British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... seront soumises à aucune limitation ou restriction et seront exonérées de tous droits d'importation et d'exportation lorsque , originaires et en provenance de France , des colonies et des possessions françaises , elles seront importées ...
... seront soumises à aucune limitation ou restriction et seront exonérées de tous droits d'importation et d'exportation lorsque , originaires et en provenance de France , des colonies et des possessions françaises , elles seront importées ...
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... seront de la compétence des autorités de l'Etat dont le défunt était ressortissant . Seront entendus par droits successoraux : la succession ab intestat , le droit à la réserve , la succession testamentaire , la donation à cause de mort ...
... seront de la compétence des autorités de l'Etat dont le défunt était ressortissant . Seront entendus par droits successoraux : la succession ab intestat , le droit à la réserve , la succession testamentaire , la donation à cause de mort ...
Page 957
... seront en vigueur . ( 4 ) Ils ne seront obligés , sous quelque prétexte que se soit , d'y payer des impôts ou taxes intérieurs , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront payés par les nationaux ou par les ressortissants de la ...
... seront en vigueur . ( 4 ) Ils ne seront obligés , sous quelque prétexte que se soit , d'y payer des impôts ou taxes intérieurs , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront payés par les nationaux ou par les ressortissants de la ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
79 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur