British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... faire devant les tribunaux et dans les administrations locales , afin d'éviter ainsi toute équivoque et tout malentendu qui pourrait porter préjudice à la bonne administration de la justice . L'avis qui sera adressé pour les cas ...
... faire devant les tribunaux et dans les administrations locales , afin d'éviter ainsi toute équivoque et tout malentendu qui pourrait porter préjudice à la bonne administration de la justice . L'avis qui sera adressé pour les cas ...
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... faire se pourra . Elle est conclue pour une durée de 5 ans . Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié , 6 mois avant l'expiration de ce terme , son intention d'en faire cesser les effets , la convention ...
... faire se pourra . Elle est conclue pour une durée de 5 ans . Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié , 6 mois avant l'expiration de ce terme , son intention d'en faire cesser les effets , la convention ...
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... faire devant les tribunaux ou l'administration du pays . L'invitation qui sera adressée dans les cas précités aux consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires indiquera une heure précise , et , si les agents ...
... faire devant les tribunaux ou l'administration du pays . L'invitation qui sera adressée dans les cas précités aux consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires indiquera une heure précise , et , si les agents ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur