Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2Cotillon, 1843 - Constitutional law |
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... suprà le no 51. Une ordonnance du 21 juin 1839 ( Labrut ) , a appliqué le principe même à un officier nommé illégalement au grade au- quel un autre officier avait droit par bénéfice d'avancement . 2o . Antérieurement à ces deux lois ...
... suprà le no 51. Une ordonnance du 21 juin 1839 ( Labrut ) , a appliqué le principe même à un officier nommé illégalement au grade au- quel un autre officier avait droit par bénéfice d'avancement . 2o . Antérieurement à ces deux lois ...
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... suprà , no 64 , que le pouvoir exécutif ne pouvait pas destituer un professeur , en supprimant son enseignement ; je dénie également au pouvoir exécutif le droit de toucher à l'inamovibilité des professeurs , en supprimant une école de ...
... suprà , no 64 , que le pouvoir exécutif ne pouvait pas destituer un professeur , en supprimant son enseignement ; je dénie également au pouvoir exécutif le droit de toucher à l'inamovibilité des professeurs , en supprimant une école de ...
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... suprà , no 17 , que les ministres étaient com- pétens pour faire des réglements généraux . Ils font aussi des réglements spéciaux , soit directement , soit en approuvant ceux émanés des préfets leurs subordonnés . 148-1o . Un pareil ...
... suprà , no 17 , que les ministres étaient com- pétens pour faire des réglements généraux . Ils font aussi des réglements spéciaux , soit directement , soit en approuvant ceux émanés des préfets leurs subordonnés . 148-1o . Un pareil ...
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... suprà , p . 9 . Quel que soit le pouvoir compétent , il est du moins certain que ces réglements spéciaux , bien qu'ils portent atteinte à des droits , ne sont susceptibles d'aucune discussion contentieuse . Conformément à ces principes ...
... suprà , p . 9 . Quel que soit le pouvoir compétent , il est du moins certain que ces réglements spéciaux , bien qu'ils portent atteinte à des droits , ne sont susceptibles d'aucune discussion contentieuse . Conformément à ces principes ...
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... suprà , p . 156 . M. de Gérando ne devait - il pas définir ce qu'il entendait par intêrét , puisque selon lui , le simple intérêt produit le contentieux ? Car , pour qu'une proposition soit comprise , il faut que celui qui écrit et ...
... suprà , p . 156 . M. de Gérando ne devait - il pas définir ce qu'il entendait par intêrét , puisque selon lui , le simple intérêt produit le contentieux ? Car , pour qu'une proposition soit comprise , il faut que celui qui écrit et ...
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14 décembre 16 septembre 17 janvier 18 juillet 21 avril 22 février 23 août actes administratifs Action possessoire active au premier adminis août arrêtés autorisation avril Cass chemins vicinaux Code commune compétence concession conseil de préfecture Conseil-d'Etat contestations CORMENIN COTELLE Cour de Cassation cours d'eau d'alignement d'Etat décembre décidé décision déclaration déclassement décret demande devant les tribunaux dispositions doctrine doit dommages DUFOUR expropriation février formalités FOUCART général indemnité j'ai janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'administration active l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'état l'expropriation l'indemnité l'ordonnance législation LERAT DE MAGNITOT loi du 21 lois MACAREL maire mars matière ministérielle ministre municipal navigables nistrative novembre octobre ordonnance royale particulier peuvent police pourvoi pouvoir judiciaire préfet principes propriétaire PROUDHON questions de propriété réclamations recours contentieux refus réglements d'eau résulte riverains serait SERRIGNY sieur statuer suiv suprà terrain tion tratif travaux publics usines voie contentieuse