Traité des impôts: considérés sous le rapport historique, é conomique et poliique en France et à l'étranger, Volume 4Guillaumin, 1867 - Taxation |
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Common terms and phrases
18 juillet 45 provinces accises administratif Angleterre annuel articles bailliage Belgique bière boissons Centimes additionnels charge chiffre commission communes à octroi communes rurales conseil d'État conseil municipal Cotisation personnelle d'après dépenses députation permanente district diverses Écosse écus Édimbourg établissements évaluations extraordinaires financière fonds communal frais Gneist gouvernement habitants hartkorn hectolitre houille imposés impôts impôts directs indirectes Instruction publique Irlande juges de paix l'administration l'approbation l'article l'État l'impôt l'impôt de consommation l'impôt direct l'impôt foncier l'octroi législation maîtres des pauvres ment millions mobilière monopole moyens octrois paroisse payer pays perception perçu pesage police politique population prélèvement principal produit projet de loi propriétés province d'Anvers province de Namur provinces provinciaux publique quotité rate réparti répartition ressources revenu roubles Royaume-Uni Saint-Josse-ten-Nood section serait service suivant surtaxes système tarif taxe de comté taxe de consommation taxe des pauvres taxe spéciale taxes communales taxes directes taxes locales tion TOTAL viandes villes vote
Popular passages
Page 53 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 54 - Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée" à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.
Page 361 - Le roi peut, par un arrêté motivé, annuler les actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins ceux de ces actes approuvés par la députation permanente du conseil provincial devront être annulés dans le délai de quarante jours à dater de l'approbation.
Page 366 - Le revenu attribué aux communes par l'art. 2 est réparti chaque année entre elles, d'après les rôles de l'année précédente, au prorata du principal de la contribution foncière sur les propriétés bâties, du principal de la contribution personnelle et du principal des cotisations de patentes établies en vertu de la loi du 21 mai 1819, de la loi du 6 avril 1823 et des art. 1 et 2 de la loi du 22 janvier 1849 (Journal officiel, n°' 34 et 14, et Moniteur, n° 24).
Page 359 - En cas de refus d'approbation en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l'administration communale. En cas de réclamation, il est toujours statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs.
Page 344 - L'élection directe; sauf les exceptions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux; 2° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par...
Page 76 - La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique ; 18°...
Page 73 - Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
Page 67 - ... du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général , dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°...
Page 65 - Loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, et menues dépenses des justices de paix ; 4» Frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 5...