Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2

14 décembre 16 septembre 17 janvier 18 juillet 21 avril 22 février 23 août actes administratifs Action possessoire active au premier adminis août arrêtés autorisation avril Cass chemins vicinaux Code commune compétence concession conseil de préfecture Conseil-d'Etat contestations CORMENIN COTELLE Cour de Cassation cours d'eau d'alignement d'Etat décembre décidé décision déclaration déclassement décret demande devant les tribunaux dispositions doctrine doit dommages DUFOUR expropriation février formalités FOUCART général indemnité j'ai janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'administration active l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'état l'expropriation l'indemnité l'ordonnance législation LERAT DE MAGNITOT loi du 21 lois MACAREL maire mars matière ministérielle ministre municipal navigables nistrative novembre octobre ordonnance royale particulier peuvent police pourvoi pouvoir judiciaire préfet principes propriétaire PROUDHON questions de propriété réclamations recours contentieux refus réglements d'eau résulte riverains serait SERRIGNY sieur statuer suiv suprà terrain tion tratif travaux publics usines voie contentieuse