British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... exemptions et immunités accordés aux agents du même rang et de la même qualité , relevant de la nation la plus favorisée . Ne pourront toutefois bénéficier des exemptions prévues en matière d'impôts que les agents consulaires de tous ...
... exemptions et immunités accordés aux agents du même rang et de la même qualité , relevant de la nation la plus favorisée . Ne pourront toutefois bénéficier des exemptions prévues en matière d'impôts que les agents consulaires de tous ...
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... exemptions and benefits to nationals of Estonia freely or on the basis of reciprocity shall be accorded the exemptions and benefits authorised by Estonian law . 2. If either high contracting party shall deem necessary the presentation ...
... exemptions and benefits to nationals of Estonia freely or on the basis of reciprocity shall be accorded the exemptions and benefits authorised by Estonian law . 2. If either high contracting party shall deem necessary the presentation ...
Page 915
... exemptions qui y sont attachées . Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'accomplisse- ment de leurs missions officielles les consuls et agents consulaires sont assurés de trouver auprès des autorités du pays de leur résidence le ...
... exemptions qui y sont attachées . Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'accomplisse- ment de leurs missions officielles les consuls et agents consulaires sont assurés de trouver auprès des autorités du pays de leur résidence le ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
79 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur