Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers de tout rang et de toute condition; leurs droits et leurs devoirschez l'Auteur, 1853 - 546 pages |
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... arrêt rendu par la cour impériale de Paris , à l'occasion d'une action correctionnelle en violation de dépôt exercée contre un sieur A ... , représentant d'une puissance étrangère en France . Audience du 5 avril 1813 , S. V. 14-2-306 ...
... arrêt rendu par la cour impériale de Paris , à l'occasion d'une action correctionnelle en violation de dépôt exercée contre un sieur A ... , représentant d'une puissance étrangère en France . Audience du 5 avril 1813 , S. V. 14-2-306 ...
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... arrêt contre John Davidson envoyé anglais prévenu d'importation frauduleuse , la cour de Cassation par arrêt du 29 thermidor an vIII , an- nula le mandat sur les conclusions de Merlin qui rapporte cette décision en son Répertoire . V ...
... arrêt contre John Davidson envoyé anglais prévenu d'importation frauduleuse , la cour de Cassation par arrêt du 29 thermidor an vIII , an- nula le mandat sur les conclusions de Merlin qui rapporte cette décision en son Répertoire . V ...
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... arrêts des 22 nivôse an VIII et 3 vendémiaire an Ix ci - dessus rappe- lés nos 85 et 90 , appliqué à un consul et même ... arrêt de la première est du 14 août 1929 , S. V. 30-2-190 ; celui de la seconde est du 28 avril 1841 , S. V. 41-2 ...
... arrêts des 22 nivôse an VIII et 3 vendémiaire an Ix ci - dessus rappe- lés nos 85 et 90 , appliqué à un consul et même ... arrêt de la première est du 14 août 1929 , S. V. 30-2-190 ; celui de la seconde est du 28 avril 1841 , S. V. 41-2 ...
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... Arrêt du 25 août 1842 , S. V. 42-2-372 . - SIV . Application aux chanceliers des consulats de la restriction des droits et immunités des Représentants étrangers . 116. Quant aux chanceliers des consulats étrangers établis en France , ou ...
... Arrêt du 25 août 1842 , S. V. 42-2-372 . - SIV . Application aux chanceliers des consulats de la restriction des droits et immunités des Représentants étrangers . 116. Quant aux chanceliers des consulats étrangers établis en France , ou ...
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... arrêt du 28 novembre 1834 S. V. 34-1-822 , par lequel la Cour de Cassation a refusé de faire produire effet au traité dit de la quadruple alliance du 22 avril 1834 , par l'unique motif pris de ce que bien que publié par les jour- naux ...
... arrêt du 28 novembre 1834 S. V. 34-1-822 , par lequel la Cour de Cassation a refusé de faire produire effet au traité dit de la quadruple alliance du 22 avril 1834 , par l'unique motif pris de ce que bien que publié par les jour- naux ...
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Common terms and phrases
accorde actes action admis application arrêt ARTICLE attribution aurait avons capacité cause chose cité civils Code compétence condition conformément consacré conséquence considération contestations contraire contrat convention Cour Cour de cassation d'après d'autres décision déclaration demande devant devra disposer dispositions distinction doit doivent domicile donner effet enfants énoncé envers établi état civil étranger étrangers exception exclusivement exercer faveur femme fond force formalités forme française général gouvernement immeubles jouir jouissance jugements juillet juridiction l'application l'art l'état l'étranger l'un légale législation lieu lois mariage mars matière ment mère meubles mineur ministre mobilier motifs nationalité nature naturels Numéro objet obligations observer particulier passé pays père personne personnel peuvent porter pourrait pouvoir premier présenter procès public puissance qu'en qu'un qualité question raison rapport réclamer régie règle relativement rendu représentants résidence résulte s'agit s'il savoir second serait seulement simple sortes statut succession suit suivant termes testament tion titre traité tribunaux venons vertu
Popular passages
Page 422 - Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Page 12 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 53 - Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient...
Page 370 - On ne peut disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes établies par le titre n du code Napoléon et par les lois spéciales aux personnes civiles.
Page 153 - Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après enquête faite par le gouvernement relativement à la moralité de l'étranger, et sur l'avis favorable du conseil d'État (1). L'étranger devra en outre réunir les deux conditions suivantes : 1°...
Page 13 - Les employés diplomatiques prendront rang entre eux , dans chaque classe , d'après la date de la notification officielle de leur arrivée. Le présent règlement n'apportera aucune innovation relativement aux représentants du pape.
Page 13 - Juin de la présente année 1815, entre l'Autriche, la France, / la Grande-Bretagne, le Portugal, la Prusse, la Russie "et la Suède...
Page 177 - A l'égard des individus nés et encore domiciliés dans les départements qui, après avoir fait partie de la France, en ont été séparés par les derniers...
Page 366 - ... legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.
Page 225 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.