...2. Les actions ou coupons d'actions sont négociables après le versement du quart. • Art. î. Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts...libérés de moitié, être convertis en actions au portèur'par délibération de l'assemblée générale. Soit que les actions restent nominatives après...

...зеиДедаеа^ par Itea statuts eonstitutifo de la société, que les aclions ou coupons daclions pourrppt, après avoir été libérés de moitié; être convertis en actions au porteur par délibération de, 4'assemb}ée générale. Soit que îes aclions restent nominatives après cette délibération, soit...

...nominatifs jusqu'à leur entière libération ; » Et d'ajouter les deux paragraphes suivants : « II peut être stipulé, mais seulement par 'les statuts constitutifs de la société, que ceux des souscripteurs qui auront aliéné leurs actions ne seront responsables des sommes dues par...

...siége social. 2. Les actions ou coupons d'actions sont négociables après le versement du quart. 3. 11 peut être stipulé, mais seulement par les statuts...porteur par délibération de l'assemblée générale. DIFF. — Belg., 40. L. 18 mai 1873. Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération....

...générale; « Attendu que l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1867 est conçu dans les termes suivants : « II peut être stipulé, mais seulement par les statuts...moitié, être convertis en actions au porteur par délibéra« tion de l'assemblée générale ; « Soit que les actions restent nominatives après cette...

...l'action ->. (2) Legge 24 luglio 1867 art. 3. « II peut ôlre stipulé , mais seulement par bs • statuts constitutifs de la Société, que les actions ou coupons d'actions pourront , « «près avoir été libérés do moitié, être converties en actions en porteur par deli« béralion...

...expliqué déjà e/i partie (supra, ncs 914 et suiv.), et qu'il importe de rappeler ici, établit « qu'il peut être stipulé, mais seulement par les statuts...ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérées de moitié, être converties en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale...

...administrateurs. — Mention de ce transfert est faite sur le litre. (1) II peut cependant être stipulé que les actions ou coupons d'actions pourront, après...avoir été libérés de moitié, être convertis au porteur par une délibération do rassemblée générale (L. 24 juillet 1867, art. 3). —T. tup.,...

...liberté entière, a ainsi réglé le point qui nous occupe : « Loidu 24 juillet 1867, art. 3. Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts...porteur par délibération de l'assemblée générale. » Ainsi, trois conditions : •1° Que les statuts constitutifs de la société aient prévu et admis...

...« II peut être stipulé par les statuts constitutifs de la Société, que les actions ou composés d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteurpar délibération de l'assemblée générale; goit que les actions restent nominatives après...