Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce, de limites, d'échnage etc: 1803-1808Georg Friedrich Martens, Karl von Martens Dieterich, 1835 - Europe |
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... tion du à Son Altesse Sérénissime tant pour la suppression pendant du péage d'Elsfleth que pour les distractions fates en 10 aus . faveur des villes de Brème et de Lubec , elle conser- vera l'administration et la perception de ce péage ...
... tion du à Son Altesse Sérénissime tant pour la suppression pendant du péage d'Elsfleth que pour les distractions fates en 10 aus . faveur des villes de Brème et de Lubec , elle conser- vera l'administration et la perception de ce péage ...
Page 10
... tion particulière ; et à l'égard des prisés qui auront été conduites dans d'autres ports , qui auront été ad- ministrées par leurs commissionaires , il sera alloué à ces commissionaires 2 pour 100 , à l'armateur 1 pour 1 100 , et au ...
... tion particulière ; et à l'égard des prisés qui auront été conduites dans d'autres ports , qui auront été ad- ministrées par leurs commissionaires , il sera alloué à ces commissionaires 2 pour 100 , à l'armateur 1 pour 1 100 , et au ...
Page 13
... tion , sera appliquée à l'armateur et à l'individu qui lui aura prété son nom . Le produit de cette amende sera versé dans la caisse des invalides de la marine . 1 18. Les demandes de lettres de marque sèront faites aux administrateurs ...
... tion , sera appliquée à l'armateur et à l'individu qui lui aura prété son nom . Le produit de cette amende sera versé dans la caisse des invalides de la marine . 1 18. Les demandes de lettres de marque sèront faites aux administrateurs ...
Page 18
... tion , ou pourrait être considéré comme illégal ou expiré . Ils ne pourront même rançonner un bâli- ment évidemment ennemi , sans l'autorisation de leurs érmateurs et autres formalités préalables ci - après in- diquées ; et ne sera , à ...
... tion , ou pourrait être considéré comme illégal ou expiré . Ils ne pourront même rançonner un bâli- ment évidemment ennemi , sans l'autorisation de leurs érmateurs et autres formalités préalables ci - après in- diquées ; et ne sera , à ...
Page 26
... tion de la marine ; en apposant les scellés , ordonnera le dechargement et la vente dans un délai fixé . vente ne pourra cependant avoir lieu qu'après avoir été préalablement affichée dans le port de l'arrivée , et dans les communes et ...
... tion de la marine ; en apposant les scellés , ordonnera le dechargement et la vente dans un délai fixé . vente ne pourra cependant avoir lieu qu'après avoir été préalablement affichée dans le port de l'arrivée , et dans les communes et ...
Common terms and phrases
acte agreed alliés Altesse Sérénissime armées article séparé auch aura auront Bahaudur baron bâtimens Besitzungen British bureau capitaine capitulation cession commissaire comte confédération du Rhin d'Autriche d'Italie dafs déclaration déscendance Dowlut Rao Scindiah duché de Varsovie Durchlaucht échangées états François général gouvernement government Grande-Bretagne Grofsherzog guerre hautes parties contractantes hereby Herrn highness Hoheit honorable company impériale König Königliche l'armée l'article l'empire lettre de marque Maha Rajah Majestät Majesté marchandises ment militaire ministre Napoléon nations navigation oder officiers paix pays peace pleinspouvoirs plénipotentiaires port possessions pourront présent traité présente convention prince principauté Prusse prussiens puissances régimens rélations république respectifs rive ront royaume royaume de Saxe Russie S. M. britannique S. M. l'empereur same Saxe sera seront seyn signé sion sollen soussigné souveraineté souverains stipulations Stralsund Suède suédoise Suisse sujets Talleyrand tems territoire Tilsit tion traité de Presbourg traité de Tilsit treaty troupes United States vessels VIII
Popular passages
Page 559 - It is further agreed that his majesty and the United States, on mutual requisitions by them respectively, or by their respective ministers, or officers authorized to make the same, will deliver up to justice all persons, who, being charged with murder or forgery, committed within the jurisdiction of either, shall seek an asylum within any of the countries of the other...
Page 551 - It shall be free for each of the two contracting parties to appoint consuls for the protection of trade, to reside in the dominions and territories of the other party ; but before any consul shall act as such, he shall, in the usual form, be approved and admitted by the Government to which he is sent ; and either of the contracting parties may except from the residence...
Page 550 - Territories respectively, also to hire and occupy Houses and Warehouses for the purposes of their commerce, and generally the Merchants and Traders of each Nation respectively shall enjoy the most complete protection and security for their Commerce but subject always to the Laws and Statutes of the two countries respectively...
Page 38 - In witness whereof the Said William Hauser, Emanuel Hauser, Elisha Harper & his wife Mary & Alexander Hauser have hereunto Set their hands and affixed their Seals the day and year first above written.
Page 556 - And if any subject or citizen of the said parties respectively shall accept any foreign commission or letters of marque for arming any vessel to act as a privateer against the other party, and...
Page 552 - In order to regulate what is in future to be esteemed contraband of war. it is agreed that under the said denomination shall be comprised all arms and implements serving for the purposes of war, by land or sea, such as cannon, muskets, mortars, petards, bombs, grenades, carcasses, saucisses, carriages for cannon, musket...
Page 558 - It shall be lawful for the ships of war and privateers belonging to the said parties respectively, to carry whithersoever they please, the ships and goods taken from their enemies...
Page 558 - No Shelter or Refuge shall be given in their Ports to such as have made a Prize upon the Subjects or Citizens of either of the...
Page 558 - Nothing in this Treaty contained shall however be construed or operate contrary to former and existing Public Treaties with other Sovereigns or States. But the Two parties agree, that while they continue in amity neither of them will in future make any Treaty that shall be inconsistent with this or the preceding article.
Page 550 - ... port or place, according as the same may be. The citizens of the United States may also touch for refreshment at the island of St. Helena, but subject in all respects to such regulations as the British government may from time to time establish there.