British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 72
Page 82
... l'Etat sur le territoire duquel elle doit avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . En règle générale , l'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire qui l ...
... l'Etat sur le territoire duquel elle doit avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . En règle générale , l'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire qui l ...
Page 540
... l'Etat requérant , l'extradition sera accordée seulement dans le cas où la législation de l'Etat requis admettrait , dans des circon- stances analogues , la poursuite d'un fait similaire commis en dehors de son territoire . 3. Les ...
... l'Etat requérant , l'extradition sera accordée seulement dans le cas où la législation de l'Etat requis admettrait , dans des circon- stances analogues , la poursuite d'un fait similaire commis en dehors de son territoire . 3. Les ...
Page 614
... l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis ou de l'Etat requérant . 5. L'autorité requise peut refuser la notification des actes judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires si l'Etat sur le territoire ...
... l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis ou de l'Etat requérant . 5. L'autorité requise peut refuser la notification des actes judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires si l'Etat sur le territoire ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
79 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur