British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... pourra , dans ce cas , être accordée qu'à la condition que la partie requérante ne poursuivra pas la cause comme infraction militaire . 3. Les parties contractantes ne se livreront pas leurs propres nationaux . 4. L'extradition ne pourra ...
... pourra , dans ce cas , être accordée qu'à la condition que la partie requérante ne poursuivra pas la cause comme infraction militaire . 3. Les parties contractantes ne se livreront pas leurs propres nationaux . 4. L'extradition ne pourra ...
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... pourra , en accordant l'extradition , y mettre pour condition que l'individu réclamé sera , à l'expiration de sa peine , livré à un autre Etat . " " La 11. En attendant la demande formelle d'extradition d'un individu , celui - ci pourra ...
... pourra , en accordant l'extradition , y mettre pour condition que l'individu réclamé sera , à l'expiration de sa peine , livré à un autre Etat . " " La 11. En attendant la demande formelle d'extradition d'un individu , celui - ci pourra ...
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... pourra accorder aux Etats limitrophes pour faciliter le trafic local dans une zone qui pourra s'étendre au plus à une profondeur de 15 kilomètres des deux côtés de la frontière . La Hongrie ne pourra pas non plus invoquer cette ...
... pourra accorder aux Etats limitrophes pour faciliter le trafic local dans une zone qui pourra s'étendre au plus à une profondeur de 15 kilomètres des deux côtés de la frontière . La Hongrie ne pourra pas non plus invoquer cette ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur