British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... traité sera ratifié aussitôt que possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne . Le présent traité entrera en vigueur le jour après l'échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur tant qu'il n ...
... traité sera ratifié aussitôt que possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne . Le présent traité entrera en vigueur le jour après l'échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur tant qu'il n ...
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... traité sera soumis à la Cour permanente de Justice interna- tionale . 25. Le présent traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra et les instruments de ratification en seront échangés à Prague . Il entrera en vigueur le 30 ° jour ...
... traité sera soumis à la Cour permanente de Justice interna- tionale . 25. Le présent traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra et les instruments de ratification en seront échangés à Prague . Il entrera en vigueur le 30 ° jour ...
Page 961
... traité s'appliquent au territoire néerlandais en Europe , comme aussi , à l'exception des articles 12 et 13 , aux Indes néerlandaises , au Surinam et à Curaçao . 16. Tout différend concernant l'interprétation , l'applica- tion ou l ...
... traité s'appliquent au territoire néerlandais en Europe , comme aussi , à l'exception des articles 12 et 13 , aux Indes néerlandaises , au Surinam et à Curaçao . 16. Tout différend concernant l'interprétation , l'applica- tion ou l ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
79 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur