British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... mois au plus , après l'expiration du délai normal . La commission devra entendre , examiner et régler , dans le délai de 2 ans à partir du jour de sa première réunion , toutes les réclamations qui lui auront été présentées . 3 mois ...
... mois au plus , après l'expiration du délai normal . La commission devra entendre , examiner et régler , dans le délai de 2 ans à partir du jour de sa première réunion , toutes les réclamations qui lui auront été présentées . 3 mois ...
Page 646
... mois , à moins qu'il ne soit remplacé par une convention définitive . Sauf dénonciation 3 mois avant son expiration , il sera prorogé de 3 mois en 3 mois par voie de tacite reconduction . La dénonciation portera ses effets 3 mois après ...
... mois , à moins qu'il ne soit remplacé par une convention définitive . Sauf dénonciation 3 mois avant son expiration , il sera prorogé de 3 mois en 3 mois par voie de tacite reconduction . La dénonciation portera ses effets 3 mois après ...
Page 1055
... mois qui suivront l'échange des ratifica- tions du présent traité , les parties contractantes institueront une commission permanente de conciliation , composée de 5 membres . Les parties nommeront chacune un membre à leur gré et ...
... mois qui suivront l'échange des ratifica- tions du présent traité , les parties contractantes institueront une commission permanente de conciliation , composée de 5 membres . Les parties nommeront chacune un membre à leur gré et ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur