British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... transport et les impôts publics relatifs au transport sur les chemins de fer dans le trafic des voyageurs et leurs bagages , effectués dans les mêmes conditions . 21. Les marchandises remises au transport dans les territoires de l'une ...
... transport et les impôts publics relatifs au transport sur les chemins de fer dans le trafic des voyageurs et leurs bagages , effectués dans les mêmes conditions . 21. Les marchandises remises au transport dans les territoires de l'une ...
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... transports mentionnés ci - dessus , être considérée comme nulle et non avenue . Le calcul le plus réduit des prix de transport , dont il est question à l'alinéa précédent , devra être , à la demande de l'une des hautes parties ...
... transports mentionnés ci - dessus , être considérée comme nulle et non avenue . Le calcul le plus réduit des prix de transport , dont il est question à l'alinéa précédent , devra être , à la demande de l'une des hautes parties ...
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... transport charges higher than those imposed on the nationals , goods and means of transport of the country concerned . Subject to the necessary modifications , the provisions of the foregoing paragraph shall apply to those cases in ...
... transport charges higher than those imposed on the nationals , goods and means of transport of the country concerned . Subject to the necessary modifications , the provisions of the foregoing paragraph shall apply to those cases in ...
Contents
TREATIES C WITHcontinued | 1 |
NOTE | 16 |
TREATIES c WITH Page | 41 |
Copyright | |
79 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws League of Nations les lois lieu Lithuania lois marchandises matière ment mesures Minister mois nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels vigueur