pays ou des états auxquels ils appartiennent de droit 1805 réconnu, et dans tout autre cas au nom de tous les membres de la ligue. Enfin de rassembler à l'issue de la guerre un congrès général pour discuter et fixer sur des bases plus précises qu'elles n'ont malheureusement pû l'être jusqu'ici, les prescriptions du droit des gens, et d'en assurer l'observation par l'établissement d'un système fédératif calculé sur la situation de différens états de l'Europe. Cet article séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot à mot dans le concert signé aujourd'hui, et sera ratifié en même tems. En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos plenpouvoirs, avons signé le présent article séparé, et y avons apposé le cachêt de nos armes. Fait à St. Petersbourg, le (L. S.) (L. S.) (L. S.) 30 Mars 11 Avril 1805. GRANVILLE LEVESON GOWER. NICOLAS de NorossILZOFF. No. I. (E.) Hutième article séparé. L'impulsion que le gouvernement français cherche Engage mens contre à donner aux différens états de l'Europe, pouvant déterminer l'un ou l'autre de ces états à entraver les les alliés effêls salutaires dont ce concert est l'objet, et même de la Fr. à recourrir à des mesures hostiles contre l'une des hautes parties contractantes, en haine des soins qu'elles prennent pour établir en Europe un ordre des choses équitable et permanent, S. M. britannique et S. M. l'empereur de toutes les Russies sont convenus de faire cause commune contre toute puissance, qui par l'emploi de ses forces ou par une union trop intime avec la France, prétendroit élever des entraves essentielles au développement des mesures que les deux hautes parties contractantes devront prendre pour atteindre le but qu'elles se sont proposé par le présent concert. Cet article séparé aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot dans le concert signé aujourd'hui, et sera ratifié en même tems. 1805 En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleinpouvoirs, avons signé le présent article séparé, el y avons apposé le cachèt de nos armes. Fait à St. Petersbourg, le cent et cinq. 11 Avril l'an mille huit Subal. des à l'Autri che. Les hautes parties contractantes, réconnoissant la nécessité de soutenir les propositions de paix, ́qu'elles sont intentionnées de faire parvenir à Bonaparte, par des démonstrations énergiques, elles ont résolu d'inviter S. M. J. et R. A. à mettre immédiatement ses armées en état d'agir en les complettant, et en les concentrant à la proximité des limites de la France. S. M. britannique prenaut en considération les dépenses extraordinaires que cette mesure exigera, promet et s'engage de fournir à S. M. J. et R., immédiatement après son adhésion au présent concert, à titre de première mise en campagne, la somme d'un million de livres sterlings, que le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande ne revendiquera point, dans le cas où les négociations de paix seroient couronnées d'un heureux succès, pourvû que dans le cas contraire, l'Autriche entre immédiatement en campagne. Cet article séparé aura la même force et valeur, que s'il étoit inséré mot à mot dans le concert signé aujourd'hui et sera ratifié en même tems. En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleinpouvoirs, avons signé le présent article séparé, et y avons apposé le cachêt de nos armes. 11 Avril 30 Mars 1805. GRANVILLE LEESON GOWER. Fait à St. Petersbourg, le (L. S.) (L. S.) ADAM Prince CZARTORYSKI. 1 No. I. (G.) Second *) article séparé et secrét 1805 Quoique les hautes parties contractantes soient Modifi cation concert de l'art. convenues par l'article premier séparé du établi entr'elles aujourd'hui, que l'Autriche et la Suède sep. ne jouiroient des avantages que leur présente le dit concert, que dans le cas où, quatres nois après la signature, elles feroient agir leurs forces contre la France, en vertu des engagemens qu'elles ont pris avec S. M. l'empereur de toutes les Russies; cepen- ' dant S. M. britannique considérant l'avantage qui resulle pour la sécurité future de l'Europe d'une réunion semblable à celle formée par S. M. l'empereur de toutes les Russies avec LL. MM. l'empereur d'Allemagne et le roi, de Suède, pour s'opposer aux empiétemens ultérieur de Bonaparte, promet de remplir les stipulations du présent concert simultanement envers chacune de ces puissances, si, pendant le courant de l'année mille huil cent cinq, toules deux ou l'une d'elles venoit a faire agir ses force contre la France en vertu, de leurs engagemens avec S. M. l'empereur de toutes les Russies. Cet article séparé et secrêt aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot dans le concert signé aujourd'hui et sera ratifié en même tems. En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleinspouvoirs, avons signé le présent article séparé et sécrêt, et y avons apposé le cachêt de nos arines. Fait à St. Petersbourg, le l'an mille huit 11 Avril GRANVILLE LEVESON GOWER. NO I. (H.) Article additionel 28 Avril 10 Mai. S. M. l'empereur de toutes les Russies s'étant déter- Subside miné, par une suite de son desir sincère d'assurer le Russie, *) Le ler art. sép. et secrét n'a point été imprimé. la 1805 succès de l'interprise concertée contre la France, d'augmenter, si les circonstances l'exigoient, jusqu'à cent quatre vingt mille hommes, les forces qu'il a promises de faire agir, S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande promet et s'engage de payer dans ce cas à S. M. impériale de toutes les Russies pour les troupes qu'elle ajoutera ainsi, aux cent quinze mille hommes déjà convenus, des subsides et une première mise en campagne sur le même pied que celui arrêté par l'article cinq séparé du concert établi entre S. M. le roi du royaume ani de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, et S. M. l'empereur de toutes les Russies, le 30 Mars 11 Avril 1805. Cet article additionel aura la même force et valeur, que s'il étoit inséré mot à mot dans le concert précilé, et sera ratifié par les deux hautes parties contractantes, et les ratifications échangées à St. Petersbourg, dans l'espace de dix semaines ou plutôt si faire se pourra. En foi de quoi, les soussignés plénipotentiaires l'ont signé, et y ont apposé le cachêt de leurs armes. Fait à St. Petersbourg, le 28 Ayril 10 Mai 1805. GRANVILLE LEVESON GOW er. Con. du (L. S.) (L. S.) ADAM prince CZARTORY SKI, Article additionel Juil. 1805. S. M. l'empereur de toutes les Russies étant inten vention tionnée de concerter avec la cour de Vienne des 11 Avril mesures, d'après lesquelles des armées russes consirappel dérables se rapprocheroient à travers les états autri lée. chiens et prassiens, des limites de la France, en annoncant que ces mouvemens ont pour but d'obtenir des suretes pour le continent, promet et s'engage envers S. M. britannique, en son nom et en celui de ses alliés, que si mème les circonstances exigoient qu'ils déclarassent au moment où les troupes russes se mettront en marche, que cette opération n'est point la suite d'une combinaison existante avec S. M. bri 30 Mars 11 Avril tannique, mais que ce sont les puissances continen- 1805 tales qui reclament l'exécution des engegemens pris par la France directement envers elles, que cependant aussitôt que la guerre éclatera, ils ne poursuivront plus un but particulier, mais celui déterminé par le concert du avec toutes les clauses qui en font partie, En réciprocité de cette assurance, S. M. britannique promêt et s'engage 1o. de remplir envers S. M. l'empereur de toutes les Russies, les stipulations du concert précité dans toutes ses clauses, aussitôt que la guerre aura éclaté entre elle et la France, el nommément de fournir les troupes russes les subsides convenus, à compter du jour où elles auront quitté les frontières de l'empire, et en sus les trois mois stipulés à titre de première mise en campagne, bien entendu cependant, que, quelque soit le tems qui s'écoulera entre l'époque de la sortie des troupes russes de leurs frontières et celle du commencement das hostilités, S. M. britannique ne sera tenue de payer à la Russie pour ce temps, au plus, que six mois de subsides, y compris la première mise campagne; 2°. de remplir à l'égard de l'Autriche toutes les stipulations du susdit concert, et nommément tout ce qui est rélatif aux subsides, aussitôt que l'ambassadeur de S. M. I. et R. aura signé l'acte d'acces>sion de sa cour; et enfin; 3o. de payer également aux autres alliés de la Russie qui l'assisteront dans cette entreprise (à moins d'arrangemens particuliers) les subsides qui leur étoient, destinés par le susdit concert, et aux conditions qui y sont exprimées. en Cet article additionel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot dans le concert précité, et sèra ratifié par les deux hautes parties contractantes, et les ratifications seront échangées à St. Petersbourg, dans l'espace de dix semaines, ou plutôt si faire se pourra. En foi de quoi, les soussignés plénipotentiaires l'ont signé et y ont apposé le cachêt de leurs armes. Fait à St. Petersbourg, le Juillet 1805. 3 (L. S.) GRANVILLE LEVESON GOWER. ADAM prince CZARTORYSKI. |