La clause d'insaisissabilité: ses rapports avec la clause d'inaliénabilitéImpr. G. Gounouilhou, 1907 - 158 pages |
Common terms and phrases
acte à titre actions appel de fonds applicable application arrêt avons Baudry-Lacantinerie caractère Cass cause chargé d'un cours clause d'exécution clause d'inaliénabilité clause d'insaisissabilité Code civil code d'instruction criminelle code pénal condamnation conditions conséquence considérer contraire contrat à titre Cour de cassation créan créanciers débiteur défense d'aliéner délit délits cumulés Demolombe disposant disposition doit donataire donateur donation déguisée donation indirecte effet formalité général grave illicite immeubles infractions insaisissables intérêt judiciaire juge juridique jurisprudence l'acte l'action l'actionnaire l'application l'art l'article l'exécution en Bourse l'intérêt du gratifié l'ordre public légale légataire législateur libéralité libérées mandat maximum ment MERLAUT non-versé nullité obligations pacte commissoire peine peine principale Planiol poursuites principe du non-cumul procédure civile prohibition d'aliéner prononcée question quotité disponible raison règle résolution résulte révocation sera seule société solution souscripteurs statuts stipulée système testateur texte THALLER théorie tiers tion titre onéreux usufruit valable validité vente versements volonté
Popular passages
Page 31 - En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Page 51 - Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre , dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
Page 27 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 9 - France ; ils seront tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur signature et de leur adresse. Les affiches, prospectus et circulaires devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au bulletin annexe du Journal Officiel, avec référence au numéro dans lequel elle aura été publiée. Les annonces dans les journaux devront reproduire les mêmes énonciations ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice...
Page 67 - Toutefois, l'individu condamné par un tribunal militaire ou maritime ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires (1).
Page 3 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 56 - Compagnie et s'impute, dans les termes de droit, sur ce qui lui est dû par l'actionnaire exproprié, qui reste passible de la différence, s'il ya déficit, mais qui profite de l'excédant, s'il en existe.
Page 17 - II peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale.
Page 52 - Tout versement en retard porte intérêt de plein droit, en faveur de la Société, à raison de 6% par an, à compter du jour de l'exigibilité et sans aucune mise en demeure.
Page 9 - ... devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne, des apports en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales et de leur lieu de réunion.