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la ... effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane à moins qu'on ne les destine à la consommation ...
... effet , les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la ... effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane à moins qu'on ne les destine à la consommation ...
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... effets . En ce qui concerne les stipulations de l'article 5 , elles pourront être dénoncées à toute époque par chacune ... effet de trouver une formule sauvegardant les intérêts japonais . Si les pourparlers n'avaient pas abouti dans un ...
... effets . En ce qui concerne les stipulations de l'article 5 , elles pourront être dénoncées à toute époque par chacune ... effet de trouver une formule sauvegardant les intérêts japonais . Si les pourparlers n'avaient pas abouti dans un ...
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... effets cesseront à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie contractante . En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont revêtu la présente convention de ...
... effets cesseront à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie contractante . En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont revêtu la présente convention de ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur